Google Workspace

Conditions d'enregistrement d'un domaine

  • Les présentes Conditions relatives à l'enregistrement du domaine (le "Contrat") sont conclues entre l'entité ou la personne qui accepte les présentes conditions (le "Client" ou "Vous") et une des entités Google suivantes (selon le cas, "Google") : (a) Google Ireland Limited, une société constituée en vertu du droit irlandais, sise à Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande ; ou (b) si vous résidez dans l'Union européenne et que vous avez choisi le statut fiscal "non commercial" pour votre compte Google, Google Commerce Limited, une société constituée en vertu du droit irlandais, sise à Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande ("GCL"). Ce Contrat régit votre achat du service d'enregistrement d'un domaine ("Service de domaine") par le biais de l'interface Google. Grâce à ce service, vous enregistrez un ou plusieurs noms de domaine auprès d'un service d'enregistrement de noms de domaine tiers qui a établi une relation contractuelle avec Google ("Partenaire d'enregistrement"). Dans le cadre de cet enregistrement, le rôle de Google consiste principalement à vous proposer un Partenaire d'enregistrement, à vous aider à enregistrer vos noms de domaine auprès de ce dernier et à vous assister dans la configuration des services Google accessibles par le biais de ce Partenaire d'enregistrement. Google peut décider, à sa seule discrétion, de changer périodiquement de Partenaires d'enregistrement. Pour enregistrer un nom de domaine auprès d'un Partenaire d'enregistrement, vous devez également accepter les conditions d'utilisation de ce dernier. Vous reconnaissez dès lors être lié au Partenaire d'enregistrement par un accord distinct et convenez d'être tenu par toutes les responsabilités, obligations et frais, tels que stipulés dans ledit accord. Il convient de signaler au Partenaire d'enregistrement, et non à Google, tout problème lié à l'enregistrement de votre nom de domaine et concernant la disponibilité, l'achat, le renouvellement, la maintenance de celui-ci ou toute assistance à son sujet.

    • Enregistrement. Vous reconnaissez être le Titulaire de votre nom de domaine ou de vos noms de domaine, tel que défini par l'organisme Internet Corporation for Assigned Names ("ICANN"). Vous consentez à vous conformer aux règles et aux règlements de l'ICANN en vigueur relatifs à vos noms de domaine, y compris à la procédure uniforme de résolution des différends établie par cette autorité de régulation. Vous vous engagez à fournir et à tenir à jour à tout moment les informations nécessaires à votre enregistrement, y compris vos coordonnées. Bien que vous ayez pu choisir de ne pas inclure les informations vous concernant dans l'annuaire WHOIS, vous acceptez également qu'en cas de modification des règlements en vigueur à ce sujet, votre Partenaire d'enregistrement ou Google puissent divulguer les informations relatives à votre domaine lorsqu'ils le jugent nécessaire. Dans la mesure où vous nommez des tiers pour agir en votre nom pour toute fonction, vous convenez d'être tenu pour responsable de toute obligation ou dette qui incombe à vos agents en rapport avec vos noms de domaine. Vous convenez également que vos agents doivent accepter les dispositions du présent Contrat, ainsi que les conditions d'utilisation du Partenaire d'enregistrement. Google se réserve le droit de refuser ou d'annuler l'enregistrement des noms de domaine contraires à la Politique d'utilisation autorisée de Google Workspace.

    • Modifications. La société Google peut être amenée de temps à autre à apporter des modifications commercialement raisonnables à la Politique d'utilisation autorisée de Google Workspace. Google s'engage à vous informer de toute modification substantielle apportée à ladite Politique (éventuellement par e-mail).

    • Facturation et paiement. En cas d'acceptation, vous vous engagez à souscrire au Service de domaine auprès de Google pour une période d'un an. Vous pouvez payer ce service à l'aide d'une carte de paiement ou de tout autre moyen proposé sur la page de commande. Google enregistre vos noms de domaine une fois la validité de votre mode de paiement confirmée, mais ne vous facture pas avant la fin du mois au cours duquel vous procédez à l'achat. Tous les frais doivent être réglés en dollars américains (USD), sauf indication contraire figurant sur la page de commande. Au moment de l'inscription ou une fois le Service de domaine souscrit, vous pouvez choisir de renouveler automatiquement vos noms de domaine. Si c'est le cas, à la fin de la période d'un an, le Service de domaine est renouvelé automatiquement pour une nouvelle année. Google vous facture alors les frais en vigueur à ce moment-là pour ledit renouvellement. Tous les paiements sont définitifs et Google ne procède à aucun remboursement. Si vous avez conclu le Contrat avec GCL, Google peut collecter les paiements via Google Payment Limited, une société constituée en Angleterre et au Pays de Galles, sise à Belgrave House, 76 Buckingham Palace Road, London, SW1W 9TQ, Royaume-Uni.

    • Enregistrements de domaine. Vous autorisez Google à correspondre avec vos Partenaires d'enregistrement en votre nom et à apporter des modifications à vos enregistrements auprès de ces Partenaires dans le but de faciliter le fonctionnement du Service de domaine. Vous autorisez Google, à sa discrétion, à devenir votre contact technique, de facturation ou autre pour les domaines enregistrés grâce au Service de domaine.

    • Transfert. Vous comprenez que Google peut être amenée à changer de Partenaires d'enregistrement ou à fournir elle-même ce service, à tout moment et à sa seule discrétion. Dans ce cas, Google peut remplacer votre Partenaire d'enregistrement. Vous autorisez Google à agir en tant qu'agent du Titulaire aux seules fins de demander une telle modification et de remplir tous les formulaires ou contrats nécessaires. Vous autorisez également Google à devenir votre contact administratif et à rétablir celui-ci dans le seul but de transférer vos noms de domaine et de remplir tous les formulaires ou contrats requis.

    • Résiliation. Google peut être amenée à résilier le Service de domaine pour quelque raison que ce soit à la fin de la période de validité en cours en vous en informant au moins trente jours avant, ou peut être amenée à le résilier immédiatement si elle détermine de manière raisonnable (i) que vos noms de domaine ou les activités réalisées sur le domaine enfreignent la Politique d'utilisation autorisée de Google Workspace, et (ii) qu'il est commercialement impossible de continuer à fournir le Service de domaine au vu des lois applicables.

    • Limitation de responsabilité.

      • 7.1 Aucune disposition du Contrat ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de l'une ou l'autre des parties dans les cas suivants : (a) négligence des parties ou de leurs mandataires, agents ou employés ayant entraîné un décès ou un dommage corporel ; ou (b) fraude ou fausses attestations.

      • 7.2 Aucune partie ne peut être tenue pour responsable au regard du Contrat (responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre) en cas de dommage spécial, indirect ou consécutif (que les parties aient pu ou non prévoir de tels dommages à la date d'entrée en vigueur du Contrat) subi ou encouru par l'autre partie.

      • 7.3 La responsabilité de chaque partie en vertu du Contrat (responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre) découlant d'un événement donné ou d'une série d'événements liés ne saurait être engagée au-delà de : (a) 125 % du montant total versé par vous et exigible de vous au titre du Contrat au cours des 12 mois précédant immédiatement le mois au cours duquel l'événement (ou le premier d'une série d'événements liés) s'est produit ou (b) 25 000 £, selon le montant le plus élevé des deux.

    • Droit applicable.

      • 8.1 Ce Contrat et tout différend (contractuel ou non) en relation avec ce Contrat, son objet ou sa formation (un "Différend") sont régis par la loi anglaise.

      • 8.2 Tout Différend doit être porté devant la London Court of International Arbitration (LCIA) et sera en dernier lieu réglé par arbitrage conformément aux règles de la LCIA, qui sont considérées incluses à la présente clause par le biais de cette référence. Les arbitres sont au nombre de trois. L'arbitrage a lieu à Londres, Royaume-Uni. La langue à utiliser lors de l'arbitrage est l'anglais.

      • 8.3 Le présent article 8 est sans préjudice du droit dont disposent les parties de déposer auprès du tribunal de toute juridiction compétente une demande en vue de l'obtention d'une mesure injonctive, provisoire ou d'urgence (conjointement "Mesures provisoires"). Sauf si le siège social ou l'établissement principal du Client se situe en Russie ou en Ukraine, de telles Mesures provisoires sont soumises à l'examen et à la décision du tribunal d'arbitrage de sorte que ce dernier règle tout différend relatif à de telles Mesures provisoires.

    • Force majeure. Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement ou d'un retard d'exécution d'une obligation en vertu du présent Contrat si le manquement ou le retard est causé par un événement de force majeure.

    • Absence de renonciation. La non-application d'une disposition du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours (ou à tout autre droit ou recours).

    • Divisibilité. La nullité, l'illégalité ou l'inapplicabilité de tout ou partie de l'une des dispositions incluses dans les présentes n'a aucune incidence sur le maintien en vigueur des autres dispositions ou de la partie restante de la disposition (le cas échéant), ainsi que sur le présent Contrat.

    • Aucune relation de type mandataire. Les parties sont des prestataires indépendants, et le présent Contrat ne saurait créer entre elles de relation de type mandat, partenariat ou joint venture.

    • Aucun tiers bénéficiaire. Aucune clause du présent Contrat ne crée ni ne confère de droits ou autres avantages en faveur d'une autre personne que les parties aux présentes.

    • Réparation équitable. Rien dans le présent Contrat ne saurait empêcher une partie de solliciter une réparation équitable.

    • Intégralité du Contrat. Le présent Contrat, et tous les documents auxquels il fait référence, représentent l'intégralité du contrat en relation avec son objet et remplacent tous les contrats précédents entre les parties en relation avec celui-ci.