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Contrat pour revendeur de domaines Google

Dernière modification : 25 juillet 2023

  • Le présent Contrat pour revendeur de domaines (le "Contrat") est conclu entre vous, l'entité ou la personne acceptant ce Contrat (le "Client" ou "vous"), et Google. "Google" désigne l'entité telle que définie à l'adresse https://cloud.google.com/terms/google-entity. Toute référence à "nous", "nos" ou notre" dans le présent Contrat désigne Google. Le présent Contrat régit la revente par Google des services d'enregistrement de noms de domaine (les "Services de domaine") fournis par le bureau d'enregistrement tiers applicable identifié au moment de votre achat ou renouvellement (le "Bureau d'enregistrement").

    • 1. Services de domaine.

      • 1.1 Revendeur de Services de domaine. Le présent Contrat définit les conditions dans lesquelles Google revend l'accès aux Services de domaine en tant que revendeur autorisé du Bureau d'enregistrement. Comme revendeur, Google n'agit pas en tant que bureau d'enregistrement pour les noms de domaine, mais peut effectuer certaines fonctions ou certains services pour le compte du Bureau d'enregistrement.

      • 1.2 Conditions d'utilisation du Bureau d'enregistrement. Le Bureau d'enregistrement fournira les Services de domaine. L'accès et l'utilisation des Services de domaine sont régis par les conditions d'utilisation du Bureau d'enregistrement applicables et y sont sujets. Le Client doit respecter lesdites conditions d'utilisation et accepte d'y être lié. Google n'est pas partie à votre contrat avec un Bureau d'enregistrement et n'est pas responsable de l'exécution du contrat par ledit Bureau d'enregistrement.

      • 1.3 Règles de confidentialité du Bureau d'enregistrement. Le Client reconnaît que Google fournira son nom et ses coordonnées au Bureau d'enregistrement pour l'enregistrement du nom de domaine. Le traitement de ces informations par le Bureau d'enregistrement est sujet aux règles de confidentialité applicables.

    • 2. Paiements.

      • 2.1 Facturation et paiements. En procédant à votre achat, vous vous engagez à acheter les Services de domaine, y compris à payer toutes les taxes applicables, pour une période de facturation annuelle. Vous pouvez régler ces Services de domaine à l'aide d'une carte de crédit, d'une carte de débit ou de tout autre moyen de paiement proposé sur la page de commande. Tous les frais doivent être réglés en dollars américains, sauf indication contraire figurant sur la page de commande. À moins que vous n'annuliez votre renouvellement conformément à la Section 2.3 (Annulation du renouvellement), votre achat des Services de domaine sera automatiquement renouvelé à la fin de chaque période de facturation annuelle pour des périodes de facturation annuelles supplémentaires, et Google vous facturera les frais de renouvellement alors en vigueur à la date d'exigibilité du paiement. Tous les paiements sont définitifs. Google ne procédera à aucun remboursement.

      • 2.2 Changements de prix. Google se réserve le droit de modifier (c'est-à-dire d'augmenter ou de diminuer) les frais des Services de domaine de temps en temps. Toute modification des frais ne s'appliquera qu'au prochain paiement dû par vous après une notification avec un préavis raisonnable.

      • 2.3 Annulation du renouvellement. Vous devez annuler le renouvellement au moins 5 jours ouvrés avant la fin de votre période de facturation pour éviter d'être facturé pour la période de renouvellement suivante. Vous pouvez procéder à cette annulation dans la console d'administration. En cas d'annulation de votre part, vous n'avez pas droit au remboursement des frais que vous avez déjà payés, mais, sous réserve du présent Contrat et des contrats du Bureau d'enregistrement applicables, vous conserverez votre accès aux Services de domaine jusqu'à la fin de la période de facturation en cours.

    • 3. Informations confidentielles.

      • 3.1 Définitions.

        • 3.1.1. Les "Informations confidentielles" correspondent aux informations qu'une partie (ou une société affiliée) divulgue à l'autre partie dans le cadre du présent Contrat, et qui sont marquées comme confidentielles ou qui seraient normalement considérées comme telles dans ces circonstances. Elles ne comprennent pas les informations qui ont été générées indépendamment par le destinataire, qui ont été données légitimement au destinataire par un tiers en l'absence d'obligations de confidentialité ou qui sont divulguées au public sans que le destinataire en soit responsable.

        • 3.1.2. Les "Réquisitions judiciaires" désignent une demande de divulgation de données effectuée en vertu de la loi, d'une réglementation gouvernementale, d'une ordonnance du tribunal, d'une citation à comparaître, d'un mandat ou d'une autre procédure officielle, légale ou autre procédure valide.

      • 3.2 Obligations. Le destinataire s'engage à n'utiliser les Informations confidentielles de la partie émettrice que pour exercer ses droits et remplir ses obligations en vertu du présent Contrat, et à mettre en œuvre une diligence raisonnable pour empêcher la divulgation desdites Informations. Le destinataire d'Informations confidentielles s'engage à ne pas les divulguer, sauf à ses sociétés affiliées, employés, agents ou conseillers professionnels (les "Délégués") qui ont besoin de les connaître et qui se sont engagés par écrit à en préserver la confidentialité (ou, dans le cas des conseillers professionnels, qui sont d'une autre manière tenus de le faire). Le destinataire doit veiller à ce que ses Délégués utilisent les Informations confidentielles reçues uniquement pour exercer leurs droits et remplir leurs obligations en vertu du présent Contrat.

      • 3.3 Divulgation obligatoire. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, le destinataire peut également divulguer des Informations confidentielles dans la mesure où cela est requis par la Réquisition judiciaire applicable, à condition que le destinataire déploie des efforts commercialement raisonnables pour (a) notifier rapidement l'autre partie avant toute divulgation de ses Informations confidentielles et (b) se conformer aux demandes raisonnables de l'autre partie concernant ses efforts pour s'opposer à la divulgation. Nonobstant ce qui précède, les sous-sections (a) et (b) ci-dessus ne s'appliquent pas si le destinataire détermine que le respect des points (a) et (b) pourrait (i) entraîner la violation d'une Réquisition judiciaire ; (ii) entraver une enquête gouvernementale ; ou (iii) entraîner la mort d'un individu ou de graves blessures.

    • 4. Clause de non-responsabilité. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, L'EXÉCUTION DU CONTRAT PAR GOOGLE EST "EN L'ÉTAT", SANS GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE D'AUCUNE SORTE, Y COMPRIS SANS GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE D'ATTEINTE À DES DROITS. PAR EXEMPLE, GOOGLE NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LES PERFORMANCES DU CONTENU OU DES FONCTIONNALITÉS OU AUX SERVICES DE DOMAINE DU BUREAU D'ENREGISTREMENT, Y COMPRIS LEUR EXACTITUDE, LEUR FIABILITÉ, LEUR DISPONIBILITÉ OU LEUR ADÉQUATION À VOS BESOINS.

    • 5. Indemnisation. Vous défendrez, indemniserez et dégagerez de toute responsabilité Google et ses sous-traitants, y compris leurs dirigeants, cadres, employés, agents et sociétés affiliées respectifs, en cas de réclamations, dommages, passifs, coûts et dépenses (y compris les frais et dépenses juridiques raisonnables) découlant de ou liés à :

      • • votre enregistrement d'un nom de domaine et votre utilisation des Services de domaine ;

      • • toute violation de votre fait d'un droit de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle.

    • 6. Limitation de responsabilité.

      • 6.1 Limitation de responsabilité indirecte. GOOGLE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS NE POURRONT ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT DES PERTES DE REVENUS OU DE DONNÉES, DES PERTES FINANCIÈRES OU DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, MÊME SI NOUS EN ÉTIONS INFORMÉS OU ÉTIONS CENSÉS AVOIR EU CONNAISSANCE DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI LES DOMMAGES DIRECTS NE PERMETTENT PAS UNE RÉPARATION.

      • 6.2 Limitation du montant de la responsabilité. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE GOOGLE, DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET DE SES FOURNISSEURS POUR TOUTE RÉCLAMATION EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT SE LIMITE AU MONTANT LE PLUS BAS ENTRE (I) LE MONTANT PAYÉ PAR VOUS EN RAPPORT AVEC LE PRÉSENT CONTRAT AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT AYANT ENGAGÉ CETTE RESPONSABILITÉ OU (II) 5 000 USD.

      • 6.3 Exceptions aux limitations. Ces limitations de responsabilité ne s'appliquent pas à la violation par votre fait des droits de propriété intellectuelle de Google ou de ses sociétés affiliées, à vos obligations d'indemnisation ou à vos obligations de paiement.

    • 7. Généralités.

      • 7.1 Avis. Pour faciliter les procédures, les parties sont invitées, sans y être obligées, à envoyer des avis en anglais et à les adresser au service juridique et au contact principal de l'autre partie. Les avis destinés au service juridique de Google doivent être envoyés à l'adresse e-mail legal-notices@google.com.

      • 7.2 Cession. Vous ne pouvez céder aucune partie de ce Contrat sans l'autorisation écrite préalable de Google. Toute autre tentative de cession sera considérée comme nulle et non avenue.

      • 7.3 Force Majeure. Aucune partie ne sera tenue pour responsable d'un défaut ni d'un retard d'exécution dans la mesure où celui-ci est causé par des circonstances échappant à son contrôle.

      • 7.4 Absence de renonciation. Aucune des parties ne sera considérée comme ayant renoncé à ses droits si elle n'exerce pas les droits décrits dans le présent Contrat ou en retarde l'exercice.

      • 7.5 Aucune relation de type mandataire. Le présent Contrat ne crée ni de relation d'agence, ni de partenariat, ni de joint-venture entre les parties.

      • 7.6 E-mails. Dans le cadre du présent Contrat, les parties conviennent de satisfaire à leurs obligations d'approbation et d'autorisation écrites par e-mail.

      • 7.7 Sous-traitance. Google peut sous-traiter ses obligations dans le cadre du présent Contrat, mais demeure responsable envers le Client de toutes les obligations sous-traitées.

      • 7.8 Tiers bénéficiaires. Le présent Contrat ne confère aucun avantage à un tiers, sauf indication contraire expresse.

      • 7.9 Divisibilité. Si l'une des conditions du présent Contrat s'avère non valable, illégale ou non applicable, les autres conditions des présentes resteront en vigueur.

      • 7.10 Loi applicable aux États-Unis. Sous réserve de la Section 7.15 (Conditions régionales spécifiques), les conditions suivantes s'appliquent aux litiges entre les parties :

        • (a) Pour les organismes gouvernementaux d'une ville, d'un comté et d'un État aux États-Unis. Si le Client est un organisme gouvernemental d'une ville, d'un comté ou d'un État aux États-Unis, le présent Contrat ne prévoit pas de loi applicable ni de lieu de procès.

        • (b) Pour les organismes gouvernementaux fédéraux aux États-Unis. Si le Client est un organisme gouvernemental fédéral aux États-Unis, les conditions suivantes s'appliquent : TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DU OU LIÉE AU PRÉSENT CONTRAT OU À L'EXÉCUTION DU CONTRAT PAR GOOGLE RELÈVE DU DROIT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, À L'EXCLUSION DE SES RÈGLES DE CONFLITS DE LOIS. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI FÉDÉRALE : (I) LES LOIS DE L'ÉTAT DE CALIFORNIE (À L'EXCLUSION DES RÈGLES DE CONFLITS DE LOIS DE CET ÉTAT) S'APPLIQUENT EN L'ABSENCE D'UNE LOI FÉDÉRALE APPLICABLE ; ET (II) POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DU OU LIÉE AU PRÉSENT CONTRAT OU À L'EXÉCUTION DU CONTRAT PAR GOOGLE, LES PARTIES CONSENTENT À SE SOUMETTRE À LA COMPÉTENCE PERSONNELLE ET EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU COMTÉ DE SANTA CLARA EN CALIFORNIE.

        • (c) Pour toutes les autres entités. Si le client est une entité non couverte par la Section 7.10(a) (Loi applicable aux États-Unis pour les organismes gouvernementaux d'une ville, d'un comté et d'un État) ou (b) (Loi applicable aux États-Unis pour les organismes gouvernementaux fédéraux), la règle suivante s'applique : TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DE L'EXÉCUTION DU CONTRAT PAR GOOGLE, OU EN RAPPORT AVEC CEUX-CI, SERONT RÉGIES PAR LA LOI CALIFORNIENNE, À L'EXCLUSION DES RÈGLES DE CONFLITS DE LOIS DE CET ÉTAT, ET RELÈVERONT EXCLUSIVEMENT DES TRIBUNAUX FÉDÉRAUX OU D'ÉTAT DU COMTÉ DE SANTA CLARA EN CALIFORNIE (ÉTATS-UNIS) ; LES PARTIES CONSENTENT À SE SOUMETTRE À LA COMPÉTENCE PERSONNELLE DE CES TRIBUNAUX.

      • 7.11 Traductions contradictoires. Si le présent Contrat est traduit dans une autre langue que l'anglais et qu'il existe des différences entre le texte anglais et le texte rédigé dans l'autre langue, la version anglaise prévaut, sauf mention contraire expresse dans la traduction.

      • 7.12 Réparation équitable. Rien dans le présent Contrat ne saurait empêcher une partie de solliciter une réparation équitable.

      • 7.13 Modifications. Google peut modifier les conditions du présent Contrat de temps en temps et s'engage à publier les modifications à l'adresse https://workspace.google.com/terms/domain_reseller_agreement.html. Ces modifications ne prendront effet qu'au début de la période suivante de facturation du Client. À ce moment-là, le renouvellement par le Client vaudra acceptation des modifications. Sauf mention contraire dans la présente Section, tout avenant au présent Contrat doit être formulé par écrit et signé par les deux parties, et doit indiquer expressément qu'il modifie le présent Contrat.

      • 7.14 Intégralité du Contrat. Le présent Contrat remplace tous les autres contrats portant sur le même objet conclus entre les parties. Lors de la conclusion du présent Contrat, aucune partie ne s'est appuyée sur, et aucune partie n'acquerra de droit ou de réparation basés sur une assertion, une déclaration ou une garantie (formulée par négligence ou en toute innocence) non expressément mentionnée dans le présent Contrat.

      • 7.15 Conditions régionales spécifiques. Le Client accepte que les modifications suivantes soient apportées au Contrat si l'adresse de facturation du Client se trouve dans la région concernée, ainsi que décrit ci-dessous :

        • Asie Pacifique (toutes les régions à l'exception de l'Australie, de l'Inde, du Japon, de la Nouvelle-Zélande et de Singapour) et Amérique latine

          • La Section 7.10 (Loi applicable aux États-Unis) est remplacée comme suit :

          • 7.10 Loi applicable et arbitrage.

          • (a) TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DU OU LIÉE AU PRÉSENT CONTRAT, OU AUX PRODUITS OU SERVICES GOOGLE ASSOCIÉS (Y COMPRIS TOUT LITIGE CONCERNANT L'INTERPRÉTATION OU L'EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT) (le "Litige") SERA RÉGIE PAR LES LOIS DE L'ÉTAT DE CALIFORNIE, AUX ÉTATS-UNIS, À L'EXCLUSION DES RÈGLES DE CONFLITS DE LOI DE CET ÉTAT.

          • (b) Les parties s'engagent à tenter de résoudre de bonne foi tout Litige sous 30 jours. Si le Litige n'est pas réglé dans les 30 jours, il doit faire l'objet d'un arbitrage par le Centre international pour le règlement des différends de l'American Arbitration Association, conformément à ses règles commerciales de procédure accélérée (Expedited Commercial Rules) en vigueur à la date du présent Contrat (les "Règles").

          • (c) Les parties doivent désigner un médiateur d'un commun accord. L'arbitrage est conduit en langue anglaise aux États-Unis, dans le Comté de Santa Clara (Californie).

          • (d) L'une ou l'autre des parties peut déposer auprès d'un tribunal compétent une demande de mesure injonctive destinée à protéger ses droits en attendant la décision finale de l'arbitrage. Le médiateur peut ordonner une mesure injonctive ou toute autre mesure équitable conforme aux réparations et limitations énoncées dans le présent Contrat.

          • (e) Conformément aux exigences de confidentialité stipulées dans la Sous-section (g), l'une ou l'autre des parties peut demander à un tribunal compétent de rendre une ordonnance visant à protéger les droits ou la propriété de la partie en question. Cette demande ne constitue pas une violation de la présente section concernant la loi applicable et l'arbitrage, ni une renonciation aux droits qui en découlent, et n'affecte pas les pouvoirs du médiateur, y compris son pouvoir de réviser la décision judiciaire. Les parties reconnaissent la compétence des tribunaux du comté de Santa Clara, en Californie (États-Unis) pour rendre une ordonnance conformément aux dispositions de la présente Sous-section 7.10 (e).

          • (f) La sentence arbitrale est finale et contraignante pour les parties. Son exécution peut être présentée devant n'importe quel tribunal ayant compétence sur l'une ou l'autre des parties, ou sur leur propriété.

          • (g) Toutes les informations liées à une procédure arbitrale engagée conformément aux dispositions de la présente Section 7.10 (Loi applicable et arbitrage) seront considérées comme des Informations confidentielles telles que décrites dans la Section 3 (Informations confidentielles), y compris : (i) l'existence de, (ii) toute information divulguée pendant, et (iii) toute communication orale ou tout document liés à, la procédure arbitrale. En plus des droits de divulgation prévus à la Section 3 (Informations confidentielles), les parties peuvent divulguer les informations décrites dans la présente Sous-section 7.10 (g) à un tribunal compétent si cela est nécessaire pour déposer toute ordonnance en vertu de la Sous-section 7.10 (e) ou pour exécuter toute décision arbitrale, mais les parties doivent demander à ce que ces procédures judiciaires se déroulent à huis clos.

          • (h) Les parties doivent payer les honoraires du médiateur, les honoraires et frais des experts désignés par lui et les dépenses administratives du centre d'arbitrage, conformément aux Règles. Dans sa décision finale, l'arbitre détermine l'obligation de la partie n'ayant pas obtenu gain de cause de rembourser le montant payé à l'avance par la partie gagnante pour ces frais.

          • (i) Chacune des parties doit s'acquitter des honoraires et frais de ses propres avocats et experts, quelle que soit la décision finale du médiateur concernant le Litige.

        • Asie Pacifique – Inde

          • La Section 7.10 (Loi applicable aux États-Unis) est remplacée comme suit :

          • 7.10 Loi applicable. Toute réclamation découlant du ou liée au présent Contrat sera régie par les lois indiennes. En cas de litige, les tribunaux de New Delhi sont compétents. Nonobstant ce qui précède, le Client peut faire valoir et fera valoir toute réclamation à l'encontre de Google concernant le présent Contrat auprès de Google India Private Limited.

        • Europe, Moyen-Orient, Afrique – Algérie, Bahreïn, Égypte, Émirats arabes unis, Israël, Jordanie, Koweït, Liban, Libye, Maroc, Mauritanie, Oman, Palestine, Qatar, Tunisie et Yémen

          • La Section 7.10 (Loi applicable aux États-Unis) est remplacée comme suit :

          • 7.10 Loi applicable et arbitrage.

          • (a) TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DU OU LIÉE AU PRÉSENT CONTRAT, OU AUX PRODUITS OU SERVICES GOOGLE ASSOCIÉS (Y COMPRIS TOUT LITIGE CONCERNANT L'INTERPRÉTATION OU L'EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT) (le "Litige") SERA RÉGIE PAR LES LOIS DE L'ÉTAT DE CALIFORNIE, AUX ÉTATS-UNIS, À L'EXCLUSION DES RÈGLES DE CONFLITS DE LOI DE CET ÉTAT.

          • (b) Les parties s'engagent à tenter de résoudre de bonne foi tout Litige sous 30 jours. Si le Litige n'est pas réglé dans les 30 jours, il doit faire l'objet d'une procédure d'arbitrage en application des Règles d'arbitrage de la Cour d'arbitrage international de Londres (LCIA) (les "Règles"), dont les Règles seront considérées comme incluses dans la présente Section par le biais de cette référence.

          • (c) Les parties doivent désigner un médiateur d'un commun accord. L'arbitrage est conduit en langue anglaise, et le lieu et le siège juridique de l'arbitrage est le Centre financier international de Dubaï (DIFC) à Dubaï, aux Émirats arabes unis.

          • (d) L'une ou l'autre des parties peut déposer auprès d'un tribunal compétent une demande de mesure injonctive destinée à protéger ses droits en attendant la décision finale de l'arbitrage. Le médiateur peut ordonner une mesure injonctive ou toute autre mesure équitable conforme aux réparations et limitations énoncées dans le présent Contrat.

          • (e) La sentence arbitrale est finale et contraignante pour les parties. Son exécution peut être présentée devant n'importe quel tribunal ayant compétence sur l'une ou l'autre des parties, ou sur leur propriété.

          • (f) Toutes les informations liées à une procédure arbitrale engagée conformément aux dispositions de la présente Section 7.10 (Loi applicable et arbitrage) seront considérées comme des Informations confidentielles telles que décrites dans la Section 3 (Informations confidentielles), y compris : (i) l'existence de, (ii) toute information divulguée pendant, et (iii) toute communication orale ou tout document liés à, la procédure arbitrale. En plus des droits de divulgation en vertu de la Section 3 (Informations confidentielles), les parties peuvent divulguer les informations décrites dans la présente Sous-section 7.10 (f) à un tribunal compétent dans la mesure où cela est nécessaire pour l'exécution d'une décision arbitrale, mais les parties doivent demander à ce que ces procédures judiciaires se déroulent à huis clos.

          • (g) Les parties doivent payer les honoraires du médiateur, les honoraires et frais des experts désignés par lui et les dépenses administratives du centre d'arbitrage, conformément aux Règles. Dans sa décision finale, le médiateur détermine l'obligation de la partie n'ayant pas obtenu gain de cause de rembourser le montant payé à l'avance par la partie gagnante pour ces frais.

          • (h) Chacune des parties doit s'acquitter des honoraires et frais de ses propres avocats et experts, quelle que soit la décision finale du médiateur concernant le Litige.