Google Workspace

Conditions d'utilisation de Google Workspace à titre individuel (sans administrateur de domaine validé)

Description

Bienvenue ! Vous êtes sur le point de créer un compte Google Workspace individuel, mais vous n'avez pas encore d'Administrateur de domaine validé. Les conditions ci-après, en plus des Conditions d'utilisation et des Règles de confidentialité de Google (dénommées ci-après les "Conditions"), régissent votre utilisation de Google Workspace jusqu'à ce qu'un Administrateur de domaine valide la propriété des comptes dans le Domaine de l'organisation. Nous vous invitons à les lire attentivement et à les consulter régulièrement pour prendre connaissance des mises à jour éventuelles. Remarque : si vous acceptez les présentes au nom de votre employeur ou de toute autre entité, vous déclarez et garantissez que vous disposez de la capacité juridique nécessaire pour engager votre employeur ou l'entité concernée vis-à-vis des présentes conditions d'utilisation. Si vous ne souhaitez pas accepter les Conditions, ou si vous ne disposez pas de l'autorité juridique pour engager votre employeur ou l'entité, ne créez pas de compte Google Workspace individuel.

  • 1. Portée

    • Les Conditions concernent toute utilisation des services ou produits Google par le biais de votre compte Google Workspace individuel à des fins professionnelles, y compris les Services Google Workspace principaux et les Services Google complémentaires (dénommés ci-après les "Services"). Pour certains Services, vous pouvez être invité à lire, accepter et respecter des conditions supplémentaires. Si vous acceptez des conditions supplémentaires spécifiques à des services, ces dernières deviennent partie intégrante de votre contrat avec Google. Dans le cas contraire, vous ne pourrez pas utiliser certains de ces Services.

  • 2. Accès à l'Adresse e-mail du domaine

    • Pour créer un compte Google Workspace individuel, vous devez valider votre accès à l'Adresse e-mail du domaine. Google est susceptible de vérifier que vous y avez bien accès. Si vous n'avez pas accès à l'Adresse e-mail du domaine, la société Google n'est pas tenue de vous fournir les Services.

  • 3. Conformité avec les contrats ou les règles

    • Vous êtes seul responsable de l'utilisation des Services (y compris du contenu et du traitement des données de l'organisation) dans le respect des conditions ou des règles applicables. Si vous utilisez votre adresse e-mail professionnelle pour créer un compte, ces conditions peuvent englober les dispositions de votre contrat de travail ou le règlement de votre entreprise concernant l'utilisation des technologies, la sécurité ou la confidentialité. Assurez-vous que les conditions ou les règles contractuelles applicables ne vous empêchent pas d'utiliser les Services et que vous avez obtenu toutes les autorisations éventuellement nécessaires.

  • 4. Utilisation autorisée

    • L'utilisation des Services est soumise au Règlement intitulé "Utilisation autorisée". Tout manquement à ce règlement lors de l'utilisation des Services peut entraîner la suspension ou la fermeture de votre compte, à la seule discrétion de Google.

  • 5. Restrictions d'utilisation

    • À moins que Google ne l'accepte spécifiquement par écrit, vous vous engagez à ne pas effectuer les actions qui suivent et à déployer des efforts commercialement raisonnables pour vous assurer qu'aucun tiers ne les réalise : (a) vendre, revendre ou louer les Services à un tiers, ou les mettre à la disposition d'un tiers contre rémunération, (b) tenter d'effectuer la rétro-ingénierie des Services ou de l'un de leurs composants, (c) tenter de créer un service de substitution ou similaire via l'utilisation des Services ou l'accès à ces derniers, (d) utiliser les Services pour des Activités à haut risque, (e) employer les Services pour stocker ou transférer des Données de l'organisation dont l'exportation est soumise aux Lois sur le contrôle des exportations ou (f) utiliser les Services conjointement avec des renseignements de santé protégés relevant de la loi HIPAA (Health Insurance Portability and Accountability Act) de 1996, ainsi que des règles et réglementations élaborées dans ce cadre ("HIPAA").

  • 6. Respect des lois

    • Selon la situation, vous êtes seul responsable du respect de toutes les lois et réglementations en vigueur applicables à votre utilisation des Services, telles que les lois sur les droits d'auteur, les lois de protection des données, les lois américaines FERPA (Family Educational Rights and Privacy Protection Act) de 1974, CIPA (Children's Internet Protection Act) et COPPA (Children's Online Privacy Protection Act) de 1998, ainsi que de l'obtention des autorisations parentales en cas de collecte ou de diffusion d'informations personnelles relatives à des élèves ou à des enfants.

  • 7. Collaboration

    • Les Services sont conçus pour permettre la collaboration et faciliter ainsi le partage des Données de l'organisation avec d'autres utilisateurs. Vos Informations de profil seront visibles par tous les Utilisateurs finaux du Domaine de l'organisation, y compris par les futurs Utilisateurs finaux du Domaine de l'organisation. Si vous décidez de partager des Données de l'organisation avec un groupe d'Utilisateurs finaux, ces données seront visibles par les membres actuels et futurs de ce groupe. Vous êtes tenu de vous assurer que vous disposez des droits ou autorisations nécessaires pour partager les Données de l'organisation.

  • 8. Administration d'équipe

    • Vous pouvez être invité par un Administrateur d'équipe à intégrer une Équipe gérée. Si vous décidez d'intégrer une Équipe gérée, votre utilisation des Services sera gérée par un ou plusieurs Administrateurs d'équipe tant que vous en serez membre.

      • 1. Fonctions de l'Administrateur d'équipe. Si vous décidez d'intégrer une Équipe gérée, les Administrateurs d'équipe auront accès aux informations relatives à votre compte Google Workspace (y compris vos paramètres et données stockées dans celui-ci). Les Administrateurs d'équipe peuvent : (i) consulter, contrôler, utiliser, supprimer ou divulguer vos données, (ii) modifier vos paramètres, (iii) limiter vos droits d'accès à des informations ou paramètres, (iv) limiter votre capacité à dissocier votre compte ou vos données de l'Équipe gérée ou (v) suspendre votre utilisation des Services ou y mettre fin.

      • 2. Autorisation relative à l'Administration d'équipe. Vous consentez à autoriser : (i) les Administrateurs d'équipe à disposer des droits d'accès et des fonctions mentionnés dans les présentes Conditions et (ii) Google à octroyer aux Administrateurs d'équipe les droits d'accès et les fonctions décrits dans les présentes Conditions. Vous êtes tenu de vous assurer que vous disposez des droits ou autorisations nécessaires pour autoriser les Administrateurs d'équipe à consulter vos données.

  • 9. Administration de domaine

    • Vous créez votre compte Google Workspace individuel à l'aide d'une Adresse e-mail de domaine. Par conséquent, un Administrateur de domaine chargé de valider la propriété du Domaine de l'organisation peut décider à tout moment de gérer votre compte Google Workspace.

      • 1. Fonctions de l'Administrateur de domaine. Si votre compte Google Workspace est géré par un ou plusieurs Administrateurs de domaine, ces derniers ont accès aux informations relatives à votre compte Google Workspace (y compris vos paramètres et données stockées dans celui-ci). Les Administrateurs de domaine peuvent : (i) consulter, contrôler, utiliser, supprimer ou divulguer vos données, (ii) modifier vos paramètres, (iii) limiter vos droits d'accès à des informations ou paramètres, (iv) limiter votre capacité à dissocier votre compte ou vos données de l'Administration de domaine, (v) supprimer ou désactiver des Services ou Produits que vous avez activés, utilisés, téléchargés ou installés, (vi) modifier le mot de passe de votre compte, ou (vii) suspendre ou clôturer votre compte.

      • 2. Autorisation relative à l'Administration de domaine. Vous consentez à autoriser : (i) les Administrateurs de domaine à disposer des droits d'accès et des fonctions mentionnés dans les présentes Conditions, et (ii) Google à octroyer aux Administrateurs de domaine les droits d'accès et les fonctions décrits dans les présentes Conditions. Vous êtes tenu de vous assurer que vous disposez des droits ou autorisations nécessaires pour autoriser les Administrateurs de domaine à consulter vos données.

      • 3. Propriété du Domaine de l'organisation. Toute personne ou entité chargée de valider la propriété du Domaine de l'organisation peut accéder à votre compte Google Workspace en tant qu'Administrateur de domaine. Par conséquent, vous devez vous tenir informé de tout changement relatif au propriétaire du Domaine de l'organisation ou à la personne qui en valide la propriété.

      • 4. Suppression des données personnelles et notification d'une future Administration de domaine. À moins que votre compte Google Workspace n'ait été suspendu ou clôturé conformément aux présentes Conditions, vous pouvez décider de déplacer ou de supprimer vos données personnelles à tout moment avant qu'un Administrateur de domaine valide la propriété du Domaine de l'organisation et accède à votre compte par le biais de la Console d'administration du domaine. Vous êtes tenu de supprimer de façon permanente toute donnée ne devant pas être accessible à un Administrateur de domaine. À moins que l'Administrateur de domaine ne soit déjà Administrateur d'équipe de votre Équipe gérée, Google vous informe par le biais de vos Adresses e-mail de domaine et de récupération (le cas échéant) qu'un Administrateur de domaine va avoir accès à votre compte Google Workspace.

      • 5. Services ou produits payants. Un Administrateur de domaine autorisé à accéder à votre compte Google Workspace étant susceptible, à tout moment, de supprimer ou de désactiver les Services ou Produits que vous avez achetés, tous les achats que vous effectuez pendant l'utilisation des Services se font à vos propres risques.

  • 10. Résiliation liée à l'Administration du domaine

    • Les présentes Conditions d'utilisation de Google Workspace à titre individuel prennent fin automatiquement si un Administrateur de domaine valide la propriété du Domaine de l'organisation et obtient l'accès à votre compte Google Workspace via la Console d'administration du domaine. Si l'Administrateur de domaine vous autorise à continuer à utiliser un ou plusieurs Services Google complémentaires, les Conditions d'utilisation et les Règles de confidentialité de Google, ainsi que toutes les conditions spécifiques à ces Services Google complémentaires continuent de s'appliquer à leur utilisation.

  • 11. Conséquences de la résiliation liée à l'Administration du domaine

    • Si les présentes Conditions d'utilisation de Google Workspace à titre individuel sont résiliées pour cause d'Administration du domaine, (a) les droits octroyés par une partie à l'autre prendront fin immédiatement (sauf dans les cas décrits aux Sections 10 et 11) et (b) Google vous informe par le biais de vos Adresses e-mail de domaine et de récupération (le cas échéant) qu'un Administrateur de domaine a été désigné. Dès qu'il obtient l'accès à votre compte Google Workspace, l'Administrateur de domaine (a) gère votre compte Google Workspace, (b) contrôle les Données de l'organisation et (c) définit votre utilisation des Services qui est alors régie par le Contrat d'administration de domaine conclu entre cet Administrateur de domaine et Google.

  • 12. Divers

    • 1. Absence de service d'assistance technique destiné aux Utilisateurs finaux. Google ne propose pas de services d'assistance technique aux Utilisateurs finaux dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation de Google Workspace à titre individuel. Si vous êtes membre d'une Équipe gérée, vous pouvez adresser vos questions et réclamations relatives à l'utilisation des Services Google Workspace principaux à vos Administrateurs d'équipe. Les Administrateurs d'équipe peuvent bénéficier de services d'assistance technique de la part de Google dans le cadre du Contrat Google Workspace (gestion au niveau de l'équipe) en vigueur.

    • 2. Interprétation des dispositions contradictoires. En cas de contradiction entre les documents qui constituent les présentes Conditions, les documents prévalent dans l'ordre suivant : les Conditions d'utilisation de Google Workspace à titre individuel, toutes conditions spécifiques que vous avez acceptées pour un Service, les Conditions d'utilisation de Google, les Règles de confidentialité de Google et les conditions fournies via une URL, quelle qu'elle soit.

    • 3. Modifications. La société Google peut être amenée à modifier de temps à autre les présentes Conditions conformément à ses Conditions d'utilisation.

  • 13. Définitions

    • Utilisation autorisée : règlement s'appliquant à l'utilisation des Services et accessible à l'adresse https://www.google.com/apps/terms/use_policy.html (ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin), et pouvant être mis à jour ou modifié par Google de temps à autre.

    • Services Google complémentaires : autres services Google potentiellement mis à votre disposition dans le cadre de l'utilisation de votre compte Google Workspace, mais qui ne constituent pas des Services Google Workspace principaux. Les Services Google complémentaires sont décrits à l'adresse https://support.google.com/a/answer/181865 (ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin) et peuvent être mis à jour ou modifiés par Google de temps à autre.

    • Console d'administration : outil en ligne fourni par Google aux clients, conçu pour la réalisation de certaines fonctions d'administration.

    • Contrat d'administration de domaine : contrat relatif à l'utilisation ou à la fourniture de services Google conclu entre Google et la personne ou l'entité chargée de valider la propriété du Domaine de l'organisation (par exemple, le contrat Google Workspace).

    • Console d'administration du domaine : version de la Console d'administration que Google fournit aux Administrateurs de domaine.

    • Administrateur de domaine : personne ou entité chargée d'administrer les Services dont vous bénéficiez après (i) avoir validé la propriété du Domaine de l'organisation et (ii) avoir conclu un Contrat d'administration de domaine avec Google.

    • Adresse e-mail du domaine : adresse e-mail appartenant au Domaine de l'organisation qui est utilisée pour bénéficier des Services. Le nom d'utilisateur que vous utilisez pour les Services correspond à celui de l'Adresse e-mail du domaine.

    • Utilisateur final : personne utilisant les Services à partir d'un compte appartenant au Domaine de l'organisation.

    • Lois sur le contrôle des exportations : toutes les lois et réglementations applicables en matière de limitation des exportations et des réexportations, y compris les sanctions commerciales et économiques imposées par le Service de contrôle des actifs étrangers (Office of Foreign Assets Control) du département du Trésor des États-Unis, et la réglementation sur le commerce international des armes (International Traffic in Arms Regulations, "ITAR") imposée par le département d'État des États-Unis.

    • Services Google Workspace principaux : services Google Workspace applicables décrits à l'adresse https://www.google.com/apps/terms/user_features.html (ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin) et pouvant être mis à jour ou modifiés par Google de temps à autre. Certains Services Google Workspace principaux ne seront utilisables par les Utilisateurs finaux qu'après validation de la propriété du Domaine de l'organisation par un Administrateur de domaine.

    • Activités à haut risque : activités, telles que l'exploitation d'installations nucléaires, le contrôle du trafic aérien ou l'utilisation d'équipements de survie, pour lesquelles l'utilisation ou la défaillance des Services peut provoquer la mort, des préjudices corporels ou des dommages à l'environnement.

    • Équipe gérée : groupe comprenant un ou plusieurs Utilisateurs finaux définis dans le Domaine de l'organisation et dont l'utilisation des Services est gérée par un ou plusieurs Administrateurs d'équipe.

    • Données de l'organisation : données qui sont fournies, générées, transmises ou affichées via les Services par vous-même ou d'autres Utilisateurs finaux définis dans le Domaine de l'organisation.

    • Domaine de l'organisation : domaine utilisé conjointement avec les Services.

    • Produits : fichiers de données, applications, texte écrit, logiciels d'appareils mobiles, musique, fichiers audio ou autres sons, photographies, vidéos, images ou autre contenu numérique téléchargés ou installés dans votre compte.

    • Informations de profil : informations contenues dans le profil associé à votre compte Google Workspace, y compris votre nom complet et votre adresse e-mail.

    • Adresse e-mail de récupération : adresse e-mail n'appartenant pas au Domaine de l'organisation et que vous pouvez indiquer à Google pour recevoir certaines communications. Vous pouvez modifier cette adresse dans les paramètres de votre compte.

    • Administrateur d'équipe : personne ou entité chargée d'administrer les Services pour le compte d'Utilisateurs finaux faisant partie d'une Équipe gérée. Un Administrateur d'équipe peut devenir Administrateur de domaine après avoir validé la propriété du Domaine de l'organisation et avoir conclu un Contrat d'administration de domaine avec Google.