Google Workspace

CONTRAT GOOGLE APPS FOR ISPs (payant)

  • Ce Contrat Google Workspace for ISPs (payant) (le "Contrat") est conclu par et entre Google Inc., société enregistrée dans l'État du Delaware dont les bureaux sont situés au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, Californie 94043 ("Google") et l'entité qui accepte les termes du présent document ("Client"). Ce Contrat entre en vigueur à partir de la date à laquelle vous cliquez sur le bouton "J'accepte" ci-dessous (la "Date d'effet"). Si vous acceptez au nom de votre employeur ou d'une autre entité, vous attestez et garantissez que : (i) vous disposez de la capacité juridique pour engager votre employeur ou cette entité vis-à-vis des présentes conditions générales, (ii) vous avez lu et compris le présent Contrat et (iii) vous acceptez le présent Contrat au nom de la partie que vous représentez. Si vous ne disposez pas d'une telle capacité juridique, ne cliquez par sur le bouton "J'accepte" ci-dessous. Ce Contrat régit l'accès du Client au Service (tel que défini ci-dessous) ainsi que son utilisation.

    • 1. Définitions.

      • 1.1 "Annonces" désigne les annonces diffusées par Google en relation avec le Service.

      • 1.2 "Nom(s) du/des domaines du client" désigne tout nom du ou des domaines détenus par le Client et approuvés par Google en vue de leur utilisation avec le Service (tel que défini ci-dessous).

      • 1.3 "Utilisateurs finaux" désigne les utilisateurs finaux du Client, qui utilisent le Service.

      • 1.4 "Compte d'utilisateur final" désigne tout compte hébergé par Google et fourni aux Utilisateurs finaux du Client via le Service afin de permettre à ces derniers d'utiliser ce Service.

      • 1.5 "Services de communication hébergés" désigne les services hébergés fournis par Google dans le cadre du présent Contrat, qui fournit au Client des Comptes d'utilisateurs finaux hébergés par Google pour ses utilisateurs finaux en vue (i) de permettre à ces utilisateurs d'envoyer et de recevoir des courriers électroniques et/ou des messages instantanés vers et depuis un ou plusieurs noms de domaines du Client et (ii) d'activer d'autres fonctionnalités, produits et/ou services qui seraient fournis ultérieurement par Google dans le cadre des Services de communication hébergés, le cas échéant.

      • 1.6 "Devis" désigne la proposition écrite de Google de fournir le Service au Client dans le cadre des conditions générales du présent Contrat. Chaque Devis contiendra le présent Contrat et, sans s'y limiter, les éléments suivants : (i) les codes produit et/ou des services ; (ii) le taux par Compte d'utilisateur final ; (iii) et le montant estimé du bon de commande requis ; (iv) le Nom du/des domaine(s) du client ; (v) une Durée initiale et (vi) un numéro de référence.

      • 1.7 "Service" désigne les services appelés "Google Workspace" par Google, hébergés par Google et décrits dans le présent Contrat, qui peuvent inclure, sans s'y limiter, les Services de communication hébergés et le Service Votre page d’accueil.

      • 1.8 "Contrat de niveau de service" ou "SLA" désigne le Contrat de niveau de service disponible à l'URL suivante : https://www.google.com/a/help/admins/partner_sla.html (ou aux autres URL que Google pourrait fournir ultérieurement).

      • 1.9 "Votre page d’accueil" désigne une page Web hébergée par Google et fournie par le Service Votre page d’accueil.

      • 1.10 "Service Votre page d’accueil" désigne le service qui fournit au Client une page Web hébergée par Google pour ses Utilisateurs finaux et qui autorise certaines personnalisations par le Client via la console d'administration et des personnalisations ultérieures par chaque utilisateur final disposant d'un compte d'utilisateur final.

    • 2. Services de communication hébergés. Google met en œuvre des moyens conformes aux usages du commerce pour fournir les Services de communication hébergés au Client pendant la durée de validité du présent Contrat. Le Client accepte que Google diffuse des Annonces en relation avec les Services de communication hébergés et que Google conserve tous les revenus associés à ces Annonces. Sous réserve des conditions générales du présent Contrat, le Client peut utiliser le Service (a) pour fournir des Comptes d'utilisateurs finaux à ses utilisateurs finaux et (b) pour gérer ces Comptes d'utilisateurs finaux via la console d'administration fournie. Les informations recueillies par Google peuvent être stockées et traitées dans tout pays au sein duquel Google ou ses agents sont installés. En utilisant les Services de communication hébergés, le Client accepte le transfert, le traitement et le stockage des informations. Le Client est seul responsable du contrôle des courriers électroniques envoyés aux alias "abuse" (abus) et "postmaster" (administrateur) pour le(s) nom(s) de domaine(s) du Client, de la réponse qu'il leur donne et de quelque autre traitement qu'il leur applique. Toutefois, le Client reconnaît et accepte que Google puisse également contrôler les courriers électroniques envoyés à ces alias pour le(s) nom(s) de domaine(s) du Client, y répondre et les traiter de quelque autre manière que ce soit. Le Client reconnaît que les Services de communication hébergés ne sont pas un service de téléphonie et que les Services de communication hébergés ne sont pas capables d'effectuer ni de recevoir des appels, y compris pour les numéros d'urgence, par le biais de réseaux téléphoniques publics commutés. Le Client accepte que tout revenu généré par Google à partir des annonces, ou généré de quelque autre manière que ce soit par Google à partir des Services de communication hébergés, sera retenu par Google et ne fera l'objet d'aucun partage.

      • 2.1 Service Votre page d’accueil. Google met en œuvre des moyens conformes aux usages du commerce pour fournir le Service Votre page d’accueil au Client pendant la durée de validité du présent Contrat. Sous réserve des conditions générales du présent Contrat, le Client peut utiliser le Service Votre page d’accueil (a) pour fournir une Page d'accueil à ses Utilisateurs finaux et (b) pour gérer cette Page d'accueil via la console d'administration fournie.

      • 2.2 Champ de recherche et résultats de recherche. Le Client accepte que Google affiche un champ de recherche Google ("Champ de recherche") dans la position indiquée par Google sur la Page d'accueil. Toutes les recherches doivent être réalisées par des Utilisateurs finaux qui saisissent des données directement dans le Champ de recherche. Google met en œuvre des moyens conformes aux usages du commerce pour fournir les résultats de recherche ("Résultats de recherche") en réponse aux requêtes traitées via le Champ de recherche. Sous réserve que le Client n'ait pas conclu un contrat séparé pour les services de recherche et de publicité ("Contrat de recherche") avec Google, les Résultats de recherche et toutes les Annonces connexes seront affichés sur des pages Web hébergées par Google (une "Page de résultats de recherche" par recherche). Le format et la présentation de ces pages sont susceptibles d'être modifiés ultérieurement par Google. En outre, le Client accepte que tout revenu généré par Google à partir de ces Annonces, ou généré de quelque autre manière que ce soit par Google à partir du Service Votre page d’accueil sera retenu par Google et ne fera l'objet d'aucun partage.

      • 2.3 Contenu de la Page d'accueil. Le Client peut utiliser la console d'administration du Service Votre page d’accueil pour ajouter des modules de contenu fourni par le Client à la Page d'accueil ("Contenu du Client"). Le Client peut développer des "gadgets" à inclure dans le Service Votre page d’accueil à l'aide de l'API et des informations de développement accessibles à l'adresse https://www.google.com/apis/homepage/ ou à une autre URL que Google pourrait fournir, et en exécutant les conditions d'utilisation de l'API Google Gadgets accessibles à l'adresse https://www.google.com/apis/homepage/terms.html ou à une autre URL que Google pourrait fournir. En outre, Google peut autoriser l'accès à d'autres contenus (tels que des contenus d'actualité et des informations météo) pour permettre au Client ou aux Utilisateurs finaux d'améliorer la Page d'accueil, à partir de sources publiques ou que Google détient sous licence auprès de tiers ("Contenus supplémentaires"). Le Contenu du Client est hébergé par le Client et stocké dans les modules identifiés comme Contenu du Client sur la Page d'accueil. Le Contenu du Client doit être conforme aux impératifs techniques raisonnables de Google, y compris, sans s'y limiter, la taille, les dimensions et la langue, de même qu'à la réglementation de Google en matière de contenu. Les zones de la Page d'accueil qui ne sont pas réservées au Contenu du Client pourront être modifiées ultérieurement par Google et à sa seule discrétion. Nonobstant ce qui précède, les parties reconnaissent également que les Utilisateurs finaux auront la possibilité de personnaliser certains aspects de la Page d'accueil par le biais d'un Compte d'utilisateur final et que ces personnalisations pourront inclure le déplacement ou la suppression de modules, que ceux-ci comportent le Contenu du Client ou des Contenus supplémentaires, et/ou de nouveaux contenus provenant de fournisseurs de contenus tiers (par exemple, via des flux RSS ou autres). Les parties acceptent également que les revenus générés, le cas échéant, à partir du contenu de chaque partie sur la Page d'accueil, seront retenus par lesdites parties et ne feront l'objet d'aucun engagement de partage de revenus ou de paiements dans le cadre du présent Contrat.

      • 2.4 Contenu de Client adapté. Le Client accepte d'être responsable de tout son Contenu. Google se réserve le droit, sans s'y engager, de vérifier (en amont), refuser ou déplacer tout Contenu du Client disponible via le Service Votre page d’accueil. Sans limitation des dispositions précédentes, Google et ses mandataires ont le droit de supprimer tout Contenu du Client ou tout autre contenu contraire aux termes du présent Contrat ou répréhensible de quelque manière que ce soit. Le Client comprend qu'en utilisant le Service Votre page d’accueil, lui-même et les Utilisateurs finaux risquent d'être exposés à un contenu susceptible d'être jugé offensant, déplacé ou discutable. Le Client admet également que lui-même et ses utilisateurs finaux utilisent le Service Votre page d’accueil à leurs propres risques.

      • 2.5 Limitation de responsabilité concernant les Contenus supplémentaires. Des Contenus supplémentaires peuvent être fournis par des tiers et modifiés ou supprimés par Google à tout moment, y compris à la demande desdits tiers. Les fournisseurs tiers de Contenus supplémentaires peuvent inclure des marchés boursiers et ces contenus peuvent être affichés selon les spécifications desdits marchés boursiers ou des fournisseurs de données de Google. Google ne vérifie pas les données qui lui sont fournies et n'assume aucune obligation de procéder à une telle vérification. Google, ses fournisseurs de données ou de contenus, les marchés boursiers et chacun de leurs affiliés et partenaires commerciaux (a) déclinent expressément toute responsabilité quant à la précision, la pertinence ou la complétude de quelques données que ce soient et (b) ne pourront voir leur responsabilité engagée du fait d'erreurs, d'omissions ou d'autres défauts contenus dans les données, ni du fait de retards ou d'interruptions dans la communication desdites données, pas plus que leur responsabilité ne pourra être retenue concernant toute action qui pourrait être menée en la matière. Ni Google ni aucun de ses fournisseurs d'information ne pourront être tenus pour responsables des dommages découlant de l'utilisation que le Client ou les Utilisateurs finaux pourront faire des informations contenues sur ce site. Dans ce contexte, la désignation "partenaires commerciaux" ne concerne pas les partenaires avec lesquels Google établit des relations de type mandataire, partenariat ou joint-venture. Le Client s'engage à ne pas copier, modifier, reformater, télécharger, enregistrer, reproduire, retraiter ou redistribuer les données ou informations provenant des Contenus supplémentaires, ni à les exploiter à des fins commerciales sans notre consentement écrit préalable. Les données et informations sont fournies "telles quelles" à des fins d'information personnelle uniquement et ne sont aucunement destinées à un usage commercial. Un courtier ou un conseiller financier doit être consulté pour vérifier les cours avant d'exécuter une transaction. Soit Google, soit ses fournisseurs tiers de données ou de contenus, détiennent des droits de propriété exclusifs concernant les données et informations fournies.

      • 2.6 Informations de pied de page fixe. Le Client reconnaît que la Page d'accueil contiendra un pied de page fixe défini par Google et susceptible de contenir, entre autres informations, un lien vers les règles de confidentialité Google pour les utilisateurs finaux et les conditions d'utilisation destinées aux utilisateurs finaux, que Google se réserve le droit de mettre à jour ultérieurement. Le Client accepte de ne pas interférer avec les liens contenus dans ces pieds de page fixes, ni avec leur affichage.

      • 2.7 Paramétrage de la page par défaut du navigateur. Si un Client choisit de modifier la page d'accueil par défaut du navigateur d'un Utilisateur final pour pointer vers la Page d'accueil, le Client doit (i) divulguer entièrement, précisément, clairement et ostensiblement le changement de manière à expliquer l'effet pratique dudit changement et (ii) obtenir le consentement affirmatif de l'Utilisateur final à ce changement. Le Client accepte de ne pas demander de manière répétée à un Utilisateur final d'utiliser la Page d'accueil comme page d'accueil par défaut de son navigateur, ou de tenter de tromper un Utilisateur final en définissant la page d'accueil par défaut de son navigateur sur la Page d'accueil.

      • 2.8 Accès à la Page d'accueil. Le Client comprend que la Page d'accueil est hébergée par Google sur un serveur Web accessible publiquement et que des tiers, autres que les Utilisateurs finaux du Client, sont susceptibles de voir la Page d'accueil et d'y accéder, de même que tout Contenu du Client et tout Contenu supplémentaire affichés sur la Page d'accueil.

    • 3. Obligations du Client.

      • 3.1 Conditions destinées aux Utilisateurs finaux. Le Client reconnaît que ses Utilisateurs finaux sont liés par les conditions relatives à chaque composant du Service qui peuvent inclure, sans s'y limiter, (i) les conditions d'utilisation de Gmail (susceptibles d'être modifiées ultérieurement) accessibles à l'adresse https://www.google.com/mail/help/terms_of_use.html ou à une autre URL que Google pourrait fournir et (ii) les conditions d'utilisation de Google (susceptibles d'être modifiées ultérieurement) accessibles à l'adresse https://www.google.com/terms_of_service.html ou à une autre URL que Google pourrait fournir et (iii) un règlement du programme ou des consignes supplémentaires pour une utilisation acceptable (susceptibles d'être modifiés ultérieurement) accessibles à l'adresse https://www.google.com/a/help/users/terms.html ou à une autre URL que Google pourrait fournir. Le client reconnaît que chaque Utilisateur final du Service accepte les règles de confidentialité visant le Service, pouvant inclure, sans s'y limiter, les règles de confidentialité de Google Workspace (susceptibles d'être modifiées ultérieurement) accessibles à l'adresse https://www.google.com/a/help/users/privacy_notice.html ou à une autre URL que Google pourrait fournir et les règles de confidentialité de Google (susceptibles d'être modifiées ultérieurement) accessibles à l'adresse https://www.google.com/privacy.html ou à une autre URL que Google pourrait fournir. Si le Client constate une violation des conditions d'utilisation ou des règles en vigueur par un Utilisateur final, il s'engage (i) à notifier Google sans délai et (ii) à suspendre ou à résilier immédiatement le Compte de l'utilisateur final concerné, sauf disposition écrite contraire (y compris par courrier électronique) de la part de Google. À la demande de Google, le Client suspend ou résilie sans délai tout Compte d'utilisateur final ou tout accès administrateur au Service suite à la violation des conditions d'utilisation ou des règles en vigueur par un Utilisateur final ou un administrateur. Google se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de résilier le compte de tout Utilisateur final.

      • 3.2 Règlement du programme et règles de confidentialité. Pour obtenir un complément d'information concernant la politique de Google en matière de protection des données relative à Google Workspace, veuillez lire l'Avis de confidentialité de Google Workspace à l'adresse suivante : https://www.google.com/a/help/admins/privacy.html et les règles de confidentialité de Google à l'adresse https://www.google.com/privacy.html. Ces règles expliquent comment Google traite les informations personnelles des Utilisateurs finaux et protègent la confidentialité de ces derniers. Le Client s'engage à utiliser les données de l'Utilisateur final conformément aux règles de confidentialité de Google. Le Client accepte de respecter les règles du Service, accessibles à l'adresse https://www.google.com/a/help/admins/program_policies.html et susceptibles d'être mises à jour.

      • 3.3 Service Page d'accueil. Google peut fournir au Client certaines données d'ensemble ("Données d'analyse") relatives aux caractéristiques et aux activités de l'utilisation du Service Votre page d’accueil par l'Utilisateur final. Le Client s'engage à ne pas (et à ne pas autoriser des tiers à) utiliser le Service Votre page d’accueil pour suivre ou collecter des données permettant d'identifier les Utilisateurs finaux ou d'autres internautes et à ne pas (ou à ne pas autoriser des tiers à) établir de rapprochement entre des données d'analyse ou d'autres données réunies depuis le Service Votre page d’accueil et des informations d'identification personnelles provenant de quelque source que ce soit.

      • 3.4 Règles de confidentialité relatives aux utilisateurs finaux. Le Client accepte de protéger la confidentialité des Utilisateurs finaux du Service au moyen d'une politique de confidentialité qui leur est communiquée et qui n'est en aucun cas moins protectrice pour les Utilisateurs finaux que les règles de confidentialité de Google Workspace et que les règles de confidentialité de Google référencées ci-dessus.

      • 3.5 Administration des Services par le Client. Le Client reçoit un mot de passe et un compte à utiliser pour la gestion des Comptes d'utilisateurs finaux de ses Utilisateurs finaux et la Page d'accueil. Il incombe au Client de veiller à la confidentialité du mot de passe et du compte, de nommer les employés autorisés à accéder au compte, de limiter l'étendue de cette autorisation à l'exécution des tâches entrant dans le cadre du présent Contrat et aux activités entrant dans le cadre du compte du Client. Le Client s'engage à notifier immédiatement Google toute utilisation ou tout accès non autorisé au Service, au mot de passe ou au compte du Client, ou toute autre infraction à la sécurité. Google ne peut pas être tenue et ne sera pas tenue responsable des pertes ou dommages dus au non-respect par le Client de ces obligations de sécurité. Le Client reconnaît et accepte que Google ne saurait en aucun cas être tenue responsable d'une quelconque manière des actes ou omissions du Client ou des utilisateurs finaux, y compris les dommages, quels qu'ils soient, résultant de ces actes ou omissions.

      • 3.6 Déploiement des services. De plus, Google se réserve le droit de donner son approbation définitive quant aux moyens utilisés par le Client pour déployer chaque composant du Service, et au cas où Google refuse ce déploiement, Google a le droit, à condition de notifier le Client, de suspendre la poursuite du Service jusqu'à ce que le Client apporte les modifications correctives appropriées qui sont requises et déterminées par Google.

      • 3.7 Règles d'utilisation et limites. Le Client respecte les règles d'utilisation et les limites concernant l'utilisation du Service demandées occasionnellement par Google, y compris, sans s'y limiter : (i) les conditions techniques et de mise en œuvre de Google ; (ii) les directives de Google relatives au traitement de la marque pour le Service ; (iii) les conditions d'utilisation et les règles de confidentialité des sites Web de Google ; et (iv) les conditions de Google relatives à la sécurité des données. Google se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d'interrompre tout aspect du Service à tout moment, y compris les heures d'exploitation et la disponibilité des fonctionnalités du Service, sans préavis et sans en être tenue responsable. Google se réserve le droit d'imposer des limites quant à certaines fonctionnalités ou de restreindre l'accès, partiel ou total, au Service, sans préavis et sans en être tenue responsable.

      • 3.8 Utilisation autorisée. Le Client s'engage à utiliser le Service uniquement dans un cadre légal et adapté, conformément au présent Contrat et à tous les règlements ou consignes applicables. Le Client s'engage à ne pas participer à des activités susceptibles d'interférer avec ou d'interrompre le Service ou les serveurs ou réseaux connectés au Service. Outre le présent Contrat, l'utilisation de certains services Google spécifiques par le Client est régie par des règlements et des consignes présentés au Client lorsque celui-ci s'inscrit ou accède à ces services et intégrés de manière expresse dans le présent Contrat. Le Client convient de se conformer aux lois et règlementations relatives au contrôle des exportations et des réexportations en vigueur, y compris les "EAR" (Export Administration Regulations) mises à jour par le Ministère du Commerce des États-Unis et les sanctions commerciales et économiques mises à jour par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Ministère des Finances des États-Unis. Un Client résidant dans un pays autre que les États-Unis s'engage à respecter toutes les règles en vigueur dans son pays relatives aux activités en ligne et au contenu acceptable, notamment les lois régissant l'exportation et la réexportation de données de et vers les États-Unis ou cet autre pays.

    • 4. Achats, règlements et taxes.

      • 4.1 Processus d'achat. Google établit un Devis au Client pour confirmer le produit et/ou les services, le prix et/ou le taux par Compte d'utilisateur final, ainsi que le montant minimum de tout Bon de commande en cours (tel que défini ci-dessous). Des frais initiaux seront facturés, le cas échéant, lors de la fourniture du service visé. Google facture au Client des frais mensuels de fonctionnement à la fin du mois au cours duquel les Services ont été fournis. Le montant exigible pour chaque facture sera : (a) égal au montant mensuel minimum si celui-ci est indiqué dans le Devis ou (b) au montant calculé sur la base du taux par Compte d'utilisateur final dans le Devis multiplié par la Moyenne quotidienne des comptes d'utilisateurs finaux au cours du mois. "Moyenne quotidienne" désigne le résultat obtenu lorsqu'on prend le nombre total de Comptes d'utilisateurs finaux chaque jour et que l'on calcule la moyenne de ces résultats sur le nombre de jours au cours d'un mois civil. Google est seule responsable dans le cadre de la détermination du nombre de Comptes d'utilisateurs finaux soumis à la facturation et toute décision de Google en la matière est définitive. Le Client admet que Google effectue une vérification de sa solvabilité et reconnaît que Google peut, à sa seule discrétion, exiger un acompte au titre de la prestation de tout service payant. Le montant de cette avance et la durée pendant laquelle elle sera conservée seront fixés par Google. Aucun intérêt ou autre compensation ne sera versé au titre des dépôts détenus par Google.

      • 4.2 Règlement. Tous les frais sont exigibles au terme de trente (30) jours suivant la date de la facture. Tous les frais sont à payer en dollars américains (USD). Les paiements effectués par virement bancaire doivent inclure les instructions suivantes :

        • Nom de la banque :Wells Fargo Bank

          Numéro ABA (American Bankers Association) :
          121000248

          Numéro de compte :
          4375669785

          Palo Alto, Californie, États-Unis

          Google Inc.

        • En cas de retard de paiement, une pénalité sera appliquée sous la forme d'un taux d'intérêt de retard d'un et demi pourcent (1,5 %) par mois (ou, s'il est inférieur, le taux le plus élevé autorisé par la loi) à compter de la date d'échéance et jusqu'à ce que la totalité de la somme exigible ait été payée. Le Client prendra à sa charge tous les frais raisonnables (y compris les frais d'avocat) que Google est susceptible d'engager afin de recouvrer les montants impayés, sauf si une telle situation est due à des erreurs de facturation imputables à Google. En outre, si le Client ne respecte pas les dispositions visées au présent Article 4, Google se réserve le droit, à sa seule discrétion, de : (a) suspendre ou résilier le Service, ou tout élément de celui-ci ; (b) modifier le Service fourni en faveur du Client en lui permettant d'accéder uniquement à la version gratuite de Google Workspace for ISPs et/ou en considérant tout Compte d'utilisateur final du Client comme un Compte abandonné, conformément à l'Article 16. En outre, Google peut compenser un solde débiteur par tout montant exigible par le Client dans le cadre de tout contrat conclu avec Google.

      • 4.3 Bon de commande. Si le Client souhaite qu'un numéro de bon de commande apparaisse sur la facture, le Client doit alors émettre un bon de commande n'incluant aucune date de fin dans le montant indiqué dans le Devis, et indiquer à Google les références du Devis et le présent Contrat ("Bon de commande"). Si le montant restant d'un Bon de commande spécifique se révèle, à la discrétion de Google, insuffisant pour traiter d'autres factures du Client, Google peut demander au Client de lui envoyer un autre Bon de commande. Google n'est pas tenue de fournir des services d'assistance tant qu'elle n'a pas reçu le Bon de commande adéquat. Si le Client n'exige pas l'insertion d'un numéro de Bon de commande sur la facture, le Client adresse à Google une renonciation à tout Bon de commande ou un message électronique confirmant la non-nécessité d'un Bon de commande. Google peut alors établir directement des factures pour le Client sans qu'un Bon de commande n'ait été généré. Dans ce cas, le Client consent à régler tout montant facturé et dépourvu d'un numéro de Bon de commande. Les parties admettent qu'aucune disposition des conditions générales d'un Bon de commande émis par le Client ne peut s'étendre au présent Contrat, ni le modifier et que toute disposition des conditions générales d'un Bon de commande contraire au présent Contrat sera considérée comme nulle et non avenue.

      • 4.4 Tarifs. Les prix fixés pour les Services seront ceux mentionnés dans le Devis concerné. Google se réserve le droit de les modifier, à sa seule discrétion, à tout moment, au terme de la Durée initiale. Pendant la Période de validité, le Client s'engage à utiliser les Services de communication hébergés fournis par Google conformément au présent Contrat, exclusivement dans le cadre des services accessibles via le domaine spécifié dans ce Contrat et à ne déployer aucun autre service similaire sur ce domaine. Nonobstant ce qui précède, le Client peut poursuivre l'utilisation de tout autre système de messagerie existant : (a) qui est exploité par le Client à la Date d'effet ; et (b) qui continue d'être exploité sans interruption au cours de la période de validité du présent Contrat.

      • 4.5 Taxes. Le Client doit payer toutes les taxes, y compris celles sur la vente, l'utilisation, la propriété mobilière, la valeur ajoutée, les droits d'accise, de douane, les taxes à l'importation, les droits de timbre ou tout autre taxe ou impôt institué par les organismes publics quels qu'ils soient, et s'appliquant aux transactions entrant dans le cadre du présent Contrat, y compris aux pénalités et intérêts de retard, à l'exception des taxes concernant le revenu net de Google. Lorsque Google est dans l'obligation légale de payer ou de percevoir de telles taxes, le montant approprié sera facturé au Client et payé par celui-ci, sauf s'il fournit à Google un certificat d'exonération de taxe valide et autorisé par l'administration fiscale compétente.

    • 5. Restrictions. Sauf autorisation expresse de Google, le Client ne peut ni modifier ni supprimer les attributions incluses dans le Service. Le Client respecte totalement les restrictions définies dans les règles du Service accessibles à l'adresse https://www.google.com/a/help/admins/program_policies.html. Sauf pour les modifications apportées au Service Votre page d’accueil autorisées par l'utilisation de la console d'administration du Service Votre page d’accueil, le Client accepte de ne pas altérer le Service ou toute information transmise via le Service aux Utilisateurs finaux. Sous réserve des dispositions expresses du présent Contrat ou de toute autre disposition écrite contraire formulée par Google, le Client n'est pas autorisé à transmettre, afficher ou rendre accessible de quelque manière que ce soit (ou ne peut autoriser des Utilisateurs finaux ou des tiers à transmettre ou rendre accessible) tout contenu ou toute documentation fournie par Google au Client et ayant trait aux Services. Le Client n'utilisera ni n'accèdera (et s'engage à ne pas permettre à un tiers d'utiliser ou d'accéder) au Service d'une manière contraire aux dispositions du présent Contrat. Le Client devra contrôler et désactiver tout accès ou toute utilisation du Service par des parties non autorisées (y compris, et sans limitation, les spammeurs ou tout site tiers).

    • 6. Conditions générales de l'API Google Workspace. Le droit dont le Client dispose en matière d'utilisation, de copie et de conservation d'une copie de l'API Google Workspace et des Spécifications de l'API Google Workspace est soumis au respect strict par le Client des conditions générales définies dans le présent Contrat et les Conditions générales de l'API Google Workspace disponibles à l'adresse https://www.google.com/a/help/admins/api_terms.html ou à toute URL similaire que Google pourrait fournir. À la date d'expiration ou de résiliation du présent Contrat, le Client doit cesser toute utilisation de l'API Google Workspace.

    • 7. Services d'assistance technique. Il incombe au Client de répondre, à ses propres frais, à toute question ou réclamation qui lui est adressée par les Utilisateurs finaux et/ou toute autre tierce partie en relation avec l'utilisation du Service par le Client ou ses Utilisateurs finaux. Les services d'assistance technique de Google destinés aux Utilisateurs finaux du Service sont fournis par Google uniquement via le Centre d'aide Google.fr, accessible à l'adresse https://www.google.com/support/ ou à toute autre URL similaire que Google pourrait fournir. Sous réserve des conditions générales de ce Contrat, Google fournit des services d'assistance technique ("TSS") aux administrateurs nommés par le Client pendant la Période de validité, conformément aux Instructions relatives aux services d'assistance technique en vigueur pour le Service ("Instructions TSS"). Ces Instructions TSS qui contiennent les informations nécessaires à l'accès au service TSS, sont protégées par un mot de passe et sont accessibles à l'adresse URL suivante : https://www.google.com/a/help/admins/tssg.html (ou toute autre URL que Google pourrait fournir). Google se réserve le droit d'apporter des modifications ponctuelles au service TSS, dans la mesure où celles-ci n'ont aucune incidence matérielle négative pour le Client. Avant de soumettre une demande d'assistance à Google, le Client met en œuvre tous les moyens raisonnables pour tenter de corriger les erreurs, bugs, dysfonctionnements ou défauts de connexion réseau, par lui-même et sans en référer à Google. L'administrateur nommé par le Client peut ensuite soumettre une demande écrite d'assistance technique, conformément aux Instructions TSS.

    • 8. Informations confidentielles. En relation avec l'exécution de ses obligations liées à ce Contrat, une partie (le "Communicant") peut divulguer à l'autre partie (le "Destinataire") certaines informations que le Communicant juge confidentielles et/ou exclusives ("Informations confidentielles") y compris, sans s'y limiter, les informations corporelles, incorporelles, visuelles, électroniques, présentes ou futures, telles que : (a) des secrets commerciaux ; (b) des informations financières, notamment des tarifs ; (c) des informations techniques, notamment des informations sur la recherche et le développement, les procédures, les algorithmes, les données, les conceptions et le savoir-faire ; (d) des informations commerciales, notamment des informations sur les activités, la planification, les intérêts marketing et les produits ; (e) les bugs, défauts, problèmes de sécurité et autres questions liées au Service ; et (f) les conditions de ce Contrat et les discussions, négociations et propositions relatives à ce dernier. Le Destinataire est uniquement tenu de protéger les Informations confidentielles divulguées par le Communicant : (1) si elles sont clairement et ostensiblement signalées comme étant "confidentielles" ou autre formulation similaire ; (2) si elles sont identifiées par le Communicant comme étant confidentielles et/ou exclusives avant, pendant ou immédiatement après la présentation ou la communication ; ou (3) si elles sont divulguées de façon telle que le Communicant a raisonnablement indiqué ou que le Destinataire doit raisonnablement avoir compris que la divulgation doit être considérée comme confidentielle, que la mention "confidentiel" ou autre formulation similaire soit utilisée ou non. Le Client accepte que le code source et le code d'objet du logiciel du Service (le "Logiciel") restent un secret commercial confidentiel de Google et/ou de ses concédants de licence, et que le Client n'est pas autorisé à analyser ces codes, quels qu'en soient le motif et le moment. Le Destinataire s'engage à ne pas divulguer ou à ne pas provoquer la divulgation d'Informations confidentielles du Communicant, sauf aux employés, agents, représentants ou sous-traitants des parties dont l'accès à ces informations est requis pour œuvrer dans le cadre de ce Contrat ("Personnel autorisé") et qui se sont engagés par consentement écrit à ne pas divulguer d'informations confidentielles ou exclusives de tiers communiquées au Destinataire, ou dans les cas où cette communication est requise par la loi ou par une réglementation gouvernementale. Le Destinataire accepte en outre d'être tenu responsable des actes et/ou omissions du Personnel autorisé en cas de violation de cet Article. Le Destinataire s'engage à protéger les Informations confidentielles du Communicant avec la même diligence, mais en aucun cas avec un degré de diligence moindre, dont il fait preuve pour protéger ses informations confidentielles de nature similaire, afin d'éviter leur utilisation, leur diffusion ou leur publication non autorisées auprès de tiers non autorisés. Les Informations confidentielles d'une partie perdent leur caractère de confidentialité dans les cas suivants : (i) elles sont ou deviennent accessibles au public par des moyens autres qu'un acte ou une omission du Destinataire ; (ii) elles étaient en possession légale du Destinataire avant la divulgation et elles n'ont pas été obtenues par le Destinataire directement ou indirectement auprès du Communicant ; (iii) elles sont légalement divulguées au Destinataire par un tiers sans que des restrictions soient appliquées sur la divulgation par le Destinataire, et le Destinataire ne savait pas que ces informations étaient des informations confidentielles du Communicant ; ou (iv) elles sont développées de manière indépendante par le Destinataire sans violation de ce Contrat. Le Destinataire est autorisé à divulguer des Informations confidentielles uniquement dans le cadre d'une ordonnance du tribunal, d'une citation à comparaître ou d'une autre demande gouvernementale (à condition que le Destinataire mette en œuvre tous les moyens conformes aux usages du commerce pour en avertir le Communicant et qu'il laisse à ce dernier la possibilité de contester l'ordonnance du tribunal, la citation à comparaître ou la demande gouvernementale, à l'exception de toute situation dans laquelle le Destinataire a reçu l'interdiction formelle d'une autorité administrative et légale de divulguer l'existence d'une ordonnance du tribunal, d'une citation à comparaître ou de toute autre demande gouvernementale). Les résultats, analyses ou autres informations provenant de bancs d'essai et/ou de tests des performances du Service sont des Informations confidentielles de Google et doivent lui être fournies à sa demande. Chaque partie reconnaît que les dommages résultant d'une divulgation malencontreuse d'Informations confidentielles peuvent s'avérer irréparables ; par conséquent, en sus de tous les autres recours juridiques possibles, la partie lésée est habilitée à solliciter des mesures de redressement fondées sur l'équité, notamment des ordonnances d'interdiction temporaire ou une injonction préliminaire ou permanente, en cas de manquement avéré ou supposé à cet Article 7. Un Destinataire est tenu de protéger les Informations confidentielles pendant la durée du présent Contrat et au cours des cinq (5) années qui suivent.

    • 9. Propriété ; Utilisation restreinte. Google et ses concédants de licence sont titulaires de l'ensemble des droits et prérogatives, y compris, sans s'y limiter, l'ensemble des Droits de propriété intellectuelle (tels qu'ils sont décrits ci-dessous) afférents au Service (et des travaux dérivés ou améliorations à partir de celui-ci), y compris, sans s'y limiter, l'ensemble des logiciels, technologies, informations, contenus, supports, directives et documentations. Le Client s'engage à ne pas acquérir de droits, titres et intérêts, à l'exception des droits d'utilisation limitée expressément prévus par ce Contrat. Tous les droits non expressément octroyés par les présentes sont réputés détenus. Le terme "Droits de propriété intellectuelle" désigne tout droit déclaré à un moment donné et résultant de l'application de lois sur les brevets, les droits d'auteur, la protection des puces de semiconducteurs, les droits moraux, le secret commercial, les marques commerciales, la concurrence déloyale, les droits de publicité, les droits de confidentialité et tous les autres droits de propriété, ainsi que tous les autres cas d'application, de renouvellement, de prolongation et de restauration desdits droits, dans le présent et à l'avenir, et pour le monde entier. Google ne possède pas les contenus de tiers utilisés dans le cadre du Service, y compris le contenu des communications apparaissant sur le Service. Les titres, droits de propriété et Droits de propriété intellectuelle concernant le Service sont la propriété du détenteur du contenu concerné et peuvent être protégés par les lois applicables en matière de droit d'auteur ou autres lois. Le Client s'engage à ne pas (ou à ne pas autoriser autrui à) : (i) adapter, traduire ou modifier le Logiciel ; (ii) déchiffrer, décompiler, désassembler, faire de l'ingénierie inverse (rétroconception) ou tenter de quelque manière de découvrir le code source ou le code d'objet du Logiciel, à l'exception des cas où les lois applicables interdisent de telles restrictions ; (iii) copier le Logiciel ; (iv) utiliser le Service pour les activités à haut risque décrites dans l'Article 13 ; ou (v) sous-licencier, prêter, vendre ou louer le Service ou tout composant de celui-ci. Tout code binaire ou source tiers inclus dans chaque partie du Service n'est utilisable que dans cette partie du Service et cette utilisation est soumise à la totalité des conditions générales du présent Contrat. LE SERVICE, OU UNE PARTIE QUELCONQUE DE CELUI-CI, NE PEUT PAS ÊTRE UTILISÉ, COPIÉ, TRANSFÉRÉ NI MODIFIÉ, EXCEPTÉ DANS LES CAS EXPRESSÉMENT AUTORISÉS PAR CE CONTRAT.

    • 10. Marques. L'utilisation du terme "Marques" dans ce Contrat fait référence aux noms commerciaux, marques commerciales, marques de service, logos, noms de domaine et autres marques distinctives de chaque partie, respectivement, tels que sécurisés par ces parties, le cas échéant. Sauf si expressément autorisé par Google, les Marques, droits d'auteur ou autres mentions de propriété, légendes, symboles ou étiquettes apparaissant dans le cadre du Service fourni au Client, ne peuvent pas être retirés ou modifiés. Sous réserve des conditions générales du présent Contrat, le Client accorde à Google une licence limitée, non exclusive et non transférable pendant la durée du présent Contrat, lui permettant d'afficher les Marques du Client dont l'utilisation est expressément autorisée dans le présent Contrat, seulement aux fins expressément définies dans le présent Contrat. Nonobstant toute disposition contraire, le Client peut mettre fin à la licence accordée par les présentes pour l'utilisation de ses Marques par notification écrite à Google, assortie d'un délai raisonnable pour la cessation de cette utilisation. Les pages présentant le Service aux Utilisateurs finaux ("Pages de service"), y compris la Page d'accueil, peuvent afficher les Marques du Client dans la zone désignée des Pages de service telle que spécifiée par le Client à l'aide des fonctions automatiques proposées par le Service. Nonobstant ce qui précède, Google peut afficher ses propres Marques de manière visible sur toutes les Pages de service. Chaque partie est titulaire de l'ensemble des droits et prérogatives, y compris, sans s'y limiter, l'ensemble des Droits de propriété intellectuelle afférents à ses Marques. Une partie des Marques Google se trouve à l'adresse https://www.google.com/permissions/trademarks.html (ou aux autres URL que Google pourrait fournir). Sauf dans la limite autorisée expressément et stipulée dans ce Contrat, aucune partie n'accorde, et l'autre partie s'engage à ne pas acquérir, de droits, titres et intérêts (y compris, sans s'y limiter, toute autorisation tacite) dans ou envers les Marques de la première partie ; et tous les droits non expressément octroyés par les présentes sont réputés détenus. Toute utilisation par Google des Marques du Client (y compris la renommée qui en découle) est au profit du Client et toute utilisation par le Client des Marques de Google (y compris la renommée qui en découle) est au profit de Google. Le Client s'engage à ne pas concurrencer, ni à aider autrui à concurrencer, les Marques Google ou le dépôt légal de celles-ci. Le Client s'engage également à ne pas tenter de déposer des Marques ou noms de domaine Google dont la ressemblance à ceux de Google pourrait prêter à confusion.

    • 11. RP. Le Client s'engage à ne pas effectuer d'annonce publique concernant l'existence ou le contenu de ce Contrat sans l'approbation écrite préalable de Google. Google peut (i) inclure les Marques du Client dans des présentations, des supports marketing et des listes de clients (y compris, sans s'y limiter, des listes de clients publiées sur les sites Web de Google et des captures d'écran de la mise en œuvre du Service par le Client) et (ii) effectuer une annonce publique concernant l'existence ou le contenu du présent Contrat. À la demande du Client, Google lui fournit un échantillon de cette utilisation et/ou de cette annonce.

    • 12. Déclarations et garanties. Chaque partie atteste et garantit qu'elle dispose des pouvoirs et de l'autorité nécessaires pour conclure ce Contrat. Le Client déclare, garantit et atteste : (i) qu'il possède et contrôle cent pour cent (100 %) de son ou de ses noms de domaine ; (ii) qu'il possède et s'engage à conserver les droits, autorisations et licences lui permettant d'utiliser le Service ; (iii) que l'exécution et la remise du présent Contrat ainsi que l'accomplissement par le Client des obligations qui sont liées aux présentes ne constituent pas d'infraction ou de manquement, ou ne vont pas à l'encontre d'un accord vis-à-vis duquel cette partie ou ses filiales se sont engagées, ou ne violent pas les droits de tiers issus dudit accord ; et (iv) qu'il s'engage à respecter les lois, ordonnances et réglementations en vigueur relatives à son utilisation du Service. Google s'engage à fournir les Services d'une manière professionnelle et selon les règles de l'art, et conformément au Contrat de niveau de service.

    • 13. Exclusion de garantie. LE CLIENT RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE TOUT SERVICE PEUT CONTENIR DES BUGS, DÉFAUTS, ERREURS ET AUTRES PROBLÈMES SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER DES PANNES SYSTÈME. PAR CONSÉQUENT, LE SERVICE ET LA TOTALITÉ DE SON CONTENU, LE LOGICIEL (Y COMPRIS LES MISES À JOUR OU MODIFICATIONS LOGICIELLES), LES FONCTIONS, LES SUPPORTS ET INFORMATIONS PROPOSÉS OU ACCESSIBLES VIA LE SERVICE, AINSI QUE LA DOCUMENTATION QUI L'ACCOMPAGNE SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT" ET LE CLIENT ASSUME L'ENSEMBLE DES RISQUES LIÉS À L'UTILISATION DE CES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS. GOOGLE ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE FOURNISSENT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. GOOGLE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À L'UTILISATION CORRECTE DU SERVICE. GOOGLE ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE FONT AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT LES CONTENUS OU LES INFORMATIONS ACCESSIBLES PAR CE SERVICE. GOOGLE NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION QUANT À D'ÉVENTUELLES MISES À JOUR OU AMÉLIORATIONS RELATIVES AU SERVICE QUE GOOGLE (OU DES TIERS) POURRAIT EFFECTUER. GOOGLE NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE QUE LES FONCTIONS CONTENUES DANS LE SERVICE NE SOIENT PAS INTERROMPUES OU SOIENT EXEMPTES D'ERREUR. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISANT PAS L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, IL EST POSSIBLE QUE L'EXCLUSION CI-DESSUS NE CONCERNE PAS LE CLIENT. DANS CE CAS, DANS LA LIMITE AUTORISÉE, LA DURÉE DES GARANTIES IMPLICITES EST LIMITÉE À QUATRE-VINGT-DIX (90) JOURS À COMPTER DE LA DATE D'EFFET. LE SERVICE N'EST PAS TOLÉRANT AUX PANNES ET N'EST PAS CONÇU, FABRIQUÉ OU DESTINÉ À ÊTRE UTILISÉ POUR L'EXPLOITATION D'INSTALLATIONS NUCLÉAIRES, LE CONTRÔLE DU TRAFIC AÉRIEN OU LES APPAREILS DE RÉANIMATION POUR LESQUELS LES DÉFAILLANCES DU SERVICE PEUVENT PROVOQUER LA MORT, DES PRÉJUDICES CORPORELS OU DES DOMMAGES À L'ENVIRONNEMENT ("ACTIVITÉS À HAUT RISQUE").

    • 14. Dédommagement. Le Client s'engage à dédommager, à défendre et à garantir Google, ses filiales et autres sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, agents, partenaires de co-marque et autres partenaires, employés, fournisseurs d'information, concédants et détenteurs de licence (appelés collectivement les "Parties indemnisées") contre toute responsabilité, tous coûts, pertes, dommages, demandes en justice, y compris, sans s'y limiter, les frais de justice et d'avocat engagés par les Parties indemnisées, ayant leur origine ou liés (i) au(x) nom(s) de domaine du Client et/ou aux Marques du Client ; (ii) à l'utilisation du Service par le Client ; (iii) à la divulgation d'informations sur des Utilisateurs finaux par le Client ; (iv) à tout Contenu du Client ; (v) à tout manquement ou non-respect par le Client du présent Contrat, des règles de Google, ou des déclarations du Client ou des clauses de garantie contenues dans les présentes ; et (vi) à l'utilisation du Service par les Utilisateurs finaux.

    • 15. Limitation de responsabilité. GOOGLE OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES D'ÉVENTUELS DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, INCIDENTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES ET PUNITIFS, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, DES DOMMAGES LIÉS À L'INTERRUPTION DE L'UTILISATION OU À LA PERTE OU L'INEXACTITUDE OU LA CORRUPTION DES DONNÉES, LA PERTE DE BÉNÉFICES OU LES COÛTS DE FOURNITURE DE BIENS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION CAUSÉS (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, L'UTILISATION, L'UTILISATION INCORRECTE, L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER OU L'INTERRUPTION DE L'UTILISATION) QUEL QUE SOIT LE TYPE DE RESPONSABILITÉ INVOQUÉE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, QUE CE SOIT DANS LE CADRE DU CONTRAT OU À TORT ET MÊME SI GOOGLE A ÉTÉ OU AURAIT DÛ ÊTRE AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI UN RECOURS DÉFINI DANS CE CONTRAT N'A PAS ATTEINT SON OBJECTIF ESSENTIEL ; OU DE TOUTE PLAINTE INVOQUANT UN PRÉJUDICE RÉSULTANT D'ERREURS, D'OMISSIONS OU D'AUTRES INEXACTITUDES DU SERVICE OU DE PROPRIÉTÉS DESTRUCTRICES DU SERVICE. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ NE S'APPLIQUE PAS À LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE MORT, DE PRÉJUDICES CORPORELS OU DE FAUTE DÉLIBÉRÉE DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE INTERDIT UNE TELLE LIMITATION. EN OUTRE, CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTANT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES INCIDENTS OU CONSÉCUTIFS, CETTE LIMITATION ET EXCLUSION PEUT NE PAS S'APPLIQUER AU CLIENT. LA RESPONSABILITÉ DE GOOGLE POUR TOUTE PLAINTE RÉSULTANT DE OU LIÉE À CE CONTRAT NE SAURAIT EN AUCUN CAS DÉPASSER CINQ CENTS DOLLARS (500 $). LE SERVICE EST FOURNI GRATUITEMENT ET UNIQUEMENT À DES FINS DE TEST BÊTA, ET LES PARTIES ACCEPTENT QUE LES LIMITATIONS CI-DESSUS REPRÉSENTENT UNE RÉPARTITION RAISONNABLE DU RISQUE DANS LE CADRE DE CE CONTRAT.

    • 16. Période de validité et résiliation.

      • 16.1 Période de validité. Sauf en cas de résiliation anticipée en accord avec les présentes, ce Contrat commence à la Date d'effet et expire un (1) an après (la "Durée initiale"). Le Contrat est automatiquement renouvelé pour une durée d'un (1) an sauf si l'une des parties avertit l'autre de son intention de ne pas procéder au renouvellement au moins soixante (60) jours avant la fin de la Période alors en vigueur (la Durée initiale et toute autre période de renouvellement, désignées de manière collective par l'expression "Période de validité").

      • 16.2 Résiliation. Sauf si le Client a conclu un Contrat de recherche pour les services de recherche et de publicité contenant une disposition contraire, le Client peut cesser d'utiliser le Service à tout moment. À l'exception de ce qui est stipulé dans l'Article 19, Google se réserve le droit de modifier le Service (ou une partie de celui-ci) à tout moment et de temps à autre, avec ou sans préavis. Sauf si Google a conclu un Contrat de recherche pour les services de recherche et de publicité contenant une disposition contraire, Google peut résilier ce Contrat en faisant parvenir un préavis par écrit de cent quatre-vingts (180) jours au Client. Nonobstant ce qui précède, les Services peuvent être résiliés immédiatement si : (i) le Client a enfreint le présent Contrat ou si (ii) Google détermine raisonnablement qu'il est commercialement impossible de poursuivre la prestation de ce service de messagerie électronique hébergé au vu des lois en vigueur. Le Client admet que Google ne pourra pas être tenue responsable envers le Client, un Utilisateur final ou une tierce partie, de toute modification, suspension ou résiliation du Service. Les Articles 7 (Confidentialité), 8 (Propriété ; Utilisation restreinte), 11 (Déclarations et garanties), 12 (Exclusion de garantie), 13 (Indemnisation), 14 (Limitation de responsabilité), 15 (Résiliation) et 19 (Dispositions diverses) continueront à s'appliquer postérieurement à l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat.

    • 17. Conditions en vigueur. Les parties acceptent et reconnaissent que le présent Contrat annule et remplace les conditions générales fournies lors du processus d'inscription en ligne standard de Google si le Client était tenu d'accepter lesdites conditions, alors qu'il a signé le présent Contrat.

    • 18. Migration des Comptes abandonnés. Aux fins du présent Article, l'expression "Comptes abandonnés" désigne : (a) les comptes des Utilisateurs finaux que le Client s'est révélé incapable de gérer et (b) pour lesquels (i) Google a adressé une notification au Client mentionnant ladite incapacité et (ii) le Client n'a pas répondu à Google ou n'a pas repris en main l'administration desdits comptes. Si Google informe le Client de la présence de Comptes abandonnés et que le Client ne reprend pas en main l'administration desdits comptes, alors Google peut, à sa seule discrétion, migrer lesdits Comptes abandonnés vers un service Google à titre de service de remplacement.

    • 19. Dispositions diverses. Le Client accepte que Google puisse lui adresser des avis, y compris ceux visant toute modification du présent Contrat, par voie électronique, par voie postale ou par le biais de messages publiés via les services Google. Le Client ne peut pas céder ou transférer d'une autre manière ses droits ou déléguer ses obligations dans le cadre du présent Contrat sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de Google. Toute tentative de cession non conforme aux présentes sera considérée comme nulle et non avenue. Le Client accepte qu'il n'existe aucun tiers bénéficiaire du présent Contrat. Ce Contrat est régi et interprété conformément aux lois de l'État de Californie et aux lois en vigueur aux États-Unis, à l'exclusion de son choix des dispositions légales, et le Client et Google acceptent de reconnaître la compétence personnelle et exclusive des tribunaux du comté de Santa Clara, Californie. Les parties excluent expressément l'application au présent Contrat de la Convention des Nations Unies sur les contrats pour la vente internationale de marchandises et de la loi UCITA (Uniform Computer Information Transactions Act). Toutes les notifications doivent être communiquées en anglais et par écrit, et envoyées (a) au Client à l'adresse indiquée plus haut et (b) à Google, à l'adresse précisée ci-après : https://www.google.com/corporate/address.html ou à une autre adresse indiquée par écrit et destinée à être utilisée pour les notifications. Il reste toutefois entendu que les factures et les paiements doivent être adressés au service Google Finance, que les notifications légales doivent être adressées au Service juridique de Google (Google Legal Department) et que toutes les autres correspondances doivent être adressées au responsable du compte Google concerné. Une notification sera considérée comme reçue (i) à sa remise si elle est remise en mains propres, (ii) après confirmation écrite de réception d'un coursier sous 24 heures, (iii) après accusé de réception d'un courrier en recommandé ou certifié ou (iv) après confirmation de réception par télécopie, à condition que la notification ait également été envoyée simultanément par courrier urgent. L'absence d'exigence d'une prestation ou d'une décision n'a pas d'incidence sur le droit des parties à exiger les prestations ultérieurement, de même que la renonciation à faire appel en cas d'infraction à l'une des dispositions de ce Contrat ne constitue pas une renonciation à cette disposition elle-même. Les parties contractantes sont et doivent rester indépendantes l'une de l'autre, et aucune disposition du présent Contrat ne saurait être interprétée comme étant de nature à créer entre les deux parties une relation de type mandataire, partenariat ou joint-venture. Aucune des parties ne sera considérée comme étant un employé ou un représentant légal de l'autre partie ni n'aura le droit ou l'autorité, quel qu'il soit, de créer une quelconque obligation pour le compte de l'autre partie. Ce Contrat (1) sera opposable et s'établira au profit des successeurs et cessionnaires des parties ; (2) pourra être établi en deux exemplaires, y compris en deux exemplaires télécopiés, chaque exemplaire étant considéré comme faisant office d'original et les deux exemplaires ensemble constituant un seul et même instrument et (3) sera interprété comme un document rédigé de concert par les deux parties. Aucune partie ne pourra être tenue responsable de retards ou de manquements dans le cadre de l'exécution de ses obligations (à l'exception du paiement des sommes dues) résultant d'une situation dépassant un contrôle raisonnable, notamment, sans s'y limiter, d'une décision gouvernementale, d'un acte de terrorisme, d'un tremblement de terre, d'un incendie, d'une inondation ou d'une autre catastrophe naturelle, de conditions de travail, de ruptures d'alimentation et d'interruptions d'Internet. Toute clause du présent Contrat jugée comme étant nulle et non applicable sera remplacée dans la mesure du possible par une disposition dont l'objectif se rapproche autant que possible de celui de la clause d’origine. L'impossibilité d'appliquer une clause n'aura cependant pas d'incidence sur la validité du reste du Contrat, qui reste valide et applicable conformément à ses conditions. Les amendements ou modifications au Contrat doivent (i) être effectués par écrit ; (ii) se rapporter au Contrat ; et (iii) être signés par un représentant autorisé de chaque partie. CE CONTRAT CONSTITUE L'INTÉGRATION COMPLÈTE DE TOUTES LES RECONNAISSANCES ENTRE LES PARTIES ET L'ACCORD COMPLET ENTRE LE CLIENT ET GOOGLE CONCERNANT LE SERVICE ET TOUTES LES CONDITIONS DU PRÉSENT DOCUMENT. LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE CE CONTRAT ET TOUTE URL SPÉCIFIQUEMENT RÉFÉRENCÉE (CETTE URL POUVANT ÊTRE OCCASIONNELLEMENT MODIFIÉE, TEL QUE STIPULÉ DANS LES PRÉSENTES) ONT LA PRIORITÉ SUR LES BONS DE COMMANDE, LES SITES WEB CONCERNANT L'OBJET DE CE CONTRAT OU AUTRE DOCUMENT, FORMELLEMENT REFUSÉ OU NON PAR GOOGLE, ET TOUTE CONDITION CONTRADICTOIRE, INCOMPATIBLE OU SUPPLÉMENTAIRE, CONTENUE DANS LES PRÉSENTES, EST NULLE ET NON AVENUE.

EN TÉMOIGNAGE DE QUOI, chaque partie, en la personne d'un représentant dûment autorisé, a signé ce Contrat à la date indiquée en ligne par le Client et acceptée par Google.

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