Google Workspace

Conditions d'utilisation de Google Workspace
Conditions d'utilisation de Google Workspace for Education
Conditions supplémentaires régissant l'utilisation des services accessibles grâce à la nouvelle infrastructure des comptes Google

GOOGLE IRELAND LIMITED
CONTRAT GOOGLE APPS FOR BUSINESS

Le présent Contrat Google Apps (le "Contrat") est conclu par et entre Google Ireland Limited, une société enregistrée en vertu de la législation irlandaise, sise à Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande ("Google") et l'entité qui accepte les présentes conditions (le "Client", "vous"). Ce Contrat prend effet dès la date à laquelle vous l'acceptez, en cliquant sur le bouton "J'accepte" situé ci-dessous (la "Date d'entrée en vigueur"). Le présent Contrat régit l'accès du Client au Service (défini ci-dessous), ainsi que son utilisation.

  • 1. Définitions

    • 1.1 Compte d'administrateur : compte fourni par Google au Client, afin qu’il gère les Comptes d'utilisateurs finaux.

    • 1.2 Console d'administration : outil en ligne dont le Client peut se servir afin d'avoir accès à la création de rapports ainsi qu'à certaines autres fonctionnalités administratives. Google fournira l’URL, susceptible d’être périodiquement mise à jour, à laquelle se trouve la Console d'administration.

    • 1.3 Signes distinctifs des marques : noms commerciaux, marques commerciales, marques de service, logos, noms de domaine et autres caractéristiques distinctives des marques de chaque partie, protégés par lesdites parties à tout moment.

    • 1.4 Informations confidentielles : toute information, écrite ou orale, considérée par la partie la divulguant comme confidentielle. Au moment de la divulgation de l’information, celle-ci est clairement définie comme confidentielle et/ou appartenant exclusivement à l’une ou l’autre partie, résultant de ce Contrat ou des discussions y ayant mené, y compris (sans limitation) les termes dudit Contrat, des éléments de technologie, des logiciels, des outils, des instructions spécifiques, des éléments d’architecture, de structure, des protocoles, des projets pour l’avenir, des informations sur les clients, fournisseurs, membres du personnel et autres relations professionnelles, des plans de vente ou de marketing, des informations financières, des tarifications, ainsi que toute autre information pouvant être raisonnablement considérée par l’une ou l’autre partie comme confidentielle.

    • 1.5 Contenu client : tout éditorial, texte, graphique, document audiovisuel ou tout autre contenu fourni aux Utilisateurs finaux, mais non par Google.

    • 1.6 Nom de domaine du client : le ou les nom(s) de domaine dont le Client est propriétaire, et que le Client indique au cours du processus d’inscription en ligne.

    • 1.7 Utilisateurs finaux : employés du Client, consultants, agents et prestataires inscrits afin de pouvoir utiliser les Services.

    • 1.8 Compte d'utilisateur final : le compte hébergé par Google et fourni à un Utilisateur final via le Service afin de permettre à ce dernier d'utiliser ce Service.

    • 1.9 Droits de propriété intellectuelle: ensemble des droits nés ou à naître au titre des brevets, des droits d'auteur, des lois sur les droits des bases de données, des lois sur la protection des puces semi-conductrices, des lois sur les droits moraux, des lois sur le secret industriel, des lois des marques, des lois sur la concurrence déloyale, des lois sur les droits relatifs à la publicité ou au respect de la vie privée, tout autre droit de propriété et toutes les applications, les renouvellements, les extensions et les restaurations desdits droits, applicables dès maintenant ou à l'avenir dans tous les pays.

    • 1.10 Service : services actuellement désignés par Google sous le nom Google Workspace, hébergés par Google et fournis au Client par le biais de ce Contrat.

    • 1.11 Contrat de service ou SLA (Service Level Agreement) : contrat de service hébergé à l'URL suivante : https://www.google.com/a/help/admins/sla.html (ou toute autre URL pouvant être fournie par Google).

    • 1.12 Pages du service : pages Web affichant le Service destiné aux Utilisateurs finaux.

    • 1.13 Page d'accueil : page Web hebergée par Google, fournie par le biais du Service de page d’accueil, si ce dernier est activé par le Client.

    • 1.14 Service de page d'accueil : service fournissant au Client une Page d’accueil qui permet : (i) un certain degré de personnalisation de la part du Client via la Console d'administration ; (ii) une personnalisation avancée, chaque Utilisateur final doté d’un compte d’Utilisateur final Google pouvant créer sa propre page d’accueil par défaut.

    • 1.15 Conditions d'utilisation de la page d'accueil : conditions d'utilisation situées à l'URL suivante : https://www.google.com/apps/terms/startpage_terms.html (ou toute autre URL pouvant être fournie par Google), dont les clauses régissent l'utilisation du Service de page d'accueil par le Client.

  • 2. Services

    • Champ d'application

    • 2.1 Google doit faire preuve d'efforts commercialement raisonnables afin de fournir lesdits Services au Client pendant la durée du contrat. La prestation de ces Services par Google est régie par le Contrat de service.

    • 2.2 Conformément aux conditions d'utilisation du présent Contrat, le Client peut utiliser le service afin de : (a) fournir des Comptes d'utilisateurs finaux auxdits Utilisateurs finaux, et (b) gérer les Comptes d'utilisateurs finaux susmentionnés par le biais de la Console d'administration.

    • Le client reconnaît que les Services ne sont pas un service de téléphonie et qu'ils ne permettent pas d'effectuer ni de recevoir des appels, y compris pour les numéros d'urgence, par le biais de réseaux téléphoniques publics commutés.

    • 2.4. Les paramètres par défaut des Services ne permettent pas à Google d’afficher de publicités ("Annonces") en relation avec lesdits Services. Si le Client active les Annonces via la Console d'administration, il autorise Google à afficher des Annonces.

    • 2.5. En autorisant Google à afficher des Annonces, le Client accepte que tout revenu généré grâce à ces Annonces ou dérivé des Services soit exclusivement destiné à Google et ne fasse l'objet d'aucun partage.

    • Exécution

    • 2.6. À moins d’un accord écrit émanant de Google, le Client est tenu de créer et de gérer les Comptes d’utilisateurs finaux, et d’utiliser le Service, conformément aux conditions techniques et d'exécution requises spécifiées périodiquement par Google. Avant que ne commence l’utilisation du Service, Google vérifie que les Noms de domaine du client sont effectivement la propriété du Client. Si le Client n’est pas propriétaire des Noms de domaines qu’il a transmis à Google, il n’incombe à Google aucune obligation de fournir le Service au Client.

    • 2.7. Sauf disposition contraire, Google n'est nullement tenue de traiter les demandes de création ou de gestion de Comptes d'utilisateurs finaux si celles-ci ne sont pas envoyées conformément aux conditions requises par le présent Contrat.

    • 2.8 Les informations rassemblées par Google peuvent être stockées et traitées aux États-Unis ou dans tout autre pays où Google, ou ses agents, dispose d'installations, à condition que toutes les installations en question répondent à des normes de sécurité au moins aussi efficaces que celles en vigueur dans les installations où Google stocke et traite ses propres informations de même nature. En utilisant les Services, le Client consent à tout transfert, traitement et stockage de ce type.

    • 2.9. Le Client assume l’entière responsabilité en matière de surveillance et de traitement des e-mails envoyés aux alias "abuse" et "postmaster" pour le ou les Nom(s) de domaine du Client. Cependant, le Client reconnaît et accepte le fait que Google est également autorisé à surveiller ces e-mails, à y répondre ou à les traiter.

  • 3. Obligations du Client

    • Règlement administratif, vie privée, respect de la loi

    • 3.1. Le Client accepte de se conformer au règlement des Services (le "Règlement administratif"), disponible à l'URL https://www.google.com/a/help/admins/premier_education_program_policies.html (ou toute autre URL pouvant être fournie par Google) et pouvant être périodiquement mis à jour par Google.

    • 3.2. Le Client accepte de protéger la vie privée des Utilisateurs finaux par le biais d'un règlement qui se doit d'être conforme à toutes les lois et réglementations en application. Ce règlement doit être communiqué aux Utilisateurs finaux.

    • 3.3. Le Client doit respecter toutes les lois, règles et réglementations applicables, en rapport avec son utilisation des Services ou à l’accès auxdits Services.

    • Administration des Services par le Client.

    • 3.4. Le Client peut utiliser la Console d'administration pour attribuer à un ou plusieurs Administrateurs des droits d'accès aux Comptes d'administrateurs de l'organisation et des droits d'administration sur les Comptes d'utilisateurs finaux.

    • 3.5. Le Client reçoit un mot de passe, ainsi qu’un Compte d'administrateur à des fins de gestion des Comptes d’utilisateurs finaux (ainsi que de la Page d’accueil si celle-ci a été activée par le Client). Le Client doit garder son mot de passe et son Compte d'administrateur confidentiels, désigner les employés habilités à accéder au Compte d'administrateur et limiter la portée de cette habilitation à la réalisation des tâches mentionnées dans le Contrat. Le Client doit également s’assurer que toutes les activités réalisées dans le cadre de l’utilisation du Compte d'administrateur sont conformes au Règlement administratif ainsi qu’aux termes de ce Contrat. Si le Service, les droits d'administration, le mot de passe ou le Compte d'administrateur du Client font l'objet d'une utilisation ou d'un accès non autorisés, ou si venait à se produire toute infraction ou tentative d'infraction évidente, y compris, mais sans limitation, toute violation de sécurité, le Client doit le signaler immédiatement à Google. Google n’est responsable d’aucune perte ou d’aucun dommage résultant de, ou en rapport avec, l’incapacité du Client à se conformer aux contraintes de sécurité formulées dans la Section 3.4.

    • 3.6. Google se réserve le droit de : (i) suspendre, avec un préavis commercialement raisonnable (pouvant être envoyé par courrier électronique) l’accès administrateur au Service si se produit, de la part du Client, une violation matérielle de toute condition d’utilisation ou de tout terme du règlement applicable ; (ii) suspendre le Service (ou tout composant du Service le cas échéant) si, après des efforts commercialement raisonnables pour discuter de la violation, quelle qu’elle soit, avec le Client, le problème n’est pas résolu ; et (iii) résilier le Service si le Client n’a apporté aucune solution à la violation mentionnée dans les trente (30) jours suivant le début de la période de suspension, conformément à la Section 3.5 (ii).

    • 3.7. Le Client reconnaît et accepte le fait que Google ne peut être tenu responsable, en aucune circonstance et en aucune façon, de toute action ou omission du Client ou de tout Utilisateur final, y compris tout type de dommage pouvant résulter des actions ou omissions susmentionnées.

    • Suspension et résiliation des comptes Google

    • 3.8. L'utilisation du terme "suspendre" dans la Section 3 du présent Contrat signifie que le Client devra immédiatement désactiver le Compte d'utilisateur final concerné tel que spécifié via la Console d'administration ou de toute autre manière par Google. La période de suspension est poursuivie jusqu’à ce que Google soit convaincu, dans la mesure du raisonnable, que l’Utilisateur final désigné n’a commis aucune violation, ou qu’il a résolu le problème à l’origine de la suspension. Si le Client constate une violation de toute condition d’utilisation ou de tout terme du règlement applicable par un Utilisateur final, quel qu’il soit, il doit immédiatement suspendre ou résilier le Compte d’utilisateur final désigné, sauf décision contraire de Google par écrit (y compris par courrier électronique). Sur demande de Google, le Client doit rapidement suspendre ou résilier tout Compte d’utilisateur final ou droit d’accès administrateur au Service, en réponse à une violation de toute condition d’utilisation ou de tout terme du règlement applicable par un Utilisateur final ou un administrateur. Google se réserve le droit de suspendre ou de résilier les Comptes d’utilisateurs finaux, en réponse à une violation, ou suspicion de violation, de toute condition d’utilisation ou de tout terme du règlement applicable.

    • Utilisation autorisée

    • 3.9. Le Client ne doit utiliser le Service qu'à des fins légales, appropriées et conformes au présent Contrat, et à tout règlement ou à toute ligne directrice applicable. Outre le présent Contrat, l’utilisation faite par le Client de certains services spécifiques de Google est régie par les règlements ou consignes fournis au Client lorsqu’il s’inscrit, ou accède, à ces services. Ces documents sont considérés comme faisant partie intégrante du présent Contrat.

    • 3.10. Le Client accepte de se conformer à toute loi ou réglementation applicable sur le contrôle des exportations et des réexportations, y compris la Réglementation “EAR” sur les exportations du ministère du Commerce des États-Unis et les sanctions commerciales et économiques imposées par le Service de contrôle des actifs étrangers du département du Trésor des États-Unis. Le Client, s’il se trouve hors des États-Unis, ou lorsqu’il fournit des Comptes d’utilisateurs finaux à des Utilisateurs finaux ne résidant pas pas aux États-Unis, accepte de se conformer également à tout règlement local concernant la conduite à adopter sur Internet et les contenus appropriés, y compris, mais sans s’y limiter, les lois régissant l’export et le ré-export de données vers et depuis les États-Unis ou autre pays à la réglementation similaire.

  • 4. Restrictions

    • 4.1. Sauf permission expresse délivrée par Google, le Client n'est habilité à altérer, supprimer ou modifier aucune attribution incluse dans le Service.

    • 4.2. Le Client accepte de n’entreprendre aucune activité susceptible d’interférer avec le Service, les serveurs ou les réseaux y étant connectés, ou de les interrompre.

    • 4.3. Le Client ne peut apporter aucune modification au Service ou aux informations transmises aux Utilisateurs finaux par l’intermédiaire dudit Service (sauf si cela est nécessaire au respect des termes du présent Contrat et/ou, dans une mesure commercialement raisonnable, des règlements internes du Client), mis à part les modifications du Service de page d’accueil possibles via la Console d’administration.

    • 4.4. Sauf permission expresse mentionnée dans le présent Contrat ou délivrée par Google par écrit, le Client s'engage à ne pas transmettre, afficher ni diffuser de toute autre manière tout contenu ou document fourni par Google en rapport avec les Services, et à ne pas autoriser des Utilisateurs finaux ou des tiers à le faire.

    • 4.5. Le Client ne peut utiliser le Service ou y accéder, ni autoriser un tiers à le faire, d’une façon ne respectant pas les termes du présent Contrat. Le Client est chargé de surveiller tout accès ou usage de ce genre par des parties non autorisées (y compris, mais sans limitation, des spammeurs ou des sites tiers), et de les désactiver.

  • 5. Services d'assistance technique

    • 5.1. Il incombe au Client de répondre aux questions et aux réclamations des Utilisateurs finaux ou de tiers, relatives à l'utilisation du Service au sein de l'organisation. Tout service d'assistance en découlant doit être financé par le Client lui-même.

    • 5.2. Google ne fournit une assistance technique aux Utilisateurs finaux du Service que par l'intermédiaire du Centre d'aide Google.com, disponible sur https://www.google.com/support/ ou toute autre URL pouvant être fournie par Google.

    • 5.3. Google fournit aux administrateurs désignés par le Client des Services d'assistance technique pendant la Période de validité du Service applicable, conformément aux Instructions des Services d'assistance technique de Google en vigueur pour le Service à ce moment.

    • 5.4. Les Instructions des Services d'assistance technique(comprenant les informations sur l’accès à ces Services) sont protégées par mot de passe, et sont disponibles à l’URL suivante : https://www.google.com/a/help/admins/tssg.html (ou toute autre URL pouvant être fournie par Google). Google se réserve le droit de modifier périodiquement les Services d'assistance technique, à condition que les changements induits n’aient pas de conséquences matérielles négatives pour le Client.

    • 5.5. Avant de transmettre la moindre demande d'assistance à Google, le Client est d'abord tenu de fournir lui-même des efforts raisonnables afin de tenter de résoudre les erreurs, bugs, dysfonctionnements ou défauts de connectivité rencontrés. Suite à ces efforts, les administrateurs désignés par le Client peuvent transmettre une demande écrite de d'assistance technique, telle que décrite dans les Instructions des Services d'assistance technique.

  • 6. Achats, Paiement

    • 6.1. Processus d’achat. Le Client peut demander davantage de Comptes d’utilisateurs finaux via une requête sur la Console d’administration.

    • 6.2. Paiement. Le Client effectue le paiement des frais en ligne du Service, selon le montant en vigueur à ce moment, suivant les modalités spécifiées par Google. Tous les frais exigés en conformité avec le présent Contrat sont dus le jour de la commande en ligne faite par le Client. En cas de retard de paiement, des pénalités sont calculées en appliquant un taux d'intérêt d'un et demi pour cent (1,5 %) par mois (ou, s'il est inférieur, le taux légal le plus élevé) à compter de la date d'échéance du paiement et jusqu'à ce que la totalité de la somme due ait été payée. Le Client prend à sa charge tous les frais raisonnables (y compris les frais de justice) que Google est susceptible d'engager afin de recouvrer les montants impayés, sauf si une telle situation est due à des erreurs de facturation imputables à Google. Tous les paiements sont à effectuer dans la devise spécifiée par Google.

    • 6.3. Taxes. Tous les frais exigés dans le cadre de ce Contrat doivent être réglés par le Client à Google, tous frais et taxes compris, sans aucune réduction possible. Le Client doit payer tous les éventuels droits et taxes, y compris les taxes sur la vente, sur l'utilisation, la taxe mobilière, la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d'accise, les droits de douane, les droits sur les importations, les droits de timbre et autres taxes, imposés par les organismes gouvernementaux, de quelque type que ce soit et applicables à toutes les transactions effectuées dans le cadre du Contrat, y compris les pénalités et les intérêts, mais à l'exception des taxes basées sur les revenus nets de Google. Lorsque Google est dans l'obligation légale de payer ou de collecter ces Taxes, le montant approprié sera facturé au Client et devra être payé par celui-ci, sauf s'il fournit à Google un certificat valide d'exonération de taxe émanant de l'administration fiscale compétente.

  • 7. Conditions générales de l'API Google Workspace

    • Le Client a le droit d'utiliser, de copier et de conserver une copie de l'API Google Workspace et des Spécifications de l'API Google Workspace. Ce droit est soumis au respect strict et permanent, de la part du Client, des conditions d'utilisation du présent Contrat et de celles de l'API Google Workspace, disponibles sur https://www.google.com/enterprise/gapps/api_terms_v1.html ou toute autre URL pouvant être fournie par Google. En cas d’expiration ou de résiliation du présent Contrat, le Client doit cesser tout usage de l’API Google Workspace et détruire toute copie des spécifications de l’API Google Workspace en sa possession. Si Google en fait la demande, le Client doit pouvoir certifier que la destruction a bien eu lieu.

  • 8. Informations confidentielles

    • 8.1. Chaque partie doit respecter la confidentialité des informations fournies par l’autre partie, sauf si :

      • 8.1.1. Les Informations confidentielles sont déjà connues, ou ont été diffusées légalement et indépendamment à chacune des parties.

      • 8.1.2. Les Informations confidentielles sont, ou tombent, dans le domaine public dans des circonstances autres qu'une utilisation abusive ou une divulgation par l'une ou l'autre partie.

      • 8.1.3. La divulgation ou l’utilisation des Informations confidentielles est nécessaire au respect du Contrat.

      • 8.1.4. La divulgation ou l’utilisation des Informations confidentielles est exigée par la loi.

      • 8.1.5. La divulgation ou l’utilisation des Informations confidentielles est exigée par le conseiller juridique ou le comptable d’une partie.

    • 8.2. Chacune des parties doit s'assurer que chaque employé, agent, sous-traitant, conseiller juridique ou comptable, à qui les Informations confidentielles sont divulguées, a préalablement signé un contrat comprenant des clauses de confidentialité avec la partie en question. Ces clauses doivent être de même force que celles contenues dans la présente section 8. Dans le cas spécifique des conseillers juridiques, ces derniers doivent être tenus par des obligations de confidentialité de même force que celles contenues dans la présente section 8.

  • 9. Propriété et restrictions d'utilisation

    • 9.1. Google et ses concédants de licences, détiennent l’ensemble des droits, titres et participations, y compris, mais non seulement, tous les Droits de propriété intellectuelle relatifs au Services (ainsi qu’aux travaux ou améliorations qui en sont dérivés). Ces droits comprennent, sans limitation, tous les logiciels, technologies, informations, contenus, matériaux, consignes et documentations. En revanche, Google n’est propriétaire ni du Contenu du Client, ni du contenu et/ou des informations appartenant à un Utilisateur final ou à un tiers, utilisés dans le cadre du Service, y compris le contenu des communications faisant partie du Service. Le Client ne pourra acquérir aucun droit, titre ou intérêt à cet égard, à l'exception des droits d'utilisation limités qui lui sont conférés par les présentes. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par le présent Contrat sont considérés comme refusés.

    • 9.2. Google n’est pas propriétaire du contenu tiers utilisé dans le cadre du Service, y compris le contenu des communications de tiers présentes dans le Service. Les titres, les droits de propriété, ainsi que les Droits de propriété intellectuelle portant sur le contenu accessible via le Service appartiennent au propriétaire désigné du contenu, et peuvent être protégés par tous les droits d’auteur et lois sur le copyright en vigueur.

    • 9.3. Sous réserve de la loi, le Client s'engage à ne pas faire ce qui suit, et à ne pas permettre à des tiers de :

      • 9.3.1. transférer, vendre, louer, syndiquer, sous-syndiquer, prêter ou utiliser dans le cadre d'une association de marques, d'une utilisation en temps partagé, d'une infogérance ou de tout autre finalité non autorisée, tout Service ou tout accès à ces derniers ;

      • 9.3.2. modifier, copier, adapter, traduire, créer des travaux dérivés, décompiler, faire de la rétro-ingénierie, désassembler ou utiliser le code source à d'autres fins, à partir de tout Service ou de tout contenu, technologie, donnée, programme, algorithme, méthode, concept, technique relative à l'interface utilisateur, logiciel, matériel et documentation Google ;

      • 9.3.3. retirer, dégrader, masquer, ou altérer d'une quelconque manière les mentions de droits d'auteur, de marques ou de droits propriétaires de Google apposés ou fournis dans le cadre de tout Service ou tout autre logiciel, matériel, technologie ou documentation de Google ;

      • 9.3.4. explorer, parcourir à l'aide de robots, indexer, stocker, ou mettre en mémoire cache de manière non transitoire des informations obtenues à partir du Service ;

      • 9.3.5. créer ou essayer de créer un service ou un produit de substitution ou similaire par le biais de l'utilisation ou de l'accès à tout Service ou aux informations propriétaires connexes ; ou

      • 9.3.6. utiliser le Service pour les Activités à haut risque décrites dans la Section 13.

    • 9.4. Tout code binaire ou source appartenant à un tiers, inclus dans chaque portion du Service, ne peut être utilisé que conjointement à ladite portion du Service, et cette utilisation est soumise à l'ensemble des conditions d'utilisation du présent Contrat.

  • 10. Signes distinctifs de marques

    • 10.1. Sauf autorisation expresse délivrée par Google, le Client ne peut supprimer ou altérer aucun Signe distinctif de marque, ni aucune mention de droit d'auteur ou autre information propriétaire, légende, libellé ou symbole présents dans la forme ou le contenu du Service fourni au Client.

    • 10.2. Conformément aux conditions d'utilisation du présent Contrat, le Client confère à Google une licence limitée, non-exclusive et non-transférable pour afficher les Signes distinctifs de marque spécifiquement mentionnés et aux seules fins exposées dans les présentes, pendant la Période de validité du Service.

    • 10.3. Nonobstant toute disposition contraire, le Client peut résilier la licence accordée par les présentes et autorisant l'utilisation des Signes distinctifs des marques du Client, moyennant une notification par écrit de ladite résiliation et un préavis raisonnable avant la fin de l’utilisation de cette licence.

    • 10.4. Les Signes distinctifs des marques du Client peuvent s’afficher dans les Pages de service, Page d’accueil y compris, mais uniquement dans les zones désignées par le Client via les fonctionnalités automatisées de la Console d’administration.

    • 10.5. Nonobstant la Section 10.4, Google peut afficher ses propres Signes distinctifs de marque de manière bien visible sur toutes les Pages de service, y compris, mais sans s'y limiter, un élément graphique fourni périodiquement par Google, indiquant de manière non ambiguë que les Services, ainsi que le Service de page d'accueil, sont fournis par Google. Sauf disposition contraire stipulée dans les présentes, le Client consent à ne placer sur le site Internet portant le Nom de domaine client ou sur une Page de service, aucun élément qui pourrait impliquer d'une façon ou d'une autre que des services ou informations autres que les Services et le Service de page d'accueil, sont fournis par Google.

    • 10.6 Chaque partie est titulaire de l'ensemble des droits, titres et intérêts, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle relatifs à ses propres Signes distinctifs de marques. Une liste non exhaustive d’exemples de Signes distinctifs des marques de Google est hébergée à l’adresse URL suivante : https://www.google.com/permissions/trademarks.html ou toute autre URL pouvant être fournie par Google. Sauf dans la limite autorisée par le présent Contrat, aucune des partie ne peut céder ni acquérir un quelconque droit, titre ou intérêt (y compris, mais sans s'y limiter, toute licence tacite) portant sur les Signes distinctifs des marques de l'autre partie, et tous les droits qui ne sont pas expressément octroyés par le présent Contrat sont considérés comme refusés. Tout usage fait par Google des Signes distinctifs des marques du Client (y compris la renommée y étant associée) doit l’être au profit du Client, et tout usage fait par le Client des Signes distinctifs des marques appartenant à Google (y compris la renommée y étant associée) doit l’être au profit de Google.

    • 10.7 Dans le cadre de l'utilisation ou de l'affichage par le Client de tout Signe distinctif de marque appartenant à Google en rapport avec les Services, le Client accepte de se conformer aux "Instructions d'utilisation des Marques de Google par des tiers", situées à l'URL suivante : https://www.google.com/permissions/guidelines.html ou toute autre URL pouvant être fournie par Google.

    • 10.8. Le Client ne doit pas tenter de déposer des marques ou des noms de domaine Google dont la ressemblance avec ceux de Google peut porter à confusion.

  • 11. Publicité

    • Le Client accepte par la présente que Google cite son nom dans une liste de clients, à condition qu’il ne soit pas le seul client mentionné. Toute publication de communiqué à la presse doit faire l’objet d’un accord écrit préalable des deux parties.

  • 12. Déclarations et garanties

    • 12.1. Chaque partie en présence déclare et garantit qu’elle dispose des pouvoirs et de l’autorité nécessaires pour conclure le présent Contrat.

    • 12.2. Le Client déclare et garantit :

      • 12.2.1. qu'il possède et contrôle cent pour cent (100 %) du ou des Noms de domaine du Client ;

      • 12.2.2. qu’il dispose de tous les droits, autorisations et licences nécessaires à l’utilisation du Service, et s’engage à les conserver ;

      • 12.2.3. que l’exécution et la remise du présent Contrat, ainsi que l’accomplissement par le Client des obligations mentionnées ici, ne constituent en aucun cas une violation ou un manquement, ou toute autre infraction à un quelconque accord dans lequel sont engagées la partie en question ou ses Sociétés affiliées, et ne violent aucun droit de tiers dérivant d’un tel accord ;

      • 12.2.4. qu’il s’engage à respecter les lois, réglementations et ordonnances applicables, portant sur ou étant de toute autre manière reliées à son utilisation du Service ; et

      • 12.2.5. qu’il dispose de tous les droits nécessaires à l’envoi des informations qu’il fournit à Google dans le cadre du présent Contrat, et s’engage à conserver lesdits droits.

  • 13. Exclusion de garantie

    • 13.1. Sous réserve des dispositions mentionnées dans la Section 13, toutes les conditions, déclarations et garanties implicites ou explicites, y compris toute garantie tacite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'authenticité, et toute garantie tacite découlant de l'exécution du contrat, de l'activité commerciale et de la réalisation de transactions commerciales, sont par la présente exclues, sauf dans la mesure où la présente exclusion de garantie est juridiquement déclarée non-valide.

    • 13.2. Conformément à la Section 13.3, Google et ses concédants de licence ne fournissent aucune garantie, qu’elle soit explicite, implicite, statutaire ou autre, y compris, mais sans s’y limiter, des garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’authenticité. Google n’assume aucune responsabilité concernant l’utilisation des services fournis par le présent contrat. Google et ses concédants de licence ne font aucune déclaration sur les contenus et informations rendus disponibles par l’utilisation du service fourni par Google par le présent Contrat. Google ne fait aucune déclaration sur le fait que Google, ou un tiers, puisse procéder à des mises à jour ou à des améliorations du service. Google ne garantit pas que les fonctionnalités inclues dans les services fournis par Google conformément au présent Contrat ne connaîtront aucune interruption ou seront exemptes d’erreurs.

    • 13.3. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites, et de fait les exclusions exposées dans la présente Section 13 peuvent ne pas s’appliquer au Client. Dans ce cas, et dans la limite autorisée, la durée des garanties implicites est limitée à quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la Date d'entrée en vigueur.

    • 13.4. Le Client reconnaît que le Service ne supporte pas les pannes et n’est pas conçu pour, ni destiné à, des utilisations telles que l’exploitation d’installations nucléaires, le contrôle du trafic aérien ou les appareils de réanimations, pour lesquelles un dysfonctionnement du service peut mener à la mort, à des blessure ou à des dégât environnementaux ("Activités à haut risque".)

  • 14. Indemnisation

    • 14.1. Le Client doit défendre, ou à sa discrétion régler toute action en justice ou tout procès intenté à Google par des tiers, et fondé sur, ou dérivant de :

      • 14.1.1. le Contenu du Client, les Noms de domaine du Client et/ou les Signes distinctifs de marques du Client ;

      • 14.1.2. l’utilisation du Service par le Client ;

      • 14.1.3. la divulgation par le Client d'informations appartenant à un Utilisateur final;

      • 14.1.4. toute violation ou non-respect du présent Contrat, du règlement de Google, des déclarations du Client ou des dispositions de garantie exposées ici, par le Client ; et/ou

      • 14.1.5. l'utilisation du Service par les Utilisateurs finaux.

    • 14.2. Google doit défendre, ou à sa discrétion régler toute action en justice ou tout procès intenté au Client, fondé sur ou dérivant d’une réclamation reprochant à Google de faire usage de sa technologie afin de fournir le Service ou des Signes distinctifs des marques de Google qui violeraient ou détourneraient des droits d’auteur, secrets commerciaux ou marques commerciales des tiers susmentionnés.

    • 14.3. Nonobstant le paragraphe précédent, en aucun cas Google n’est lié par une quelconque obligation ou responsabilité mentionnée dans la section 14 qui soit issue de :

      • 14.3.1. l’usage de tout Service ou Signe distinctif des marques de Google sous une forme modifiée ou combinée avec du matériel n’étant pas fourni par Google, et

      • 14.3.2. tout contenu, information ou donnée fourni par le Client, par un Utilisateur final ou par un tiers.

    • 14.4. Google, à sa seule discrétion et dans une mesure raisonnable, se réserve le droit de mettre un terme à l’utilisation continue de tout Service ou de tout Signe distinctif des marques de Google pour lesquels Google suppose ou a connaissance d’une violation des Droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

    • 14.5. Les indemnisations prévues par la Section 14 sont limitées au paiement, par la partie indemnisatrice ("Indemnisant"), de tous les dommages et montants attribués pour la réclamation concernée ou aux frais relevant d'un accord écrit établi par l'Indemnisant.

    • 14.6. Les obligations d’indemnisation exposées dans la présente section 14 ne sont valables que si la partie réclamant une indemnisation ("Indemnitaire") :

      • 14.6.1. informe sans délai l'Indemnisant d'une telle réclamation ;

      • 14.6.2. fournit à l’Indemnisant des informations, une assistance et une coopération, pour la défense de l’affaire ou du procès, considérées comme raisonnables ; et

      • 14.6.3. donne à la Partie indemnisante le total contrôle et l'autorité exclusive sur la défense et le règlement d'une telle réclamation. L’indemnitaire peut participer à la défense en présence d’un conseiller de son choix et rémunéré à ses frais.

    • 14.7. L’Indemnisant ne rembourse à l’Indemnitaire que les frais incombant à l’Indemnitaire suivant un accord écrit préalable de la part de l’Indemnisant.

    • 14.8. La présente section 14 engage la responsabilité entière et le recours exclusif des parties en cas de violation des Droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

  • 15. Limitation de responsabilité

    • 15.1. Aucun élément du présent Contrat ne peut exclure ou limiter la responsabilité de l’une ou l’autre partie en cas :

      • 15.1.1. de décès ou de blessure corporelle résultant d'une négligence de l'une des parties ou de leurs préposés, agents ou employés ;

      • 15.1.2. de fraude ou d'assertion inexacte ;

      • 15.1.3. de violation de toute condition implicite portant sur un titre ou sur la jouissance paisible ; ou

      • 15.1.4. usage abusif d'Informations confidentielles.

    • 15.2. Aucun élément du présent Contrat ne peut exclure ou limiter la responsabilité de l’une ou l’autre partie mentionnée dans la Section 14 (Indemnisation) ou portant sur la violation des droits de Propriété intellectuelle de l’autre partie.

    • 15.3. Conformément aux Sections 15.1 et 15.2, aucune des parties ne porte de responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris, mais sans s’y limiter, la négligence), précontractuelle et issue de toute autre déclaration (sauf la fausse déclaration intentionnelle), dérivant de ou liée au présent Contrat en cas de :

      • 15.3.1. de pertes économiques (y compris, sans s'y limiter, des pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices, de contrats, de données, d'activités, d'économies anticipées ou des coûts de services de substitution) ;

      • 15.3.2. toute perte de renommée ou de réputation ; ou

      • 15.3.3. toute perte spéciale, indirecte ou portant à conséquence ;

    • et ce dans aucun cas, que ces pertes aient eu ou non lieu dans la période préalable à la date d’entrée en vigueur du présent Contrat, qu’elles aient été subies ou infligées par l’une des parties, sans rapport avec les dispositions du Contrat ou aucun élément y étant évoqué.

    • 15.4. Conformément aux Sections 15.1, 15.2 et 15.3, la responsabilité totale de l’une ou l’autre partie issue de, ou en rapport avec le présent Contrat (que cette responsabilité dérive d’une négligence, d’une rupture de contrat, d’une fausse déclaration ou autre) ne peux excéder le montant des frais payés ou pouvant être payés par le Client conformément au présent Contrat.

  • 16. Période de validité, résiliation

    • Période de validité

    • 16.1 Ce Contrat, à moins d’une résiliation anticipée en accord avec les dispositions qui y sont exposées, commence à la Date d’entrée en vigueur et doit durer un (1) an ("Durée initiale"). Conformément à la Section 16.2, à l’expiration de la Durée initiale ("Date d’expiration") le présent Contrat est automatiquement résilié et le Service est rétrogradé au service actuellement connu sous le nom de Google Workspace Édition Standard, régi par le Contrat Google Workspace Édition Standard. Afin d’éviter toute confusion, le Contrat Google Workspace Édition Standard se substitue au présent Contrat à compter de la Date d’expiration.

    • 16.2. Si le Client décide de renouveler le Contrat, ce dernier sera automatiquement renouvelé pour une durée d'un (1) an supplémentaire (la Durée initiale et les éventuels renouvellements étant collectivement désignés la "Période de validité") à la Date d'expiration et chaque année à cette même date (sous réserve de renouvellement par le Client).

    • Résiliation.

    • 16.3. Google peut, à sa convenance, résilier le présent Contrat, moyennant un préavis écrit de six (6) mois délivré au Client. Nonobstant le paragraphe précédent, Google peut résilier le présent Contrat sous trente (30) jours, moyennant notification écrite, si le Client ne parvient pas à résoudre, au cours de ces trente (30) jours, tout problème survenu.

    • 16.4. Google peut suspendre ou résilier tout Contrat (y compris le Service fourni par le biais de ce Contrat, ou tout composant de ce Service) conformément à la Section 3.

    • 16.5. L'une ou l'autre partie peut suspendre l'exécution et/ou mettre fin au Contrat avec effet immédiat si :

      • 16.5.1. l’autre partie convoque en réunion ses créanciers, ou propose un arrangement ou un compromis au bénéfice de ses créanciers (y compris un arrangement volontaire comme décrit dans la Loi américaine sur l’insolvabilité de 1986) ;

      • 16.5.2. un représentant, récipiendaire administratif ou non, ou toute personne ayant une occupation similaire prend possession de, est en charge de, ou si une saisie, exécution ou toute procédure est imposée ou entre en application (et n’est pas annulée dans les sept jours) sur la totalité ou sur une partie matérielle des actifs de l’autre partie ;

      • 16.5.3. l’autre partie cesse son activité ou est jugée incapable de s’acquitter de ses dettes, conformément aux termes de la section 123 de la Loi américaine sur l’insolvabilité de 1986 ;

      • 16.5.4 l’autre partie, son conseil d’administration ou le détenteur d’une charge flottante qualifiée fait part de son intention de nommer, ou d’entamer les démarches judiciaires pour que soit nommé un administrateur ; une pétition est présentée (et non annulée dans les 28 jours), une résolution est votée ou une ordonnance est passée, afin de placer l’autre partie sous tutelle d’un administrateur, de la déclarer en liquidation, faillite ou dissolution ; ou

      • 16.5.5. un événement analogue touche l'autre partie dans une juridiction dans laquelle elle est établie ou domiciliée ou dans laquelle elle a des activités commerciales ou des actifs.

    • 16.6. En outre, Google peut résilier ce Contrat immédiatement après notification écrite (i) si le Client viole la Section 3 (Obligations du Client), la Section 4 (Restrictions), la Section 6 (Paiement), la Section 8 (Informations confidentielles) ou la Section 9 (Propriété et restrictions d'utilisation) ; (ii) si Google détermine de manière raisonnable qu'il est commercialement impossible de continuer à fournir le Service au vu des lois en vigueur ou (iii) si le Client est en violation substantielle de ce Contrat plus de deux (2) fois, nonobstant la réparation de ces violations ; ou (iv) si le Client conteste, ou aide un tiers à contester toute demande d'enregistrement ou l'enregistrement de Signes distinctifs des marques de Google.

    • 16.7. Google se réserve le droit, moyennant un préavis dont la durée est laissée à la discrétion raisonnable de Google, de modifier, suspendre ou interrompre le Service (ou tout composant de celui-ci) à tout moment et de façon périodique, y compris les heures d’exploitation et la disponibilité des fonctionnalités du Service. Le Client accepte le fait que Google n’est en rien responsable envers lui, tout Utilisateur final ou tiers, de toute modification, suspension ou résiliation du Service.

    • 16.8. Les Sections 8 (Confidentialité), 9 (Propriété et utilisation restreinte), 12 (Déclarations et garanties), 14 (Exclusion de garantie), 15 (Limitation de responsabilité), 16 (Résiliation) et 18 (Dispositions diverses) continueront à s’appliquer postérieurement à l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat.

    • 16.9. À la date d’expiration ou de résiliation du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit : (i) tous les droits et licences octroyés par Google conformément au présent Contrat cessent immédiatement ; (ii) chaque partie doit rapidement rendre à l’autre partie ou détruire, et attester de la destruction de, toute Information confidentielle fournie par l’autre partie dans le cadre du présent Contrat ; et (iii) tous les droits octroyés au Client par Google pour l’utilisation des Signes distinctifs des marques de Google dans le cadre du présent Contrat cessent immédiatement.

    • Suspension et résiliation dans le cadre d’une injonction

    • 16.10. Google peut suspende l’exécution de tout ou partie du Service avec effet immédiat si, sur la base d’une réclamation qui constituerait un manquement au titre des déclarations et garanties du Client mentionnées dans la Section 12, Google est obligé sur injonction judiciaire ou décision de justice ou d’un organisme de réglementation compétent, d’arrêter de remplir ses obligations temporairement ou définitivement dans le cadre du présent Contrat. Conformément à cette disposition, les droits de Google prennent effet à compter de la date d’émission de l’injonction judiciaire ou de la décision de justice ou d’un organisme de réglementation compétent (si applicable) ou à la date à laquelle l’injonction est rendue publique, sans tenir compte de la possibilité d’appel. Si une suspension qui intervient dans les conditions indiquées dans cette Section dure plus de six (6) mois, Google peut résilier tout ou partie du Contrat, avec effet immédiat.

  • 17. Protection des données.

    • 17.1. Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat :

      • 17.1.1. Google s'engage à respecter les lois, ordonnances, réglementations et codes de conduite en vigueur relatifs à ses obligations en matière de traitement des données dans le cadre des présentes. Cela inclut, sans s'y limiter, le respect de toutes les dispositions du UK Data Protection Act 1998 (loi britannique sur la protection des données) et de toute réglementation ou acte instrumentaire en découlant, de la Directive 95/46/EC du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (collectivement désignées "Lois sur la protection des données"), qui sont applicables au responsable des données. En outre, Google ne doit pas effectuer, provoquer ou autoriser une opération, quelle qu'elle soit, susceptible d'entraîner ou de conduire le Client à une violation de ces dernières.

      • 17.1.2. Dans le cadre de ses obligations en matière de traitement des données conformément aux termes de ce Contrat, Google comprend et reconnaît devoir agir uniquement selon les instructions et directives formulées par le Client. Google doit se conformer sans délai à toutes les instructions et directives fournies par le Client, dans des limites fixées d'un commun accord entre le Client et Google, le cas échéant, et

      • 17.1.3. Google s'engage à prendre et à mettre en œuvre toutes les mesures et procédures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires ou appropriées en vue de préserver la sécurité et la confidentialité de toutes les données d'ordre personnel traitées et de protéger ces données personnelles contre tout traitement non autorisé ou illicite, perte accidentelle, destruction ou dommages éventuels.

    • Dans le présent Article, les termes "données personnelles", "traitement" et "responsable des données" ont une signification équivalente à celle adoptée dans les Lois sur la protection des données.

  • 18. Dispositions diverses

    • 18.1. Le Client ne peut pas céder ni transférer d'une autre manière ses droits ou déléguer ses obligations dans le cadre du présent Contrat sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de Google. Toute tentative de cession non conforme aux présentes sera considérée comme nulle et non avenue.

    • 18.2. Aucun élément de ce Contrat ne peut créer ou conférer des droits ou d'autres avantages de quelque nature que ce soit conformément au Contracts Act 1999 (loi relative aux droits des tierces parties), ou d'une autre façon en faveur de toute personne autre que les parties du présent Contrat. En revanche, cette section ne peut en aucun cas restreindre ou limiter les droits de tout cessionnaire légitime dans le cadre du présent Contrat à exercer les droits et avantages qui lui sont transmis par le cédant.

    • 18.3. Ce Contrat est régi et interprété conformément aux lois d’Angleterre et du Pays de Galles, et le Client et Google acceptent de reconnaître la compétence personnelle et exclusive des tribunaux anglais dans tout litige ou problème résultant de ou en rapport avec le présent Contrat. Nonobstant ce qui précède, aucun élément du présent Contrat ne peut restreindre ni limiter le droit de Google à demander une injonction ou toute autre mesure similaire dans toute juridiction. Les parties excluent expressément l'application au présent Contrat de la Convention des Nations Unies sur les contrats pour la vente internationale de marchandises et de la loi UCITA (Uniform Computer Information Transactions Act).

    • 18.4. Toutes les notifications doivent être communiquées en anglais et par écrit, et envoyées (a) au Client à l'adresse indiquée plus haut et (b) à Google au Google Legal Department, Google, Belgrave House, 76 Buckingham Palace Road, London, SW1W 9TQ, Angleterre, ou toute autre adresse fournie par Google à des fins de notification similaires. Une notification sera considérée comme reçue (i) à sa remise si elle est remise en mains propres, (ii) après confirmation écrite de réception d'un coursier sous 24 heures, (iii) après accusé de réception d'un courrier en recommandé ou certifié, ou (iv) après accusé de réception par télécopie, à condition que la notification ait également été envoyée simultanément par courrier urgent.

    • 18.5. L'absence d'exigence d'exécution d'une disposition n'a pas d'incidence sur le droit des parties à exiger les prestations ultérieurement, de même que la renonciation à agir en cas d'infraction à l'une des dispositions de ce Contrat ne constitue pas une renonciation à cette disposition elle-même.

    • 18.6. Les parties contractantes sont et doivent rester indépendantes l'une de l'autre, et aucun élément de ce Contrat ne saurait être interprété comme participant à la création entre les deux parties d'une relation de type mandataire, partenariat ou joint venture. Aucune des parties ne sera considérée comme étant un employé ou un représentant légal de l'autre partie ni n'aura le droit ou l'autorité, quels qu'ils soient, de créer une quelconque obligation pour le compte de l'autre partie.

    • 18.7. Ce Contrat est contraignant et s'appliquera au profit des ayants droit et ayants cause.

    • 18.8. Aucune partie ne pourra être tenue responsable de retards ou de manquements dans le cadre de l'exécution de ses obligations (à l'exception du paiement des sommes dues) résultant d'une situation dépassant un contrôle raisonnable, notamment, sans s'y limiter, une décision gouvernementale, un acte de terrorisme, un tremblement de terre, un incendie, une inondation ou une autre catastrophe naturelle, des conditions de travail, des coupures d'alimentation et des interruptions d'Internet.

    • 18.9. Si une clause de ce Contrat est jugée nulle et non applicable, cela n’a pas d'incidence sur la validité du reste du Contrat, qui reste valide et applicable conformément à ses conditions.

    • 18.10. Pour être considérés comme exécutoires, les amendements ou modifications au Contrat doivent être effectués par écrit et être signés ou acceptés en ligne par un représentant autorisé de chaque partie.

    • 18.11. Ce Contrat constitue une présentation complète de toutes les reconnaissances entre les parties et la totalité de l'accord entre le Client et Google concernant le service et toutes les conditions du présent document. Les conditions d'utilisation de ce Contrat et toute URL spécifiquement référencée (ces URL pouvant être occasionnellement modifiées, tel que stipulé ici) ont la priorité sur tout Contrat préalable, déclaration ou arrangement entre les parties portant sur cet objet.

    • 18.12. Toute traduction de l’anglais, ainsi que des lois anglaises et du Contrat passé devant tribunal (le "Contrat original") est uniquement fournie pour des raisons de commodité, et le Client accepte le fait que s’il apparaît un conflit entre la traduction et le Contrat original, le Contrat original prévaut. Toutes les communications et notifications émises ou transmises dans le cadre du présent Contrat doivent se faire en anglais.

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