Google Workspace

Contrat Google Workspace en ligne

Nous vous fournissons ci-dessous, à titre informatif, un exemplaire des conditions traduites dans une langue autre que l'anglais. Veuillez cependant noter que cette version des conditions, rédigée dans une autre langue que l'anglais, n'engage pas Google légalement. Seule la version anglaise, disponible à l'adresse www.google.com/apps/terms/premier_terms_prepay.html, fait foi et vous lie à Google.

Conditions supplémentaires régissant l'utilisation des services accessibles grâce à la nouvelle infrastructure des comptes Google

* Les conditions ci-dessous concernent les clients bénéficiant du forfait annuel avec pré-paiement. Veuillez cliquer ici pour afficher les conditions pour la facturation mensuelle avec post-paiement.

  • Le contrat Google Workspace en ligne (le "Contrat") est conclu entre Google Inc., société enregistrée dans l'État du Delaware et sise au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, Californie 94043, États-Unis ("Google"), et l'entité qui accepte les présentes conditions (le "Client"). Le présent Contrat entre en vigueur à la date à laquelle vous cliquez sur le bouton "J'accepte" ci-dessous ou, le cas échéant, la date à laquelle le Contrat est contresigné (la "Date d'effet"). Si vous acceptez les présentes au nom de votre employeur ou de toute autre entité, vous attestez et garantissez (i) que vous disposez de l'autorité juridique nécessaire pour engager votre employeur ou l'entité concernée vis-à-vis des présentes conditions d'utilisation, (ii) que vous avez lu et compris le présent Contrat et (iii) que vous acceptez ce dernier au nom de la partie que vous représentez. Si vous ne disposez pas d'une telle autorité juridique, ne cliquez par sur le bouton "J'accepte" ci-dessous (ou, le cas échéant, ne signez pas le présent Contrat). Le présent Contrat régit l'accès du Client aux Services, ainsi que l'utilisation de ceux-ci.

    • 1. Services.

      • 1.1 Installations et transfert de données. Toutes les installations utilisées pour stocker et traiter les Données du Client doivent respecter des normes de sécurité raisonnables, assurant une protection au moins équivalente à celle dont bénéficient les installations où Google stocke et traite ses propres informations du même type. Google a mis en œuvre des systèmes et des procédures au moins aussi exigeants que les normes en vigueur dans son secteur d'activité, pour garantir la sécurité et la confidentialité des Données du Client, pour les protéger des menaces ou risques prévisibles visant leur sécurité ou leur intégrité et pour prévenir les accès non autorisés aux Données du Client ou une utilisation non autorisée de celles-ci. Dans le cadre de la fourniture des Services, Google peut transférer, stocker et traiter les Données du Client aux États-Unis ou dans tout autre pays dans lequel Google ou ses agents gèrent des installations. En utilisant les Services, le Client consent à tout transfert, traitement et stockage de ce type.

      • 1.2 Modifications.

        • a. Modification des services. Google pourra apporter de temps à autre des modifications commercialement raisonnables aux services. Google s'engage à informer le Client de toute modification importante apportée aux Services, dans la mesure où ce dernier a souscrit un abonnement auprès de Google afin d'être averti de telles modifications.

        • b. Modification des Conditions d'utilisation hébergées sur des URL. Google pourra apporter de temps à autre des modifications commercialement raisonnables aux Conditions d'utilisation hébergées sur des URL. Google s'engage à informer le Client de toute modification importante apportée aux Conditions d'utilisation hébergées sur des URL en envoyant un e-mail à l'Adresse e-mail de notification ou une alerte via la Console d'administration. Si le Client n'accepte pas la modification en raison de son impact négatif substantiel, il doit le notifier à Google via le Centre d'aide dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis de modification. Lorsque la notification est dûment adressée à Google par le Client, les conditions qui s'appliquaient juste avant la modification sont rétablies, et ce jusqu'à la fin de la Période de validité alors en cours pour les Services concernés. Si les Services affectés sont renouvelés, ils le seront selon les Conditions d'utilisation de Google hébergées sur des URL alors en vigueur.

      • 1.3 Propriété des Noms de domaine du Client. Avant de fournir les Services, Google peut vérifier que le Client possède ou contrôle ses Noms de domaine. Si tel n'est pas le cas, Google n'est pas tenu de fournir les Services au Client.

      • 1.4 Annonces. Le paramètre par défaut des Services n'autorise pas Google à diffuser des Annonces. Le Client peut modifier ce paramètre dans la Console d'administration et donner ainsi l'autorisation à Google de diffuser des Annonces. Si le Client autorise les Annonces, il peut rétablir le paramètre par défaut à tout moment, et Google cessera de diffuser des Annonces.

      • 1.5 Google Vault. Si le Client achète Google Vault, les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent :

        • a. Conservation. Google n'a pas l'obligation de conserver les Données archivées du Client au-delà de la période de conservation indiquée par le Client (sauf en cas de préservation de données à titre conservatoire). Si le Client ne renouvelle pas Google Vault, Google n'est pas tenue de conserver les Données archivées du Client.

        • b. Achats supplémentaires. Sauf autorisation contraire de Google, tout Compte utilisateur final ajouté par le Client après l'achat de Google Vault aura automatiquement accès à Google Vault et sera facturé au Client en conséquence.

    • 2. Obligations du Client.

      • 2.1 Conformité. Le Client utilisera les Services conformément à la Politique d'utilisation autorisée. Google peut, par le biais des Services, offrir occasionnellement de nouvelles applications, fonctions ou fonctionnalités, dont l'utilisation peut être soumise à l'acceptation de conditions supplémentaires par le Client. En outre, Google proposera au Client et à ses Utilisateurs finaux certains Produits complémentaires à Google Workspace (venant s'ajouter aux Services), soumis aux Conditions d'utilisation des Produits complémentaires à Google Workspace et aux conditions d'utilisation Google spécifiques à chacun d'entre eux. Le Client peut à tout moment utiliser la Console d'administration pour activer ou désactiver les Produits complémentaires à Google Workspace selon qu'il souhaite ou non les utiliser.

      • 2.2 Alias. Le Client est tenu de prendre connaissance des courriers électroniques envoyés aux alias "abuse" et "postmaster" de ses noms de domaine, d'y répondre et de les traiter. Toutefois, Google peut effectuer un suivi de ces courriers électroniques afin d'identifier toute utilisation abusive des Services.

      • 2.3 Administration des Services par le Client. Le Client peut utiliser la Console d'administration pour spécifier un ou plusieurs Administrateurs et leur attribuer des droits leur permettant d'accéder au(x) Compte(s) administrateur et d'administrer les Comptes utilisateur final. Il incombe au Client (a) de préserver la confidentialité des mots de passe et des Comptes administrateur, (b) de désigner les individus autorisés à accéder aux Comptes administrateur et (c) de s'assurer que toutes les activités relevant des Comptes administrateur sont conformes au présent Contrat. Le Client accepte que les responsabilités de Google ne s'étendent pas à la gestion ni à l'administration interne des Services destinés au Client, et que Google est uniquement responsable du traitement des données.

      • 2.4 Consentement de l'Utilisateur final. Les Administrateurs du Client peuvent être en mesure d'accéder aux données mises à la disposition des Utilisateurs finaux dans les Comptes utilisateur final, de les contrôler, de les utiliser ou de les divulguer. Le Client s'engage à obtenir des Utilisateurs finaux, pour toute la durée nécessaire, les autorisations requises pour (i) permettre au Client d'afficher, de contrôler, d'utiliser ou de divulguer ces données, et à Google de donner au Client la possibilité d'effectuer ces opérations et (ii) permettre à Google de fournir les Services.

      • 2.5 Utilisation non autorisée. Le Client s'engage à prendre des mesures commercialement raisonnables pour empêcher toute utilisation non autorisée des Services et mettre fin à d'éventuels abus. Le Client est également tenu d'informer rapidement Google s'il constate que les Services font l'objet d'accès non autorisés ou sont utilisés de manière abusive.

      • 2.6 Restrictions d'utilisation. À moins que Google n'y consente expressément par écrit, le Client s'engage à ne pas effectuer les actions qui suivent et à déployer des efforts commercialement raisonnables pour s'assurer qu'aucun tiers ne les réalise : (a) procéder à la vente, revente, location des Services à un tiers ou à toute opération équivalente en pratique (sauf autorisation expresse accordée dans le présent Contrat), (b) tenter d'effectuer la rétro-ingénierie des Services ou de l'un de leurs composants, (c) tenter de créer un service de substitution ou un service similaire via l'utilisation des Services ou l'accès à ces derniers, (d) utiliser les Services pour des Activités à haut risque ou (e) utiliser les Services pour stocker ou transférer des Données du Client dont l'exportation est soumise aux Lois sur le contrôle des exportations. Le Client est tenu de respecter les normes HIPAA applicables.

      • 2.7 Demandes de tiers. Il incombe au Client de répondre aux Demandes de tiers. Dans la limite autorisée par la loi ou par les conditions de la Demande de tiers, Google (a) avertira sans tarder le Client de la réception d'une Demande de tiers, (b) respectera les demandes raisonnables du Client concernant les actions entreprises pour dénoncer une Demande de tiers et (c) fournira au Client les informations ou outils lui permettant de répondre à la Demande de tiers. Le Client s'efforcera d'abord d'obtenir lui-même les informations permettant de répondre à la Demande de tiers, puis contactera Google uniquement s'il ne parvient pas à obtenir raisonnablement ces informations.

    • 3. Paiement.

      • 3.1 Paiement. Tous les frais doivent être réglés en dollars américains (USD), sauf indication contraire figurant sur la Page de commande ou la facture.

        • a. Commandes par carte de paiement. Les frais pour les commandes par carte de paiement sont dus dès le moment de la commande. Google débite la carte de paiement indiquée sur la Page de commande pour tous les Frais applicables lorsqu'ils sont dus. Si les tentatives d'autorisation ou de débit sur la carte de paiement échouent, Google peut immédiatement désactiver ou résilier les Services, à sa discrétion.

        • b. Commandes sur facturation. Les frais relatifs aux commandes pour lesquelles Google émet une facture sont dus lorsque le Client reçoit la facture, et le paiement est considéré comme arriéré trente jours après la date d'émission de la facture concernée.

      • 3.2 Retards de paiement. En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être calculées par application d'un taux d'intérêt d'un et demi pour cent par mois (ou, si ce taux est inférieur, le taux légal le plus élevé) à compter de la date d'échéance et jusqu'à ce que la totalité de la somme due soit réglée. Le Client prendra à sa charge tous les frais raisonnables (y compris les frais d'avocat) que Google est susceptible d'engager afin de recouvrer les montants impayés, sauf si une telle situation est due à des erreurs de facturation imputables à Google.

      • 3.3 Taxes. Le Client est tenu de régler toute Taxe applicable et doit payer les Services à Google sans aucune déduction liée à ces Taxes. Si Google se trouve dans l'obligation de percevoir ou de payer des Taxes, celles-ci seront facturées au Client, sauf si ce dernier fournit à Google un certificat d'exonération de taxe valide, délivré par l'administration fiscale compétente. Si le Client est contraint par la loi de déduire des Taxes de ses paiements à Google, il doit fournir à Google un reçu fiscal officiel ou tout autre document approprié servant de justificatif.

    • 4. Services d'assistance technique.

      • 4.1 Par le Client. Il incombe au Client de répondre, à ses propres frais, aux questions et aux réclamations des Utilisateurs finaux ou de tiers, concernant l'utilisation des Services par lui-même ou par les Utilisateurs finaux. Le Client s'engage à mettre en œuvre des actions commercialement raisonnables pour résoudre les problèmes d'assistance avant d'en référer à Google.

      • 4.2 Par Google. Si le Client est dans l'impossibilité de résoudre un problème d'assistance dans les conditions ci-dessus, il peut le transmettre à Google, conformément aux Instructions des Services d'assistance technique. Google fournira les Services d'assistance technique au Client en accord avec ces instructions.

    • 5. Suspension.

      • 5.1 Des Comptes utilisateur final par Google. En cas de violation avérée du présent Contrat par un Utilisateur Final, Google peut demander au Client la Suspension du Compte utilisateur final concerné. Si le Client ne se conforme pas à la demande de Google visant à suspendre un Compte utilisateur final, Google est en droit de procéder à cette Suspension. Toute suspension par Google est maintenue jusqu'à ce que l'Utilisateur final concerné ait remédié à la faille ayant entraîné la Suspension.

      • 5.2 Problèmes de sécurité urgents. Nonobstant ce qui précède, en cas de Problème de sécurité urgent, Google se réserve le droit de suspendre les Comptes utilisateur final incriminés. Cette Suspension a la portée et la durée minimales requises pour prévenir ce Problème de sécurité urgent ou y mettre fin. Si Google suspend un Compte utilisateur final pour une raison quelconque sans en aviser préalablement le Client, il est tenu, à la demande du Client, d'indiquer la raison de cette Suspension dans les plus brefs délais.

    • 6. Informations confidentielles.

      • 6.1 Obligations. Chacune des parties (a) doit protéger les Informations confidentielles de l'autre partie avec le même niveau de protection qu'elle apporte aux siennes ; et (b) ne doit en aucun cas les divulguer, sauf aux sociétés affiliées, aux employés et aux agents qui ont besoin de les connaître et se sont engagés par écrit à préserver leur confidentialité. Les parties (et l'ensemble des employés et agents des Sociétés affiliées auxquels les Informations confidentielles ont été divulguées) ne peuvent utiliser les Informations confidentielles que pour exercer leurs droits et remplir leurs obligations en vertu du présent Contrat, en faisant preuve d'une diligence raisonnable pour les protéger. Chaque partie est responsable de ses actions, ainsi que de celles des employés et des agents de ses filiales, qui viendraient en violation de cette Section.

      • 6.2 Exceptions. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations (a) dont le destinataire avait déjà connaissance, (b) qui sont rendues publiques sans que le destinataire en soit responsable, (c) qui ont été développées indépendamment par le destinataire ou (d) qui ont été transmises légalement au destinataire par une autre partie.

      • 6.3 Divulgation obligatoire. Chaque partie peut divulguer les Informations confidentielles de l'autre partie lorsque la loi l'exige, mais seulement (si la loi le permet) après qu'elle (a) a entrepris des actions commercialement raisonnables pour avertir l'autre partie et (b) donné à l'autre partie la possibilité de s'opposer à cette divulgation.

    • 7. Droits de propriété intellectuelle et Signes distinctifs des marques.

      • 7.1 Droits de propriété intellectuelle. Sauf dispositions expresses du présent Contrat, ce dernier n'accorde aux parties aucun droit, implicite ou autre, sur le contenu ou sur tout autre élément relevant de la propriété intellectuelle de l'autre partie. Comme convenu entre les parties, le Client détient tous les Droits de propriété intellectuelle associés à ses données et Google détient tous les Droits de propriété intellectuelle afférents aux Services.

      • 7.2 Affichage des Signes distinctifs des marques. Google peut afficher les Signes distinctifs des marques autorisés par le Client (celui-ci autorisant un tel affichage en important ces signes distinctifs dans les Services) dans les zones désignées des Pages des services. Le Client peut préciser la nature de cette utilisation dans la Console d'administration. Google peut également afficher ses propres Signes distinctifs dans les Pages des services pour indiquer que ces derniers sont fournis par Google. Aucune des parties ne peut afficher, ni utiliser les Signes distinctifs des marques de l'autre partie en-dehors du cadre du présent Contrat sans obtenir préalablement l'approbation écrite de l'autre partie.

      • 7.3 Limitations applicables aux Signes distinctifs des marques. Toute utilisation des Signes distinctifs des marques d'une partie s'appliquera au bénéfice de la partie qui en détient les droits de propriété intellectuelle. Une partie peut révoquer le droit de l'autre partie à utiliser ses Signes distinctifs, dans le cadre du présent Contrat, en adressant à l'autre partie un avis écrit indiquant un délai raisonnable pour cesser cette utilisation.

    • 8. Publicité. Le Client accepte que Google puisse inclure le nom et les Signes distinctifs des marques du Client dans une liste de clients Google, sur Internet ou sur des supports de promotion. Le Client autorise également Google à le mentionner verbalement en tant que client des produits ou services Google régis par le présent Contrat. Cette section est soumise aux dispositions de la Section 7.3.

    • 9. Déclarations, garanties et clauses de non-responsabilité.

      • 9.1 Déclarations et garanties. Chaque partie atteste disposer des pouvoirs et de l'autorité nécessaires pour conclure ce Contrat. Chaque partie garantit qu'elle se conformera à toutes les lois et réglementations en vigueur concernant la mise à disposition ou l'utilisation des Services, le cas échéant (y compris la loi relative à la notification des violations de sécurité). Google garantit que les Services seront fournis conformément au Contrat de niveau de service applicable.

      • 9.2 Clauses de non-responsabilité. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI EN VIGUEUR ET SOUS RÉSERVE DE DISPOSITIONS EXPRESSES DU PRÉSENT CONTRAT, AUCUNE PARTIE N'OFFRE D'AUTRE GARANTIE QUELLE QU'ELLE SOIT (EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE), Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, DES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE CONFORMITÉ. GOOGLE NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION QUANT AU CONTENU OU AUX INFORMATIONS ACCESSIBLES PAR OU VIA LES SERVICES. LE CLIENT RECONNAÎT QUE LES SERVICES PROPOSÉS NE CONSTITUENT PAS UN SERVICE DE TÉLÉPHONIE ET NE PERMETTENT PAS D'EFFECTUER NI DE RECEVOIR DES APPELS, Y COMPRIS POUR LES NUMÉROS D'URGENCE, PAR LE BIAIS DE RÉSEAUX TÉLÉPHONIQUES PUBLICS COMMUTÉS.

    • 10. Période de validité.

      • 10.1 Période de validité du Contrat. Le présent contrat restera en vigueur pendant sa période de validité.

      • 10.2 Période de validité des Services et achats pendant cette période. Google s'engage à fournir les Services au Client pendant la Période de validité des Services. En l'absence d'accord contraire écrit entre les parties, les Comptes utilisateur final acquis pendant la Période de validité des Services auront une durée de validité calculée au prorata et se terminant le dernier jour de cette période.

      • 10.3 Renouvellement automatique. À l'expiration de chaque Période de validité des Services, l'abonnement aux Services (et à tous les Comptes utilisateur final précédemment achetés) sont automatiquement renouvelés pour une période de validité supplémentaire par défaut de douze mois. Le Client devra verser à Google les Frais annuels alors en vigueur pour chaque Compte utilisateur final renouvelé, sauf si le Client et Google conviennent mutuellement d'autres dispositions. Le Client peut modifier le nombre de Comptes utilisateur final devant être renouvelés, et faire part de cette mise à jour à Google via la Console d'administration. Si Google ne souhaite pas que les Services soient renouvelés, elle en informera le Client par écrit au moins quinze jours avant la fin de la Période de validité des Services en cours à ce moment-là. Cet avis de non-renouvellement prendra effet à la fin de cette Période de validité.

      • 10.4 Désactivation du renouvellement automatique. Le Client peut désactiver le renouvellement automatique via la Console d'administration. Si le Client désactive le paramètre de renouvellement automatique, les Comptes utilisateur final du Client sont résiliés à la fin de la période de validité en cours. Google peut réactiver le renouvellement automatique au nom du Client si ce dernier réduit ou change le nombre de Comptes utilisateur final dont le renouvellement est prévu via la Console d'administration.

      • 10.5 Demande de Comptes utilisateur. Le Client peut soumettre une demande de Comptes utilisateur (i) auprès de son responsable de compte Google désigné ou (ii) par le biais d'une commande passée via la Console d'administration.

      • 10.6 Révision des tarifs. Google peut réviser ses tarifs pour la prochaine Période de validité des Services à condition d'en informer le Client par écrit (éventuellement par e-mail) au moins trente jours avant le début de la nouvelle période.

    • 11. Résiliation.

      • 11.1 Résiliation suite à un manquement. L'une ou l'autre des parties peut suspendre l'exécution du présent Contrat ou le résilier si (i) l'autre partie viole substantiellement le Contrat et omet de remédier à ce manquement dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis écrit, (ii) l'autre partie cesse ses activités commerciales ou fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité et que cette procédure n'est pas levée dans un délai de quatre-vingt-dix jours ou si (iii) l'autre partie viole substantiellement le présent Contrat plus de deux fois, nonobstant une éventuelle réparation de ces violations.

      • 11.2 Conséquences de la résiliation. Si le présent Contrat est résilié, (i) les droits octroyés par une partie à l'autre prennent fin immédiatement (sauf dans les cas décrits dans cette Section), (ii) Google permet au Client d'accéder à ses données pendant une période commercialement raisonnable et de les exporter, aux tarifs alors pratiqués pour les Services concernés, (iii) après une période commercialement raisonnable, les Données du client sont supprimées par Google qui retire les pointeurs associés de ses serveurs actifs et remplace ces données progressivement, et (iv) chaque partie met rapidement en œuvre des actions commercialement raisonnables pour renvoyer ou détruire toutes les autres Informations confidentielles de l'autre partie, si la demande lui en est faite.

    • 12. Indemnisation.

      • 12.1 Par le Client. Le Client s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Google vis-à-vis des obligations, dommages et coûts (y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat appropriés) découlant de la réclamation d'un tiers (i) concernant les Données du Client ou les Noms de domaine du Client, (ii) selon laquelle les Signes distinctifs des marques du Client enfreignent ou détournent un brevet, des droits d'auteur, des secrets industriels ou une marque commerciale d'un tiers ou (iii) concernant l'utilisation des Services par le Client en violation de la Politique d'utilisation autorisée.

      • 12.2 Par Google. Google indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité le Client vis-à-vis de l'ensemble des responsabilités, dommages et coûts (y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat appropriés) découlant de la réclamation d'un tiers selon laquelle la technologie de Google utilisée pour fournir les Services ou des Signes distinctifs de Google enfreignent ou détournent un brevet, des droits d'auteur, des secrets industriels ou une marque commerciale de ce tiers. Nonobstant ce qui précède, Google ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable en vertu de la présente section (i) de l'utilisation des Services ou des Signes distinctifs des marques de Google sous une forme modifiée ou en association avec des supports non fournis par Google et (ii) des informations, données ou contenus mis à disposition par le Client, les Utilisateurs finaux ou d'autres tiers.

      • 12.3 Violation éventuelle.

        • a. Réparation, remplacement ou modification. Si Google a de bonnes raisons de penser que les Services enfreignent les Droits de propriété intellectuelle d'un tiers, Google (a) obtiendra, à ses frais, le droit pour le Client de continuer à utiliser les Services, (b) proposera des services de remplacement de même niveau fonctionnel n'enfreignant pas de droits de propriété intellectuelle ou (c) modifiera les Services de sorte qu'ils n'entraînent plus une telle violation.

        • b. Suspension ou résiliation. Si Google ne pense pas que les solutions précitées sont commercialement raisonnables, elle pourra suspendre l'utilisation par le Client des Services concernés ou y mettre fin. Si Google met fin aux Services concernés, le Client est remboursé au prorata des sommes non dues effectivement versées pour la période suivant la résiliation de ces Services.

      • 12.4 Généralités. La partie sollicitant l'indemnisation informera rapidement l'autre partie de la réclamation et coopérera avec celle-ci pour assurer la défense de ladite réclamation. La partie versant l'indemnisation dispose d'un contrôle et d'une autorité complets sur la défense, sachant toutefois que (a) tout règlement impliquant que la partie sollicitant une indemnisation admette une responsabilité ou verse de l'argent nécessitera un consentement écrit préalable de cette partie, ce consentement ne devant pas être refusé ou retardé de façon non raisonnable, et que (b) l'autre partie pourra prendre part à la défense avec son propre avocat et à ses frais. LES INDEMNITÉS CITÉES CI-DESSUS REPRÉSENTENT LE SEUL RECOURS D'UNE PARTIE, DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT, EN CAS DE VIOLATION PAR L'AUTRE PARTIE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'UN TIERS.

    • 13. Limitation de responsabilité.

      • 13.1 Limitation de responsabilité indirecte. AUCUNE PARTIE NE POURRA ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE, DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT, DE PERTES DE REVENUS OU DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, MÊME SI LA PARTIE EN ÉTAIT INFORMÉE OU ÉTAIT CENSÉE AVOIR EU CONNAISSANCE DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI LES DOMMAGES DIRECTS N'OUVRENT PAS DE VOIE DE RECOURS.

      • 13.2 Limitation du montant de la responsabilité. AUCUNE PARTIE NE POURRA ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE, DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT, POUR UN MONTANT SUPÉRIEUR À CELUI PAYÉ PAR LE CLIENT À GOOGLE AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT QUI A ENGAGÉ CETTE RESPONSABILITÉ.

      • 13.3 Exceptions aux limitations. Ces limitations de responsabilité s'appliquent dans la pleine mesure autorisée par la loi en vigueur, mais ne concernent pas les violations des obligations de confidentialité, les atteintes portées aux droits de propriété intellectuelle d'une partie par l'autre ni les obligations d'indemnisation.

    • 14. Divers.

      • 14.1 Avis. Sauf mention contraire figurant dans le présent document, (a) tous les avis doivent être notifiés par écrit et envoyés à l'attention du service juridique et du point de contact principal de l'autre partie et (b) un avis est considéré comme remis (i) après confirmation écrite de sa réception en cas d'envoi par coursier personnel ou coursier express, à la réception en cas d'envoi par la poste sans confirmation de réception, ou (ii) après vérification de l'accusé de réception automatique ou des journaux électroniques en cas d'envoi par télécopie ou par courrier électronique.

      • 14.2 Cession. Aucune partie ne peut céder ni transférer une partie du présent Contrat sans le consentement écrit de l'autre partie, sauf à une Société affiliée, mais uniquement si (a) le cessionnaire accepte par écrit d'être lié par les termes du présent Contrat et si (b) la partie cédante demeure responsable des obligations contractées, dans le cadre du Contrat, avant la cession. Toute autre tentative de transfert ou de cession sera considérée comme nulle et non avenue.

      • 14.3 Changement de contrôle. En cas de changement de contrôle (par exemple, via une acquisition ou une vente d'actions, une fusion ou une autre forme de transaction d'entreprise), (a) la partie qui fait l'objet du changement de contrôle doit en aviser par écrit l'autre partie dans un délai de trente jours suivant le changement de contrôle et (b) l'autre partie peut immédiatement résilier le présent Contrat, à tout moment entre le changement de contrôle et un délai de trente jours après la réception de l'avis par écrit prévu à la sous-section (a).

      • 14.4 Force Majeure. Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable d'une mauvaise exécution dans la mesure où elle est causée par une situation (par exemple, une catastrophe naturelle, un acte de guerre ou de terrorisme, une émeute, des conditions de travail, une action gouvernementale ou une perturbation Internet) qui échappe au contrôle raisonnable de la partie.

      • 14.5 Absence de renonciation. La non-application d'une disposition du présent Contrat ne constitue pas une renonciation.

      • 14.6 Divisibilité. Si l'une des dispositions du présent Contrat s'avère inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

      • 14.7 Aucune relation de type mandataire. Les parties sont des contractants indépendants, et le présent Contrat ne saurait créer entre elles de relation de type mandat, partenariat ou joint-venture.

      • 14.8 Aucun tiers bénéficiaire. Il n'existe aucun tiers bénéficiaire du présent Contrat.

      • 14.9 Réparation équitable. Aucune clause du présent Contrat ne saurait empêcher une partie de solliciter une réparation équitable.

      • 14.10 Loi applicable. Le présent Contrat est régi par la loi de Californie, à l'exclusion des règles de conflit de lois de cet État. POUR TOUT LITIGE LIÉ OU RELATIF AU PRÉSENT CONTRAT, LES PARTIES CONSENTENT À SE SOUMETTRE À LA JURIDICTION PERSONNELLE ET EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU COMTÉ DE SANTA CLARA EN CALIFORNIE.

      • 14.11 Amendements. Tout amendement doit être formulé par écrit et doit déclarer expressément qu'il modifie le présent Contrat.

      • 14.12 Application après la résiliation. Les dispositions des sections 3, 6, 7.1, 11.2, 12, 13, 14 et 15 continueront à s'appliquer après l'expiration ou la résiliation du présent Contrat.

      • 14.13 Intégralité du Contrat. Le présent Contrat, et tous les documents auxquels il fait référence, représentent l'intégralité du contrat en relation avec son objet et remplacent tous les contrats précédents ou tous les contrats contemporains portant sur cet objet. Les conditions disponibles via une URL et référencées dans le présent Contrat en font partie intégrante.

      • 14.14 Interprétation des conditions contradictoires. En cas de contradiction entre les documents qui constituent le présent Contrat, les documents prévalent dans l'ordre suivant : la Page de commande, le Contrat et les conditions figurant sur une quelconque URL. Si le Client signe un contrat physique avec Google pour bénéficier des Services, celui-ci prévaut sur ce Contrat en ligne.

      • 14.15 Exemplaires identiques. Les parties peuvent conclure le présent Contrat en deux exemplaires identiques, notamment sous forme de télécopies, de fichiers PDF ou d'autres copies électroniques, qui constituent ensemble un seul et même document.

    • 15. Définitions.

      • Politique d'utilisation autorisée : règlement s'appliquant à l'utilisation des Services et accessible à l'adresse www.google.com/apps/terms/use_policy.html ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.

      • Responsable de compte : professionnel de Google collaborant avec le Client pour l'achat des Services du Client.

      • Compte(s) administrateur : comptes mis à la disposition du Client par Google pour l'administration des Services. L'utilisation des Comptes administrateur nécessite un mot de passe que Google s'engage à fournir au Client.

      • Console d'administration : outil en ligne fourni par Google au Client, conçu pour la création de rapports et certaines autres fonctions d'administration.

      • Administrateurs : personnel technique désigné par le Client dont la mission consiste à administrer les Services destinés aux Utilisateurs finaux pour le compte du Client.

      • Annonces : publicités en ligne affichées par Google et destinées aux Utilisateurs finaux.

      • Société affiliée : toute entité qui contrôle directement ou indirectement une partie, est contrôlée par cette partie ou est placée sous le même contrôle que cette dernière.

      • Signes distinctifs des marques : noms commerciaux, marques commerciales, marques de service, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs représentant une partie et protégés par cette partie à un moment donné.

      • Informations confidentielles : informations divulguées par une partie à l'autre partie, dans le cadre du présent Contrat, qui sont signalées comme étant confidentielles ou qui seraient normalement considérées comme telles dans ces circonstances. Les Données du Client sont des Informations confidentielles.

      • Données du Client : données (y compris les e-mails) fournies, générées, transmises ou affichées via les Services par le Client ou les Utilisateurs finaux.

      • Noms de domaine du Client : noms de domaine spécifiés sur la Page de commande, appartenant au Client ou contrôlés par lui, et utilisés dans le cadre des Services.

      • Problème de sécurité urgent : (a) utilisation des Services par le Client en violation de la politique d'utilisation autorisée et pouvant perturber (i) les Services, (ii) l'utilisation des Services par d'autres clients ou (iii) le réseau ou les serveurs Google utilisés pour fournir lesdits Services ; ou bien (b) accès d'un tiers non autorisé aux Services.

      • Utilisateurs finaux : personnes autorisées par le Client à utiliser les Services.

      • Compte utilisateur final : compte hébergé par Google et créé via les Services par le Client, pour un Utilisateur final.

      • Lois sur le contrôle des exportations : toutes les lois et réglementations applicables en matière de limitation des exportations et des réexportations, y compris la réglementation sur les exportations (Export Administration Regulations, "EAR") du département du Commerce des États-Unis, les sanctions commerciales et économiques imposées par le Service de contrôle des actifs étrangers (Office of Foreign Assets Control) du département du Trésor des États-Unis et la réglementation sur le commerce international des armes (International Traffic in Arms Regulations, "ITAR") imposée par le département d'État des États-Unis.

      • Frais : frais facturés au Client par Google pour les Services tels que définis dans le présent Contrat.

      • Centre d'aide : centre d'aide Google accessible à l'adresse support.google.com ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.

      • Activités à haut risque : activités, telles que l'exploitation d'installations nucléaires, le contrôle du trafic aérien ou l'utilisation d'équipements de survie, dans le cadre desquelles l'utilisation ou l'échec des Services est susceptible d'entraîner un décès, des préjudices corporels ou des atteintes à l'environnement.

      • HIPAA : Health Insurance Portability and Accountability Act (loi de 1996 sur la transférabilité et la responsabilité dans le cadre de l'assurance-maladie), dans sa version amendée en vigueur, ainsi que toute réglementation produite dans ce cadre.

      • Période de validité initiale : période de validité des Services concernés qui débute à la Date d'entrée en vigueur des Services et se poursuit sur douze mois (ou, si celle-ci est différente, pendant toute la durée indiquée sur la Page de commande).

      • Droits de propriété intellectuelle : droits internationaux, actuels et futurs, stipulés dans les lois sur les brevets, les droits d'auteur, le secret industriel, les marques ou dans le droit moral, ainsi que tout autre droit similaire.

      • Produits complémentaires à Google Workspace : produits Google ne faisant pas partie des Services, mais auxquels les Utilisateurs finaux peuvent accéder en utilisant l'identifiant et le mot de passe de leur Compte utilisateur final. La liste des Produits complémentaires à Google Workspace est disponible à l'adresse www.google.com/support/a/bin/answer.py?answer=181865 ou à toute autre URL fournie par Google à cette fin.

      • Conditions d'utilisation des Produits complémentaires à Google Workspace : conditions d'utilisation disponibles à l'adresse www.google.com/apps/terms/additional_services.html ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.

      • Adresse e-mail de notification : adresse e-mail indiquée par le Client pour recevoir les notifications de Google. Le Client peut modifier cette adresse dans la Console d'administration.

      • Page de commande : page de commande en ligne que le Client complète lors de son inscription aux Services ou qui est jointe à ce Contrat et qui indique (i) les Services commandés, (ii) les frais associés, (iii) le nombre de Comptes utilisateur final et la Période de validité initiale correspondante, (iv) le mode de paiement applicable (par exemple, une carte de paiement valide) et (v) les Noms de domaine du Client.

      • Date d'entrée en vigueur des Services : date à laquelle Google met les Services à la disposition du Client et qui se situe au plus tard une semaine après la réception par Google de la Page de commande dûment complétée, sauf disposition contraire convenue entre les parties.

      • Pages des services : pages Web hébergeant les Services destinés aux Utilisateurs finaux.

      • Services : services Google Workspace principaux (tels que G Suite Basic ou Google Workspace et Google Vault) qui sont fournis par Google et utilisés par le Client en vertu du présent Contrat. Les Services sont ceux décrits à l'adresse www.google.com/apps/terms/user_features.html ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.

      • Période de validité des Services : période initiale de validité des Services et ensemble des périodes de renouvellement des Services applicables.

      • Contrat de service : contrat de service situé à l'adresse www.google.com/a/help/admins/sla.html ou toute autre URL fournie par Google à cette fin.

      • Suspension : désactivation immédiate de l'accès aux Services ou à certains de leurs composants, selon le cas, afin d'en empêcher l'utilisation.

      • Taxes : droits, droits de douane et taxes (autres que l'impôt sur les bénéfices payé par Google) relatifs à la vente des Services, y compris les pénalités ou les intérêts connexes.

      • Période de validité : période débutant à la Date d'effet et se poursuivant jusqu'à la première des dates suivantes : (i) la fin de la dernière période de validité des Services ou (ii) la résiliation du Contrat dans les conditions définies par les présentes.

      • Demande de tiers : demande d'un tiers visant à obtenir des enregistrements relatifs à l'utilisation des Services par un Utilisateur final. Il peut s'agir d'un mandat de perquisition, d'une ordonnance de tribunal, d'une citation à comparaître, d'une autre ordonnance juridique valide ou d'un consentement écrit de l'Utilisateur final autorisant la divulgation.

      • Services d'assistance technique : services fournis par Google aux Administrateurs pendant la Période de validité conformément aux Instructions des Services d'assistance technique.

      • Instructions des Services d'assistance technique : instructions des services d'assistance technique de Google alors en vigueur pour les Services. Ces instructions sont disponibles à l'adresse www.google.com/a/help/admins/tssg.html ou à toute autre URL fournie par Google à cette fin.

      • Conditions d'utilisation hébergées sur des URL : conditions incluant la Politique d'utilisation autorisée, le Contrat de service et les Instructions des Services d'assistance technique.