Google Workspace

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CONTRAT GOOGLE APPS

  • Ce Contrat Google Workspace (le "Contrat") est conclu par et entre Google Inc., société enregistrée aux États-Unis, dans l'État du Delaware, dont les bureaux sont situés au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, California 94043 ("Google") et l'entité qui accepte les termes du présent Contrat (le "Client"). Ce Contrat entre en vigueur à la date à laquelle vous cliquez sur le bouton "J'accepte" ci-dessous (la "Date d'effet"). Dans le cas où vous acceptez ce Contrat au nom de votre employeur ou d'une autre entité, vous attestez et garantissez (i) que vous disposez de la capacité juridique pour engager votre employeur ou cette entité vis-à-vis des présentes conditions générales, (ii) que vous avez lu et compris le présent Contrat et (iii) que vous acceptez le présent Contrat au nom de la partie que vous représentez. Si vous ne disposez pas d'une telle capacité juridique, ne cliquez par sur le bouton "J'accepte" ci-dessous. Ce Contrat régit l'accès du Client au Service (tel que défini ci-dessous) ainsi que son utilisation.

  • 1. Définitions

    • 1.1 "Nom(s) de domaine(s) du client" désigne le ou les noms de domaine détenus par le Client et approuvés par Google en vue de leur utilisation avec le Service (comme défini ci-dessous).

    • 1.2 "Utilisateurs finaux"  désigne les utilisateurs finaux du Client, qui utilisent l'un ou l'autre des services Google Workspace.

    • 1.3 "Compte d'utilisateur final" désigne les comptes hébergés par Google et fournis aux Utilisateurs finaux du Client via le Service afin de permettre à ces derniers d'utiliser le Service. La limitation du nombre de Comptes d'utilisateurs finaux disponibles fournis par Google aux utilisateurs finaux du Client est laissée à la seule discrétion de Google.

    • 1.4 "Service(s)" désigne les services appelés "Google Workspace" par Google, hébergés par Google et utilisés par le Client dans le respect des termes du présent Contrat, qui peuvent inclure, sans s'y limiter, les Services de communication hébergés et le Service Page initiale.

    • 1.5 "Services de communication hébergés" désigne les services hébergés fournis par Google dans le cadre du présent Contrat, qui fournissent au Client des Comptes d'utilisateurs finaux hébergés par Google pour ses utilisateurs finaux en vue (i) de permettre à ces utilisateurs d'envoyer et de recevoir des courriers électroniques et/ou des messages instantanés vers et depuis un ou plusieurs noms de domaines du Client et (ii) d'activer d'autres fonctionnalités, produits et/ou services qui seraient fournis ultérieurement par Google dans le cadre des Services de communication hébergés, le cas échéant.

    • 1.6 "Page initiale" désigne une page Web hébergée par Google et fournie par le Service Page initiale.

    • 1.7 "Service Page initiale" désigne le service qui fournit au Client une page Web hébergée par Google pour ses Utilisateurs finaux et qui autorise certaines personnalisations par le Client via la console d'administration et des personnalisations ultérieures par chaque Utilisateur final disposant d'un Compte d'utilisateur final.

    • 1.8. "Domaine" désigne le service fourni par Google pour aider le Client à enregistrer les noms de domaine du Client par le biais de services d'enregistrement de tiers.

  • 2. Services de communication hébergés. Google met en œuvre des moyens conformes aux usages du commerce pour fournir les Services de communication hébergés au Client pendant la période de validité du présent Contrat. Le Client accepte que Google diffuse des publicités ("Annonces") en relation avec les Services de communication hébergés. Sous réserve des conditions générales du présent Contrat, le Client peut utiliser le Service (a) pour fournir des Comptes d'utilisateurs finaux à ses Utilisateurs finaux et (b) pour gérer ces Comptes d'utilisateurs finaux via la console d'administration fournie. Les deux parties reconnaissent qu'un Utilisateur final est aussi bien client du Client que de Google. Les informations recueillies par Google peuvent être stockées et traitées aux États-Unis ou dans tout autre pays dans lequel Google ou ses agents possèdent des locaux. En utilisant les Services de communication hébergés, le Client accepte le transfert, le traitement et le stockage des informations. Le Client est seul responsable du contrôle des courriers électroniques envoyés aux alias "abuse" (abus) et "postmaster" (administrateur) pour le ou les noms de domaine du Client, de la réponse qu'il leur donne et de quelque autre traitement qu'il leur applique. Toutefois, le Client reconnaît et accepte que Google peut également contrôler les courriers électroniques envoyés à ces alias pour le ou les noms de domaine du Client, y répondre et les traiter de quelque autre manière que ce soit. Le Client reconnaît que les Services de communication hébergés ne sont pas un service de téléphonie et que les Services de communication hébergés ne sont pas capables d'effectuer ni de recevoir des appels, y compris pour les numéros d'urgence, par le biais de réseaux téléphoniques publics commutés. Le Client accepte que tout revenu généré par Google à partir des annonces, ou généré de quelque autre manière que ce soit par Google à partir des Services de communication hébergés, sera retenu par Google et ne fera l'objet d'aucun partage.

  • 3. Service Page initiale. Google met en œuvre des moyens conformes aux usages du commerce pour fournir le Service Page initiale au Client pendant la période de validité du présent Contrat. Sous réserve des conditions générales du présent Contrat, le Client peut utiliser le Service Page initiale (a) pour fournir une Page initiale à ses Utilisateurs finaux et (b) pour gérer cette Page initiale via la console d'administration fournie. Les deux parties reconnaissent qu'un Utilisateur final est aussi bien client du Client que de Google.

    • 3.1 Champ de recherche et résultats de recherche. Le Client accepte que Google affiche un champ de recherche Google ("Champ de recherche") à l'emplacement indiqué par Google sur votre page d'accueil. Toutes les recherches doivent avoir été réalisées par des Utilisateurs finaux qui saisissent des données directement dans le Champ de recherche. Google met en œuvre des moyens conformes aux usages du commerce pour fournir les résultats de recherche ("Résultats de recherche") en réponse aux requêtes traitées via le Champ de recherche. Le Client accepte que Google diffuse des publicités ("Annonces") en relation avec les Résultats de la recherche. Les Résultats de recherche et toutes les Annonces connexes seront affichés sur des pages Web hébergées par Google (une "Page de résultats de recherche" par recherche). Le format et la présentation de ces pages sont susceptibles d'être modifiés ultérieurement par Google. Le Client accepte que tout revenu généré par Google à partir des annonces, ou généré de quelque autre manière que ce soit par Google à partir du Service Page initiale, soit retenu par Google et ne fasse l'objet d'aucun partage.

    • 3.2 Contenu de votre page d'accueil. Le Client peut utiliser la console d'administration du Service Page initiale pour ajouter à votre page d'accueil des modules comprenant du contenu qui lui est propre ("Contenu du Client"). Le Client peut développer des "gadgets" à inclure dans le Service Page initiale à l'aide de l'API et des informations de développement accessibles à l'adresse https://www.google.com/apis/homepage/ ou à une autre URL que Google pourrait fournir, et en procédant selon les conditions d'utilisation de l'API Google Gadgets accessibles à l'adresse https://www.google.com/apis/homepage/terms.html ou à une autre URL que Google pourrait fournir. En outre, Google peut autoriser l'accès à d'autres contenus (tels que des contenus d'actualité et des informations météo) pour permettre au Client ou aux Utilisateurs finaux d'améliorer votre page d'accueil, à partir de sources publiques ou que Google détient sous licence auprès de tiers ("Contenus supplémentaires"). Le Contenu du Client est hébergé par le Client et stocké dans les modules identifiés comme Contenu du Client sur votre page d'accueil. Le Contenu du Client doit être conforme aux impératifs techniques raisonnables de Google, y compris, sans s'y limiter, la taille, les dimensions et la langue, de même qu'à la réglementation de Google en matière de contenu. Les zones de votre page d'accueil qui ne sont pas réservées au Contenu du Client pourront être modifiées ultérieurement par Google et à sa seule discrétion. Nonobstant ce qui précède, les parties reconnaissent également que les Utilisateurs finaux auront la possibilité de personnaliser certains aspects de votre page d'accueil par le biais d'un Compte d'utilisateur final et que ces personnalisations peuvent inclure le déplacement ou la suppression de modules, que ceux-ci comportent le Contenu du Client ou des Contenus supplémentaires, et/ou de nouveaux contenus provenant de fournisseurs de contenus tiers (par exemple, via des flux RSS ou autres). Les parties acceptent également que les revenus générés, le cas échéant, à partir du contenu de chaque partie sur votre page d'accueil, soient retenus par lesdites parties et ne fassent l'objet d'aucun engagement de partage de revenus ou de paiements dans le cadre du présent Contrat.

      • 3.2.1 Contenu de Client approprié. Le Client accepte d'être responsable de tout son Contenu. Google se réserve le droit, sans s'y engager, de vérifier (en amont), refuser ou déplacer tout Contenu du Client disponible via le Service Page initiale. Sans limitation des dispositions précédentes, Google et ses mandataires ont le droit de supprimer tout Contenu du Client ou tout autre contenu contraire aux termes du présent Contrat ou répréhensible de quelque manière que ce soit. Le Client comprend qu'en utilisant le Service Page initiale, lui-même et les Utilisateurs finaux risquent d'être exposés à un contenu susceptible d'être jugé offensant, déplacé ou discutable. Le Client admet également que lui-même et ses utilisateurs finaux utilisent le Service Page initiale à leurs propres risques.

      • 3.2.2 Limitation de responsabilité concernant les Contenus supplémentaires. Des Contenus supplémentaires peuvent être fournis par des tiers et modifiés ou supprimés par Google à tout moment, y compris à la demande desdits tiers. Les fournisseurs tiers de Contenus supplémentaires peuvent inclure des données boursières dont la publication peut être différée selon les spécifications desdits marchés boursiers ou des fournisseurs de données de Google. Google ne vérifie pas les données qui lui sont fournies et n'assume aucune obligation de procéder à une telle vérification. Google, ses fournisseurs de données ou de contenus, les marchés boursiers et chacun de leurs affiliés et partenaires commerciaux (a) déclinent expressément toute responsabilité quant à la précision, la pertinence ou la complétude de quelque donnée que ce soit et (b) ne pourront voir leur responsabilité engagée du fait d'erreurs, d'omissions ou d'autres défauts contenus dans les données, ni du fait de retards ou d'interruptions dans la communication desdites données, ni lors de toute action qui pourrait être menée en la matière. Ni Google ni aucun de ses fournisseurs d'information ne pourront être tenus pour responsables des dommages découlant de l'utilisation que le Client ou les Utilisateurs finaux pourront faire des informations contenues sur ce site. Dans le présent contexte, la désignation "partenaires commerciaux" ne concerne pas ceux de ses partenaires avec lesquels Google établit des relations de type mandataire, partenariat ou joint-venture. Le Client s'engage à ne pas copier, modifier, reformater, télécharger, enregistrer, reproduire, retraiter ou redistribuer les données ou informations provenant des Contenus supplémentaires, ni à les exploiter à des fins commerciales sans le consentement écrit préalable de Google. Les données et informations sont fournies "telles quelles" à des fins d'information personnelle uniquement et ne sont aucunement destinées à un usage commercial. Un courtier ou un conseiller financier doit être consulté pour vérifier les cours avant d'exécuter une transaction. Soit Google, soit ses fournisseurs tiers de données ou de contenus, détiennent des droits de propriété exclusifs concernant les données et informations fournies.

    • 3.3 Informations de pied de page fixe. Le Client reconnaît que votre page d'accueil contiendra un pied de page fixe défini par Google et susceptible de contenir, entre autres informations, un lien vers les règles de confidentialité de Google pour les Utilisateurs finaux et les conditions d'utilisation destinées aux Utilisateurs finaux, que Google se réserve le droit de mettre à jour ultérieurement. Le Client accepte de ne pas interférer avec les liens contenus dans ces pieds de page fixes ni avec leur affichage.

    • 3.4 Paramétrage de la page par défaut du navigateur. Si un Client choisi de modifier la page d'accueil par défaut du navigateur d'un Utilisateur final pour pointer vers votre page d'accueil, le Client doit (i) divulguer entièrement, précisément, clairement et ostensiblement le changement de manière à expliquer l'effet pratique dudit changement et (ii) obtenir le consentement affirmatif de l'Utilisateur final à ce changement. Le Client accepte de ne pas demander de manière répétée à un Utilisateur final d'utiliser votre page d'accueil comme page d'accueil par défaut dans son navigateur, ou de tenter de tromper un Utilisateur final en définissant la page d'accueil par défaut dans son navigateur sur votre page d'accueil.

    • 3.5 Accès à votre page d'accueil. Le Client comprend que votre page d'accueil est hébergée par Google sur un serveur Web accessible publiquement et que des tiers, autres que les Utilisateurs finaux du Client, sont susceptibles de voir votre page d'accueil et d'y accéder, de même que tout Contenu du Client et tout Contenu supplémentaire affichés sur votre page d'accueil.

  • 4. Domaine. Grâce à l'interface de Google, le Client peut enregistrer le ou les Noms de domaine ou les transférer au service d'enregistrement de nom de domaine de tiers ayant des relations contractuelles avec Google ("Partenaires de service d'enregistrement"). Le rôle de Google dans ce type d'enregistrement consiste à suggérer un Partenaire de service d'enregistrement au Client, lui apporter son assistance pour enregistrer un ou des Noms de domaine auprès du Partenaire de service d'enregistrement et à l'aider à configurer le ou les services de Google par ce biais. Les partenaires de services d'enregistrement de Google sont actuellement eNom, Inc. et GoDaddy.com, Inc., mais sont susceptibles de changer périodiquement à la seule discrétion de Google. Le Client doit accepter les conditions générales du Partenaire de service d'enregistrement pour pouvoir enregistrer un nom de domaine auprès de celui-ci. Le Client comprend qu'il se lie séparément par un contrat au Partenaire de service d'enregistrement et qu'il est tenu à toute responsabilité, obligation et frais, tels que stipulés dans le présent Contrat. Toute question relative à la disponibilité, à l'achat, au renouvellement, à la maintenance ou à toute autre assistance touchant à l'enregistrement du Nom de domaine du Client doit être adressée audit Partenaire de service d'enregistrement et non à Google. Google décline toute responsabilité en lien avec ces questions. Le Client comprend également que Google n'est pas tenue de transmettre la correspondance qui lui est adressée pour le compte du Client.

    • 4.1. Enregistrement. Le Client comprend qu'il est le Déposant du ou des Noms de domaine, tel que défini par l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers). Le Client accepte de se conformer aux règlements et normes de l'ICANN en vigueur relatifs au(x) Nom(s) de domaine du Client, y compris la Méthode standard de règlement des différends de l'ICANN. Le Client convient de soumettre et de maintenir à jour à tout moment les informations le concernant, y compris les informations de contact pour l'enregistrement et autres. Le client convient et comprend également que bien qu'il puisse choisir de ne pas inclure les informations le concernant dans la base de données WHOIS, en cas de changement des réglementations en vigueur, le Partenaire de service d'enregistrement du Client ou Google peut divulguer les informations relatives au Client lorsqu'ils pensent que cela est nécessaire. Dans la mesure où le Client nomme des tiers pour agir en son nom en tant que Déposants, Administrateurs ou toute autre fonction, il convient qu'il est responsable pour toute obligation ou responsabilité prise par ses agents liées au(x) domaine(s) du Client et que celui-ci doit obtenir l'accord de ses agents sur ces Conditions générales et sur celles du Partenaire de service d'enregistrement.

    • 4.2 Frais. Le Client convient qu'il est responsable de tous les frais relatifs au domaine et payables au Partenaire de service d'enregistrement du Client, et que Google peut facturer au Client lesdits frais. Google peut recueillir lesdits frais du Client aux fins de paiement du Partenaire de service d'enregistrement du Client, mais sans y être contrainte. Le Client peut choisir de renouveler automatiquement son ou ses Noms de domaine au cours de l'enregistrement ou au sein du Domaine. Si le Client en fait le choix, Google transmettra sa demande au Partenaire de service d'enregistrement du Client et facturera les frais encourus pour le renouvellement lorsqu'ils seront dus. Actuellement, les frais annuels de renouvellement sont de dix (10) dollars américains, mais ils peuvent être soumis à changement à tout moment (et figureront dans la liste de l'option de renouvellement en cours du Client dans le cadre du Service).

    • 4.3 Enregistrements de domaine. Le Client autorise Google à correspondre avec les Partenaires de service d'enregistrement du Client au nom de ce dernier et d'apporter des changements aux enregistrements du Client auprès desdits Partenaires de service d'enregistrement aux fins de simplification du fonctionnement des Services offerts dans le cadre du présent Contrat. Le Client autorise Google, à sa discrétion, à devenir son contact technique, de facturation ou autre, pour les domaines enregistrés par le biais du Domaine.

    • 4.4 Transfert. Le Client comprend que Google peut changer de Partenaire de service d'enregistrement ou fournir lesdits services d'enregistrement à tout moment et à sa seule discrétion. Conséquemment audit changement, Google peut changer le Service d'enregistrement du Client. Le Client autorise Google à servir d'agent du Déposant dans le but limité de présenter des demandes, telles qu'un changement, et de remplir tous les formulaires et tous les contrats requis. Le Client autorise également Google à devenir et à réinitialiser le Contact administratif dans le but limité de transférer le ou les Noms de domaine du Client et de remplir tous les formulaires et tous les contrats requis.

  • 5. Obligations du Client.

    • 5.1 Conditions destinées aux Utilisateurs finaux. Le Client reconnaît que ses Utilisateurs finaux sont liés par les conditions relatives à chaque composant du Service qui peuvent inclure, sans s'y limiter, (i) les conditions d'utilisation de Gmail (susceptibles d'être modifiées ultérieurement) accessibles à l'adresse https://www.google.com/mail/help/terms_of_use.html ou à une autre URL que Google pourrait fournir, (ii) les conditions d'utilisation de Google (susceptibles d'être modifiées ultérieurement) accessibles à l'adresse https://www.google.com/terms_of_service.html ou à une autre URL que Google pourrait fournir et (iii) un règlement du programme ou des consignes supplémentaires pour une utilisation acceptable (susceptibles d'être modifiés ultérieurement) accessibles à l'adresse https://www.google.com/a/help/users/terms.html ou à une autre URL que Google pourrait fournir. Le client reconnaît que chaque Utilisateur final du Service accepte les règles de confidentialité relatives au Service, pouvant inclure, sans s'y limiter, les Règles de confidentialité de Google Workspace (susceptibles d'être modifiées ultérieurement) accessibles à l'adresse https://www.google.com/a/help/users/privacy_notice.html ou à une autre URL que Google pourrait fournir et les Règles de confidentialité de Google (susceptibles d'être modifiées ultérieurement) accessibles à l'adresse https://www.google.com/privacy.html ou à une autre URL que Google pourrait fournir. Si le Client constate une violation des conditions d'utilisation ou des règles en vigueur par un Utilisateur final, le Client s'engage (i) à en notifier Google sans délai et (ii) à suspendre ou à résilier immédiatement le Compte de l'Utilisateur final concerné, sauf disposition écrite contraire (y compris par courrier électronique) de la part de Google. À la demande de Google, le Client suspend ou résilie sans délai tout Compte d'utilisateur final ou accès administrateur au Service suite à la violation des conditions d'utilisation ou des règles en vigueur par un utilisateur final ou un administrateur. Google se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de résilier le compte de tout Utilisateur final.

    • 5.2 Règlement du programme et règles de confidentialité. Pour obtenir un complément d'information concernant la politique de Google en matière de protection des données relative à Google Workspace, veuillez lire l'Avis de confidentialité de Google Workspace à l'adresse suivante : https://www.google.com/a/help/admins/privacy.html et les règles de confidentialité de Google à l'adresse https://www.google.fr/privacy.html. Ces règles décrivent comment sont traitées vos informations personnelles et comment Google en protège la confidentialité lorsque vous utilisez Google Workspace. Vous acceptez que vos données soient traitées conformément aux règles de confidentialité de Google. Le Client accepte de respecter les règles du Service, accessibles à l'adresse https://www.google.com/a/help/admins/standard_program_policies.html et susceptibles d'être mises à jour.

      • 5.2.1 Page initiale. Google peut fournir au Client certaines données d'ensemble ("Données d'analyse") relatives aux caractéristiques et aux activités de l'utilisation du Service Page initiale par l'Utilisateur final. Le Client s'engage à ne pas (et à ne pas autoriser des tiers à) utiliser le Service Page initiale pour suivre ou collecter des données permettant d'identifier les Utilisateurs finaux ou d'autres internautes et à ne pas (ou à ne pas autoriser des tiers à) établir de rapprochement entre des données d'analyse ou d'autres données recueillies via le Service Page initiale et des informations d'identification personnelles provenant de quelque source que ce soit.

      • 5.2.2 Règles de confidentialité relatives aux Utilisateurs finaux. Le Client accepte de protéger la confidentialité des Utilisateurs finaux du Service au moyen d'une politique de confidentialité qui leur est communiquée et qui n'est en aucun cas moins protectrice pour les Utilisateurs finaux que les règles de confidentialité de Google Workspace et celles de Google référencées ci-dessus.

    • 5.3 Administration des services par le Client. Le Client reçoit un mot de passe et un compte à utiliser pour la gestion des Comptes d'utilisateurs finaux de ses Utilisateurs finaux et de votre page d'accueil. Il incombe au Client de veiller à la confidentialité du mot de passe et du compte, de nommer les employés autorisés à accéder au compte, de limiter l'étendue de cette autorisation à l'exécution des tâches entrant dans le cadre du présent Contrat et aux activités entrant dans le cadre du compte du Client. Le Client s'engage à notifier immédiatement à Google toute utilisation ou tout accès non autorisé au Service, au mot de passe ou au compte du Client, ou toute autre infraction à la sécurité. Google ne peut pas être tenue et ne sera pas tenue responsable des pertes ou dommages dus au non-respect par le Client de ces obligations de sécurité. Le Client reconnaît et accepte que Google ne saurait en aucun cas être tenue responsable d'une quelconque manière des actes ou omissions du Client ou des Utilisateurs finaux, y compris les dommages, quels qu'ils soient, résultant de ces actes ou omissions.

    • 5.4 Déploiement des services. De plus, Google se réserve le droit de donner son approbation définitive quant aux moyens utilisés par le Client pour déployer chaque composant du Service, et au cas où Google refuse ce déploiement, Google a le droit, à condition d'avertir le Client, de suspendre la poursuite du Service jusqu'à ce que le Client apporte les modifications correctives appropriées, requises et déterminées par Google.

    • 5.5 Règles d'utilisation et limites. Le Client respecte les règles d'utilisation et les limites concernant l'utilisation du Service demandées occasionnellement par Google, y compris, sans s'y limiter, (i) les conditions techniques et de mise en œuvre de Google ; (ii) les directives de Google relatives au traitement de la Marque pour le Service ; (iii) les conditions d'utilisation et les règles de confidentialité des sites Web de Google et (iv) les conditions de Google relatives à la sécurité des données. Google se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d'interrompre tout aspect du Service à tout moment, y compris les heures d'exploitation et la disponibilité des fonctionnalités du Service, sans préavis et sans en être tenue responsable. Google se réserve le droit d'imposer des limites quant à certaines fonctionnalités ou de restreindre l'accès, partiel ou total, au Service, sans préavis et sans en être tenue responsable.

    • 5.6 Utilisation autorisée. Le Client s'engage à utiliser le Service uniquement dans un cadre légal et adapté, conformément au présent Contrat et à tous les règlements ou consignes applicables. Le Client s'engage à ne pas participer à des activités susceptibles d'interférer avec ou d'interrompre le Service ou les serveurs ou réseaux connectés au Service. Outre le présent Contrat, l'utilisation de certains services Google spécifiques par le Client est régie par des règlements et des consignes présentés au Client, lorsque celui-ci s'inscrit ou accède à ces services, et intégrés de manière expresse dans le présent Contrat. Le Client convient de se conformer aux lois et réglementations relatives au contrôle des exportations et des réexportations en vigueur, y compris les "EAR" (Export Administration Regulations) mises à jour par le département du Commerce des États-Unis et les sanctions commerciales et économiques mises à jour par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Département de la Trésorerie des États-Unis. En outre, un Client qui est implanté hors des frontières des États-Unis accepte de se conformer également aux réglementations en vigueur dans son pays en matière d'activités en ligne et de contenu acceptable, notamment les lois régissant l'exportation et la réexportation de données de et vers les États-Unis ou cet autre pays.

  • 6. Restrictions. Sauf s'il en a reçu l'autorisation expresse de Google, le Client ne peut ni modifier ni supprimer les attributions incluses dans le Service. Le Client respecte totalement les restrictions définies dans les règles du Service accessibles à l'adresse https://www.google.com/a/help/admins/standard_program_policies.html. Sauf pour les modifications apportées au Service Page initiale autorisées par l'utilisation de la console d'administration du Service Page initiale, le Client accepte de ne pas altérer le Service ou toute information transmise via le Service aux Utilisateurs finaux. Sous réserve de dispositions expresses du présent Contrat, le Client n'est pas autorisé à transmettre, afficher ou rendre accessible de quelque manière que ce soit (ou ne peut autoriser des Utilisateurs finaux ou des tiers à transmettre ou rendre accessible) le Service ou son contenu à des tiers.

  • 7. Services d'assistance technique. Il incombe au Client de répondre, à ses propres frais, à toutes questions et réclamations qui lui sont adressées par les Utilisateurs finaux et/ou par d'autres tiers en relation avec l'utilisation du Service par le Client ou ses Utilisateurs finaux. Sous réserve des conditions générales du présent Contrat, Google fournit des services d'assistance technique à l'administrateur nommé par le Client, conformément aux directives d'assistance Google en vigueur pour le Service. Avant de soumettre une demande d'assistance à Google, le Client met en œuvre tous les moyens qu'il est raisonnable d'exiger de lui pour tenter de corriger les erreurs, bugs, dysfonctionnements ou défauts de connexion réseau, par lui-même et sans en référer à Google. L'administrateur nommé par le Client peut ensuite soumettre une demande écrite d'assistance technique via le Centre d'aide en ligne, accessible à l'adresse https://www.google.fr/support/a ou à une autre URL que Google pourrait fournir. Les services d'assistance technique destinés aux Utilisateurs finaux du Service sont fournis par Google uniquement via le Centre d'aide de Google.fr, accessible à l'adresse https://www.google.fr/support/ ou à une autre URL que Google pourrait fournir.

  • 8. Informations confidentielles. En relation avec l'exécution de ses obligations liées à ce Contrat, une partie (le "Communicant") peut divulguer à l'autre partie (le "Destinataire") certaines informations que le Communicant juge confidentielles et/ou exclusives ("Informations confidentielles") y compris, sans s'y limiter, les informations corporelles, incorporelles, visuelles, électroniques, présentes ou futures, telles que (a) des secrets commerciaux ; (b) des informations financières, notamment des tarifs ; (c) des informations techniques, notamment des informations sur la recherche et le développement, les procédures, les algorithmes, les données, les conceptions et le savoir-faire ; (d) des informations commerciales, notamment des informations sur les activités, la planification, les intérêts marketing et les produits ; (e) les bugs, défauts, problèmes de sécurité et autres questions liées au Service et (f) l'existence et les conditions de ce Contrat ainsi que les discussions, négociations et propositions relatives à ce dernier. Le Destinataire est uniquement tenu de protéger les Informations confidentielles divulguées par le Communicant : (1) si elles sont clairement et ostensiblement signalées comme étant "confidentielles" ou autre formulation similaire ; (2) si elles sont identifiées par le Communicant comme étant confidentielles et/ou exclusives avant, pendant ou immédiatement après la présentation ou la communication ou (3) si elles sont divulguées de façon telle que le Communicant a raisonnablement indiqué ou que le Destinataire doit raisonnablement avoir compris que la divulgation doit être considérée comme confidentielle, que la mention "confidentiel" ou autre formulation similaire soit expressément utilisée ou non. Le Client accepte que le code source et le code d'objet du logiciel du Service (le "Logiciel") restent un secret commercial confidentiel de Google et/ou de ses concédants de licence, et que le Client n'est pas autorisé à analyser ces codes, quels qu'en soient le motif et le moment. Le Destinataire s'engage à ne pas divulguer ou à ne pas provoquer la divulgation d'Informations confidentielles du Communicant, sauf aux employés, agents, représentants ou sous-traitants des parties dont l'accès à ces informations est requis pour œuvrer dans le cadre de ce Contrat ("Personnel autorisé") et qui se sont engagés par consentement écrit à ne pas divulguer d'informations confidentielles ou exclusives de tiers communiquées au Destinataire, ou dans les cas où cette communication est requise par la loi ou par une réglementation gouvernementale. Le Destinataire accepte en outre d'être tenu responsable des actes et/ou omissions du Personnel autorisé en cas de violation de cet Article. Le Destinataire s'engage à protéger les Informations confidentielles du Communicant avec la même diligence et en aucun cas avec une diligence moindre que celle dont il fait preuve pour protéger ses informations confidentielles de nature similaire, afin d'éviter leur utilisation, leur diffusion ou leur publication non autorisées auprès de tiers non autorisés. Les Informations confidentielles d'une partie perdent leur caractère de confidentialité dans les cas suivants : (i) elles sont ou deviennent accessibles au public par des moyens autres qu'un acte ou une omission du Destinataire ; (ii) elles étaient la possession légale du Destinataire avant la divulgation et elles n'ont pas été obtenues par le Destinataire directement ou indirectement auprès du Communicant ; (iii) elles sont légalement divulguées au Destinataire par un tiers sans que des restrictions soient appliquées sur la divulgation par le Destinataire, et le Destinataire ne savait pas que ces informations étaient des informations confidentielles du Communicant ou (iv) elles sont développées de manière indépendante par le Destinataire sans violation de ce Contrat. Le Destinataire est autorisé à divulguer des Informations confidentielles uniquement dans le cadre d'une ordonnance du tribunal, d'une citation à comparaître ou d'une autre demande gouvernementale, à condition que le Destinataire mette en œuvre tous les moyens conformes aux usages du commerce pour en avertir le Communicant et qu'il laisse à ce dernier la possibilité de contester l'ordonnance du tribunal, la citation à comparaître ou la demande gouvernementale, à l'exception des situations dans lesquelles le Destinataire a reçu l'interdiction formelle d'une autorité administrative et légale de divulguer l'existence d'une ordonnance du tribunal, d'une citation à comparaître ou d'une autre demande gouvernementale. Les résultats, analyses ou autres informations provenant de bancs d'essai et/ou de tests des performances du Service sont des Informations confidentielles de Google et doivent lui être fournies à sa demande. Chaque partie reconnaît que les dommages résultant d'une divulgation malencontreuse d'Informations confidentielles peuvent s'avérer irréparables. Par conséquent, en sus de tous les autres recours juridiques possibles, la partie lésée est habilitée à solliciter des mesures de redressement fondées sur l'équité, notamment des ordonnances d'interdiction temporaire ou une injonction préliminaire ou permanente, en cas de manquement avéré ou supposé à cet Article 8. Un Destinataire est tenu de protéger les Informations confidentielles pendant toute la Période de validité et au cours des cinq (5) années qui suivent.

  • 9. Propriété et utilisation restreinte. Google et ses concédants de licence sont titulaires de l'ensemble des droits et prérogatives, y compris, sans s'y limiter, l'ensemble des Droits de propriété intellectuelle (tels que décrits ci-dessous) afférents au Service (et aux travaux dérivés ou améliorations à partir de celui-ci), y compris, sans s'y limiter, l'ensemble des logiciels, technologies, informations, contenus, supports, directives et documentations. Le Client s'engage à ne pas acquérir de droits, titres et intérêts, à l'exception des droits d'utilisation limitée expressément prévus par ce Contrat. Tous les droits non expressément octroyés par les présentes sont réputés détenus. Le terme "Droits de propriété intellectuelle" désigne tout droit déclaré à un moment donné et résultant de l'application de lois sur les brevets, les droits d'auteur, la protection des puces de semi-conducteurs, les droits moraux, le secret commercial, les marques commerciales, la concurrence déloyale, les droits de publicité, les droits de confidentialité et tous les autres droits de propriété, ainsi que tous les autres cas d'application, de renouvellement, de prolongation et de restauration desdits droits, dans le présent et à l'avenir, et pour le monde entier. Google ne possède pas les contenus de tiers utilisés dans le cadre du Service, y compris le contenu des communications apparaissant sur le Service. Les titres, droits de propriété et Droits de propriété intellectuelle concernant le Service sont la propriété du détenteur du contenu concerné et peuvent être protégés par les lois applicables en matière de droit d'auteur ou autres lois. Le Client s'engage à ne pas, ou à ne pas autoriser autrui à (i) adapter, traduire ou modifier le Logiciel ; (ii) déchiffrer, décompiler, désassembler, faire de l'ingénierie inverse ou tenter de quelque manière de découvrir le code source ou le code d'objet du Logiciel, à l'exception des cas où les lois applicables interdisent de telles restrictions ; (iii) copier le Logiciel ; (iv) utiliser le Service pour les activités à haut risque décrites dans l'Article 13 ou (v) sous-licencier, prêter, vendre ou louer le Service ou tout composant de celui-ci. Tout code binaire ou code source tiers inclus dans chaque partie du Service n'est utilisable que dans cette partie du Service et cette utilisation est soumise à la totalité des conditions générales du présent Contrat. LE SERVICE, OU UNE PARTIE QUELCONQUE DE CELUI-CI, NE PEUT PAS ÊTRE UTILISÉ, COPIÉ, TRANSFÉRÉ NI MODIFIÉ, EXCEPTÉ DANS LES CAS EXPRESSÉMENT AUTORISÉS PAR CE CONTRAT.

  • 10. Marques. L'utilisation du terme "Marques" dans ce Contrat fait référence aux noms commerciaux, marques commerciales, marques de service, logos, noms de domaine et autres marques distinctives de chaque partie, respectivement, tels que sécurisés par ces parties, le cas échéant. Sauf si expressément autorisé par Google, les Marques, droits d'auteur ou autres mentions de propriété, légendes, symboles ou étiquettes apparaissant dans le cadre du Service fourni au Client, ne peuvent pas être retirés ou modifiés. Sous réserve des conditions générales du présent Contrat, le Client accorde à Google une licence limitée, non exclusive et non transférable pendant la Période de validité du présent Contrat, lui permettant d'afficher les Marques du Client dont l'utilisation est expressément autorisée dans ce Contrat, seulement aux fins expressément définies dans ce Contrat. Nonobstant toute disposition contraire, le Client peut mettre fin à la licence accordée par les présentes pour l'utilisation de ses Marques par notification écrite à Google, assortie d'un délai raisonnable pour la cessation de cette utilisation. Les pages présentant le Service aux Utilisateurs finaux ("Pages de service"), y compris votre page d'accueil, peuvent afficher les Marques du Client dans la zone des Pages de service prévue à cet effet et spécifiée par le Client à l'aide des fonctions automatiques proposées par le Service. Nonobstant ce qui précède, Google peut afficher ses propres Marques de manière visible sur toutes les Pages de service. Chaque partie est titulaire de l'ensemble des droits et prérogatives, y compris, sans s'y limiter, l'ensemble des Droits de propriété intellectuelle afférents à ses Marques. Une partie des Marques Google se trouve répertoriée à l'adresse URL suivante : https://www.google.com/permissions/trademarks.html (ou aux autres URL que Google pourrait fournir). Sauf dans la limite autorisée expressément stipulée dans ce Contrat, aucune partie n'accorde, et l'autre partie s'engage à ne pas acquérir, de droits, titres et intérêts (y compris, sans s'y limiter, toute autorisation tacite) dans ou envers les Marques de l'autre partie, et tous les droits non expressément octroyés par les présentes sont réputés détenus. Toute utilisation par Google des Marques du Client (y compris la renommée qui en découle) est au profit du Client et toute utilisation par le Client des Marques de Google (y compris la renommée qui en découle) est au profit de Google. Le Client s'engage à ne pas concurrencer, ni à aider autrui à concurrencer, les Marques Google ou le dépôt légal de celles-ci. Le Client s'engage également à ne pas tenter de déposer des Marques ou Noms de domaine Google dont la ressemblance à ceux de Google pourrait prêter à confusion.

  • 11. RP. Le Client consent à ne pas effectuer d'annonce publique concernant l'existence ou le contenu de ce Contrat sans l'approbation écrite préalable de Google. Google peut (i) inclure les Marques du Client dans des présentations, des supports marketing et des listes de clients (y compris, sans s'y limiter, des listes de clients publiées sur les sites Web de Google et des captures d'écran de la mise en œuvre du Service par le Client) et (ii) effectuer une annonce publique concernant l'existence ou le contenu de ce Contrat. À la demande du Client, Google lui fournit un échantillon de cette utilisation ou de cette annonce.

  • 12. Déclarations et garanties. Chaque partie déclare et garantit qu'elle dispose des pouvoirs et de l'autorité nécessaires pour conclure ce Contrat. Le Client déclare, garantit et atteste : (i) qu'il possède et contrôle cent pour cent (100 %) de son ou de ses Noms de domaine ; (ii) qu'il possède et s'engage à conserver les droits, autorisations et licences lui permettant d'utiliser le Service ; (iii) que l'exécution et la remise du présent Contrat ainsi que l'accomplissement par le Client des obligations qui sont liées aux présentes ne constituent pas d'infraction ou de manquement, ou ne vont pas à l'encontre d'un accord vis-à-vis duquel cette partie ou ses filiales se sont engagées, ou ne violent pas les droits de tiers issus dudit accord et (iv) qu'il s'engage à respecter les lois, ordonnances et réglementations en vigueur relatives à son utilisation du ou des Services.

  • 13. Exclusion de garantie. LE CLIENT RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE CHAQUE SERVICE PEUT CONTENIR DES BUGS, DÉFAUTS, ERREURS ET AUTRES PROBLÈMES SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER DES PANNES SYSTÈME. PAR CONSÉQUENT, LE SERVICE ET LA TOTALITÉ DE SON CONTENU, LE LOGICIEL (Y COMPRIS LES MISES À JOUR OU MODIFICATIONS LOGICIELLES), LES FONCTIONS, LES SUPPORTS ET INFORMATIONS PROPOSÉS OU ACCESSIBLES VIA LE SERVICE, AINSI QUE LA DOCUMENTATION QUI L'ACCOMPAGNE SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT" ET LE CLIENT ASSUME L'ENSEMBLE DES RISQUES LIÉS À L'UTILISATION DE CES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS. GOOGLE ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE FOURNISSENT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. GOOGLE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À L'UTILISATION CORRECTE DU SERVICE. GOOGLE ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE FONT AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT LES CONTENUS OU LES INFORMATIONS ACCESSIBLES PAR CE SERVICE. GOOGLE NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION QUANT À D'ÉVENTUELLES MISES À JOUR OU AMÉLIORATIONS RELATIVES AU SERVICE QUE GOOGLE (OU DES TIERS) POURRAIT EFFECTUER. Google ne garantit pas que les fonctions contenues dans le Service ne seront pas interrompues ou exemptes d'erreur. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISANT PAS L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, IL EST POSSIBLE QUE L'EXCLUSION CI-DESSUS NE CONCERNE PAS LE CLIENT. DANS CE CAS, DANS LA LIMITE AUTORISÉE, LA DURÉE DES GARANTIES IMPLICITES EST LIMITÉE À QUATRE-VINGT-DIX (90) JOURS À COMPTER DE LA DATE D'EFFET. LE SERVICE N'EST PAS TOLÉRANT AUX PANNES ET N'EST PAS CONÇU, FABRIQUÉ OU DESTINÉ À ÊTRE UTILISÉ POUR L'EXPLOITATION D'INSTALLATIONS NUCLÉAIRES, LE CONTRÔLE DU TRAFIC AÉRIEN OU LES APPAREILS DE RÉANIMATION POUR LESQUELS LES DÉFAILLANCES DU SERVICE PEUVENT PROVOQUER LA MORT, DES PRÉJUDICES CORPORELS OU DES DOMMAGES À L'ENVIRONNEMENT ("ACTIVITÉS À HAUT RISQUE").

  • 14. Indemnisation. Le Client s'engage à dédommager, à défendre et à garantir Google, ses filiales et autres sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, agents, partenaires de co-marque et autres partenaires, employés, fournisseurs d'information, concédants et détenteurs de licence (ci-après désignés de manière collective les "Parties indemnisées") découlant de ou en rapport avec (i) le Contenu du Client, les Noms de domaine du Client et/ou les Marques du Client ; (ii) l'utilisation du ou des Services par le Client ; (iii) la divulgation d'informations sur des Utilisateurs finaux par le Client ; (iv) tout manquement ou non-respect par le Client du présent Contrat, des règles de Google, des déclarations du Client ou des clauses de garantie contenues dans les présentes et (vi) l'utilisation du Service par les Utilisateurs finaux.

  • 15. Limitation de responsabilité. GOOGLE OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES D'ÉVENTUELS DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, INCIDENTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES ET PUNITIFS, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, DES DOMMAGES LIÉS À L'INTERRUPTION DE L'UTILISATION OU À LA PERTE, L'INEXACTITUDE OU LA CORRUPTION DES DONNÉES, LA PERTE DE BÉNÉFICES OU LES COÛTS DE FOURNITURE DE BIENS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION CAUSÉS (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, L'UTILISATION, L'UTILISATION INCORRECTE, L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER OU L'INTERRUPTION DE L'UTILISATION), QUEL QUE SOIT LE TYPE DE RESPONSABILITÉ INVOQUÉE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, QUE CE SOIT DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE, ET MÊME SI GOOGLE A ÉTÉ OU AURAIT DÛ ÊTRE AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES (BIEN QU'UN RECOURS DÉFINI DANS CE CONTRAT N'AIT PAS ATTEINT SON OBJECTIF ESSENTIEL) OU DE TOUTE PLAINTE INVOQUANT UN PRÉJUDICE RÉSULTANT D'ERREURS, D'OMISSIONS OU D'AUTRES INEXACTITUDES DU SERVICE OU DE PROPRIÉTÉS DESTRUCTRICES DU SERVICE. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ NE S'APPLIQUE PAS À LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE MORT, DE PRÉJUCIDES CORPORELS OU DE FAUTE DÉLIBÉRÉE DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE INTERDIT UNE TELLE LIMITATION. EN OUTRE, CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTANT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES INCIDENTS OU CONSÉCUTIFS, CETTE LIMITATION ET EXCLUSION PEUT NE PAS S'APPLIQUER AU CLIENT. LA RESPONSABILITÉ DE GOOGLE POUR TOUTE PLAINTE RÉSULTANT DE OU LIÉE À CE CONTRAT NE SAURAIT EN AUCUN CAS DÉPASSER CINQ CENTS DOLLARS AMÉRICAINS (500 USD). LE SERVICE EST FOURNI GRATUITEMENT ET UNIQUEMENT À DES FINS DE TEST BÊTA, ET LES PARTIES ACCEPTENT QUE LES LIMITATIONS CI-DESSUS REPRÉSENTENT UNE RÉPARTITION RAISONNABLE DU RISQUE DANS LE CADRE DE CE CONTRAT.

  • 16. Résiliation. Le Client peut cesser d'utiliser le Service à tout moment. À l'exception de ce qui est stipulé dans l'Article 18, Google se réserve le droit de modifier le Service (ou une partie de celui-ci) à tout moment et de temps à autre, avec ou sans préavis. Le Client accepte que Google peut, à tout moment et pour tout motif, résilier le présent Contrat et/ou résilier la fourniture de tout ou partie du Service. Nonobstant ce qui précède, Google s'engage à donner au Client un préavis d'au moins trente (30) jours avant de résilier ou de suspendre le service de messagerie électronique hébergé (si celui-ci est fourni au Client), à condition que ce service puisse être résilié immédiatement si (i) le Client a enfreint le présent Contrat ou si (ii) Google détermine raisonnablement qu'il est commercialement impossible de poursuivre la fourniture de ce service de messagerie électronique hébergé au vu des lois en vigueur. Le Client admet que Google ne pourra pas être tenue responsable envers le Client, un Utilisateur final ou une tierce partie, de toute modification, suspension ou résiliation du Service. Les Articles 8 (Informations confidentielles), 9 (Propriété et utilisation restreinte), 12 (Déclarations et garanties), 13 (Exclusion de garantie), 14 (Indemnisation), 15 (Limitation de garantie), 16 (Résiliation) et 19 (Dispositions diverses) continueront à s'appliquer postérieurement à l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat.

  • 17. Modification. À l'exception de ce qui est stipulé à l'Article 18, Google se réserve le droit de changer ou de modifier les conditions générales prévues par le présent Contrat ou toute autre règle applicable au Service, et ce à tout moment, en publiant le nouveau contrat sur le site à l'adresse https://www.google.com/a/help/admins/terms.html ou à une autre URL que Google pourrait fournir. Il incombe au Client de consulter régulièrement ce Contrat pour prendre connaissance des informations mises à jour. Toute modification du présent Contrat deviendra contraignante (i) si elle est établie par écrit et acceptée par les deux parties ; (ii) par l'acceptation en ligne, par le Client, des conditions mises à jour ou (iii) si le Client poursuit l'utilisation du Service après la mise à jour de ces conditions par Google.

  • 18. Frais. À condition que Google continue à offrir le Service au Client, Google continuera de fournir gratuitement au Client une version gratuite du Service (avec, globalement, les mêmes services que ceux fournis à la Date d'effet), sachant que cet engagement (i) ne s'applique pas au Domaine décrit à l'Article 4 susmentionné et (ii) est susceptible de ne pas s'appliquer à de nouveaux services d'activation ajoutés ultérieurement par Google au Service. Pour des raisons de clarté, Google se réserve le droit de proposer une version avancée payante du Service.

  • 19. Dispositions diverses. Le Client accepte que Google puisse lui adresser des avis, y compris ceux visant toute modification du présent Contrat, par voie électronique, par voie postale ou par le biais de messages publiés via les services Google. Le Client ne peut pas céder ou transférer d'une autre manière ses droits ou déléguer ses obligations dans le cadre du présent Contrat sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de Google. Toute tentative de cession non conforme aux présentes sera considérée comme nulle et non avenue. Le Client accepte qu'il n'existe aucun tiers bénéficiaire du présent Contrat. Ce Contrat est régi et interprété conformément aux lois de l'État de Californie et aux lois en vigueur aux États-Unis, à l'exclusion de son choix des dispositions légales, et le Client et Google acceptent de reconnaître la compétence personnelle et exclusive des tribunaux du comté de Santa Clara, Californie. Les parties excluent expressément l'application au présent Contrat de la Convention des Nations Unies sur les contrats pour la vente internationale de marchandises et de la loi UCITA (Uniform Computer Information Transactions Act). Aucune partie ne pourra être tenue responsable de retards ou de manquements dans le cadre de l'exécution de ses obligations (à l'exception du paiement des sommes dues) résultant d'une situation dépassant un contrôle raisonnable, notamment, sans s'y limiter, d'une décision gouvernementale, d'un acte de terrorisme, d'un tremblement de terre, d'un incendie, d'une inondation ou d'une autre catastrophe naturelle, de conditions de travail, de ruptures d'alimentation et d'interruptions d'Internet. Toute clause du présent Contrat jugée comme étant nulle et non applicable sera remplacée dans la mesure du possible par une disposition dont l'objectif se rapproche autant que possible de celui de la clause d'origine. L'impossibilité d'appliquer une clause n'aura cependant pas d'incidence sur la validité du reste du Contrat, qui reste valide et applicable conformément à ses conditions. CE CONTRAT CONSTITUE UNE PRÉSENTATION COMPLÈTE DE TOUTES LES RECONNAISSANCES ENTRE LES PARTIES ET LA TOTALITÉ DE L'ACCORD ENTRE LE CLIENT ET GOOGLE CONCERNANT LE SERVICE ET TOUTES LES CONDITIONS DU PRÉSENT DOCUMENT. LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE CE CONTRAT ET TOUTE URL SPÉCIFIQUEMENT RÉFERENCÉE (CETTE URL POUVANT ÊTRE OCCASIONNELLEMENT MODIFIÉE, TEL QUE STIPULÉ DANS LES PRÉSENTES) ONT LA PRIORITÉ SUR LES BONS DE COMMANDE, LES SITES WEB CONCERNANT L'OBJET DE CE CONTRAT OU AUTRE DOCUMENT, FORMELLEMENT REFUSÉ OU NON PAR GOOGLE, ET TOUTE CONDITION CONTRADICTOIRE, INCOMPATIBLE OU SUPPLÉMENTAIRE, CONTENUE DANS LES PRÉSENTES, EST NULLE ET NON AVENUE.

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