1. Introduction

Si vous êtes un utilisateur professionnel, que vous disposez d'un compte Google personnel avec une adresse @gmail.com et que vous avez au moins 18 ans, Google Workspace (Personal) vous donne accès à des services et fonctionnalités Google Workspace premium (y compris au service client), tel que décrit dans la Section 2 (Description générale). Ces services et fonctionnalités sont destinés à un usage professionnel.

Pour utiliser Workspace (Personal), vous devez accepter les Conditions d'utilisation de Google ("Conditions Google") et les présentes Conditions d'utilisation supplémentaires de Workspace Personal ("Conditions supplémentaires de WP"). L'Avenant relatif au traitement des données ("DPA", Data Processing Addendum) figure également dans les présentes Conditions supplémentaires de WP, tel que décrit dans la Section 4 (Confidentialité).

Veuillez lire attentivement les Conditions Google et les présentes Conditions supplémentaires de WP. Elles définissent ce que vous pouvez attendre de nous lorsque vous utilisez Workspace (Personal), et ce que nous attendons de vous.

Si les présentes Conditions supplémentaires de WP sont en conflit avec les Conditions Google, les premières sont prioritaires pour tout ce qui concerne Workspace (Personal), sauf en France.

Les présentes Conditions supplémentaires de WP s'appliquent uniquement à Workspace (Personal). Si vous utilisez d'autres produits ou services Google (avec n'importe quel compte Google), des conditions distinctes s'appliquent et peuvent désigner une entité contractante Google ou un fournisseur de services différents.

2. Description générale

En fonction de l'abonnement que vous choisissez, Workspace (Personal) vous permet d'utiliser différents produits Google Workspace tels que Gmail, Agenda, Meet, Chat, Drive, Docs, Sheets, Slides et Gemini pour Workspace, avec des fonctionnalités de productivité et des améliorations premium, comme décrit à l'adresse https://support.google.com/a/answer/15627040 ("Produits WP").  

Workspace (Personal) vous permet également d'accéder au service client pour les Produits WP ("Service client WP"), tel que décrit dans la Section 5 (Service client).  

Conformément aux Conditions Google, nous pouvons être amenés à apporter des modifications à Workspace (Personal) ou aux présentes Conditions supplémentaires de WP, mais nous vous en informerons dans un délai raisonnable avant leur application s'il s'agit de modifications importantes ayant un impact négatif sur votre utilisation de Workspace (Personal), si nous cessons de proposer un produit ou service, ou si nous apportons des modifications substantielles aux présentes Conditions supplémentaires de WP.

3. Votre relation avec Google

Vous avez souscrit un contrat pour Workspace (Personal) avec l'entité indiquée ci-dessous. Dans les Conditions Google, les présentes Conditions supplémentaires de WP, les Règles de confidentialité de Google (les "Règles de confidentialité Google") ou le DPA, les termes "Google", "nous", "notre", "nos" ou "responsable du traitement" désignent cette entité contractante en relation avec votre utilisation de Workspace (Personal) (même en cas d'indication contraire dans les Conditions Google ou les Règles de confidentialité Google) :

Workspace (Personal) vous est fourni par votre entité contractante Google, sauf dans les cas décrits ci-dessous :

(a) Si votre adresse de facturation se trouve en Australie, Google Australia est un revendeur autorisé de GAP. Dans les Conditions Google, les présentes Conditions supplémentaires de WP, les Règles de confidentialité Google ou le DPA, les termes "Google", "nous", "notre", "nos" ou "responsable du traitement" désignent GAP et/ou ses sociétés affiliées (y compris Google Australia), selon le contexte (même en cas d'indication contraire dans les Conditions Google ou les Règles de confidentialité Google) ;

(b) Si votre adresse de facturation se trouve en Inde, Google Cloud India est un revendeur autorisé non exclusif de GAP. Dans les Conditions Google, les présentes Conditions supplémentaires de WP, les Règles de confidentialité Google ou le DPA, les termes "Google", "nous", "notre", "nos" ou "responsable du traitement" désignent GAP et/ou ses sociétés affiliées (y compris Google Cloud India), selon le contexte (même en cas d'indication contraire dans les Conditions Google ou les Règles de confidentialité Google). En d'autres termes, cela signifie que GAP (et non Google Cloud India) assume l'entière responsabilité de toutes les obligations liées à la fourniture de Workspace (Personal), tandis que Google Cloud India est responsable de toutes les obligations liées à la vente de Workspace (Personal), y compris celles en lien avec la facturation, la résiliation, etc. ;

(c) Si votre adresse de facturation se trouve au Japon, Gmail, Chat et Meet seront fournis par Google Connect Asia Pacific Pte. Ltd. ("GCAP"), société constituée en vertu du droit de Singapour dont l'adresse est 8 Marina Boulevard, #05-02, Marina Bay Financial Center, Singapour 018981, même si les factures sont envoyées par GAP qui, en ce qui concerne Gmail, Chat et Meet uniquement, est un agent dûment autorisé de GCAP et établit les contrats en son nom ;

(d) Si votre adresse de facturation se trouve en Nouvelle-Zélande, Google New Zealand est un revendeur autorisé de GAP. Dans les Conditions Google, les présentes Conditions supplémentaires de WP, les Règles de confidentialité Google ou le DPA, les termes "Google", "nous", "notre", "nos" ou "responsable du traitement" désignent GAP et/ou ses sociétés affiliées (y compris Google New Zealand), selon le contexte (même en cas d'indication contraire dans les Conditions Google ou les Règles de confidentialité Google).

4. Confidentialité

Si vous utilisez les Produits WP à des fins professionnelles (ou pour d'autres activités qui ne sont pas strictement personnelles ou domestiques), nous protégerons les données à caractère personnel que vous fournissez, stockez, envoyez ou recevez via les Produits WP, en tant que sous-traitant en vertu du droit applicable, tel que décrit dans le DPA. En savoir plus. Dans ce cas, le DPA vous impose aussi des obligations importantes, vous devez donc le lire attentivement.

Si vous utilisez les Produits WP pour enregistrer des communications audio ou vidéo, vous devez obtenir le consentement de tous les participants si les lois ou réglementations applicables l'exigent.

Nous vous recommandons également de prendre connaissance des Règles de confidentialité Google (bien qu'elles ne figurent pas dans les présentes Conditions supplémentaires de WP) afin de mieux comprendre la façon dont nous protégeons d'autres données à caractère personnel liées à votre utilisation de Workspace (Personal), y compris votre utilisation du Service client WP, en tant que responsable du traitement en vertu du droit applicable.

Nous pouvons vous envoyer des annonces sur le service, des messages administratifs et d'autres informations concernant votre utilisation de Workspace (Personal), ainsi que des e-mails et des notifications sur les appareils associés à votre abonnement. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir certains de ces messages.

5. Service client

Si le Service client WP ne parvient pas à résoudre vos problèmes, il est possible que vous soyez transféré ou redirigé vers un autre service client Google.

En cas de résiliation ou de suspension de votre abonnement Workspace (Personal), les problèmes que vous avez soumis au Service client WP et qui n'ont pas été résolus risquent également d'être mis en suspens, et vous devrez peut-être ouvrir une autre demande lorsque votre abonnement aura été rétabli.

6. Conditions de paiement

(a) Tous les paiements doivent être effectués dans la devise indiquée dans la commande que vous passez sur notre site Web (votre "Commande") ou sur notre facture.

(b) Si vous réglez au moyen d'une carte de crédit, d'une carte de débit ou d'un autre mode de paiement non lié à une facture : (i) les paiements sont dus à la fin de chaque mois de fourniture de Workspace (Personal) ; (ii) nous émettrons à l'échéance une facture électronique pour tous les frais et Taxes applicables (telles que définies ci-dessous pour votre région) ; et (iii) ces montants sont considérés comme impayés s'ils ne sont pas réglés dans les 30 jours suivant la fin du mois concerné.

(c) Les factures doivent être payées dans les 30 jours suivant leur date d'émission et sont considérées comme impayées au-delà de ce délai. Si votre adresse de facturation se trouve en Inde, les factures doivent être payées dans les 60 jours suivant leur date d'émission et sont considérées comme impayées au-delà de ce délai.

(d) Il vous incombe de régler tous les frais et Taxes applicables sans que Google ait l'obligation de fournir un numéro de bon de commande sur les factures (ou par d'autres moyens).

(e) Nous utiliserons nos outils de mesure pour déterminer votre utilisation de Workspace (Personal). Le résultat des mesures sera définitif pour la facturation.

7. Taxes

(a) Si votre adresse de facturation se trouve ailleurs que dans la région Asie-Pacifique, les conditions suivantes s'appliquent :

(i) Les "Taxes" correspondent à l'ensemble des taxes imposées par l'État, à l'exception de celles basées sur le bénéfice net, la valeur nette, la valeur des actifs, la valeur du patrimoine ou les effectifs de Google.

(ii) Vous êtes tenu de régler toute Taxe applicable et vous devez payer Workspace (Personal) à Google sans aucune réduction liée aux Taxes. Si Google se trouve dans l'obligation de percevoir ou de payer des Taxes, elles vous seront facturées et vous devrez les payer à Google, sauf si vous fournissez à Google une attestation d'exonération fiscale valide afférente auxdites Taxes en temps et en heure.

(iii) Vous êtes tenu de fournir à Google toute information d'identification fiscale que Google peut exiger en vertu de la loi applicable afin d'assurer sa conformité avec les réglementations et autorités fiscales applicables dans les juridictions concernées. Vous vous engagez à régler les éventuels intérêts, pénalités, taxes ou amendes découlant d'un défaut de déclaration de votre part (ou à rembourser Google de ces sommes).

(b) Si votre adresse de facturation se trouve dans la région Asie-Pacifique (ailleurs qu'en Inde), les conditions suivantes s'appliquent :

(i) Les "Taxes" correspondent à l'ensemble des taxes imposées par l'État, conformément à la loi applicable associée à la fourniture et à l'exécution de Workspace (Personal), y compris, mais sans s'y limiter, tous les droits, droits de douane et impôts directs ou indirects, y compris les pénalités ou intérêts connexes, à l'exception des impôts sur les bénéfices de Google.

(ii) Google indiquera le détail des Taxes facturées. Si des retenues pour Taxes doivent être appliquées à certains paiements dus à Google, vous majorerez le montant du paiement effectué à Google de sorte que le montant net perçu par Google soit égal au montant facturé, sans réduction liée aux Taxes.

(c) Si votre adresse de facturation se trouve en Inde, les conditions suivantes s'appliquent :

(i) Les "Taxes" correspondent à l'ensemble des taxes exigées en vertu de la loi applicable, y compris, mais sans s'y limiter, les droits ou taxes (autres que l'impôt sur le revenu), en incluant les taxes indirectes telles que la taxe sur les produits et services ("TPS") ou d'autres taxes liées à l'achat de Workspace (Personal).

(ii) En contrepartie de la fourniture de Workspace (Personal), vous acceptez de régler à Google tous les frais et Taxes applicables. Si Google se trouve dans l'obligation de percevoir ou de payer des Taxes, elles vous seront facturées, sauf si vous nous fournissez en temps et en heure une attestation d'exonération fiscale valide, délivrée par l'autorité fiscale compétente.

(iii) Si la loi applicable l'exige, vous êtes tenu de fournir à Google toute information d'identification fiscale applicable, comme l'ID de taxe sur les biens et services ("GSTIN"), l'adresse et le lieu où vous recevez Workspace (Personal) ou encore le statut fiscal, que Google peut exiger afin de respecter la réglementation fiscale applicable en Inde. Vous reconnaissez que toutes les informations fournies, comme le GSTIN, le lieu où vous recevez Workspace (Personal) ou encore le statut fiscal, doivent être correctes. Vous vous engagez à régler les éventuels intérêts, pénalités, taxes ou amendes découlant d'un défaut de déclaration de votre part (ou à rembourser Google de ces sommes).

(iv) Si la loi exige que vous déduisiez les montants correspondant à l'impôt sur le revenu des paiements versés à Google, vous devez fournir à Google une attestation de retenue à la source ou tout autre document approprié servant de justificatif (conformément à la loi applicable) en temps voulu.

(d) Si votre adresse de facturation se trouve au Mexique, les conditions suivantes s'appliquent à compter du 1er février 2025 : 

(i) Les "Taxes" correspondent à l'ensemble des obligations fiscales imposées par l'État (y compris les taxes, droits et retenues), à l'exception de celles basées sur le bénéfice net, la valeur nette, la valeur des actifs, la valeur du patrimoine ou les effectifs.

(ii) Les Taxes ne sont pas incluses dans les frais associés à Workspace (Personal) et seront détaillées séparément sur les factures Google, le cas échéant. Vous payerez les Taxes telles que facturées, sauf si vous fournissez à Google une attestation d'exonération fiscale valide.

(iii) Si la loi exige que vous déduisiez des Taxes des paiements versés à Google, vous devez fournir à Google un reçu fiscal officiel ou tout autre document approprié justifiant cette retenue.

(iv) Google fournira dans les meilleurs délais toute documentation fiscale sur demande raisonnable de votre part, et vous fournirez dans les meilleurs délais toute documentation fiscale sur demande raisonnable de Google.

8. Contestations de paiement  

(a) Si votre adresse de facturation se trouve ailleurs qu'en Inde, les conditions suivantes s'appliquent :

Toute contestation de paiement doit être soumise de bonne foi avant l'échéance de paiement. Si Google, après avoir examiné la contestation de bonne foi, détermine que certaines erreurs de facturation lui sont imputables, Google établira une note de crédit correspondant au montant incorrect. Si une facture contestée n'a pas encore été réglée, Google déduira de celle-ci le montant de la note de crédit et vous serez alors redevable du solde net dû de cette facture. Aucune disposition des présentes Conditions supplémentaires de WP n'oblige Google à vous accorder un crédit.

(b) Si votre adresse de facturation se trouve en Inde, les conditions suivantes s'appliquent :

Toute contestation de paiement doit être soumise avant l'échéance de paiement. Si les parties déterminent que certaines erreurs de facturation sont imputables à Google, Google établira une note de crédit correspondant au montant incorrect. Si une facture contestée n'a pas encore été réglée, Google déduira de celle-ci le montant de la note de crédit et vous serez alors redevable du solde net dû de cette facture. Aucune disposition des présentes Conditions supplémentaires de WP n'oblige Google à vous accorder un crédit.

9. Retards de paiement 

(a) Si votre adresse de facturation se trouve ailleurs qu'en Inde, les conditions suivantes s'appliquent :

En cas de retard de paiement (qui n'inclut pas les montants faisant l'objet d'une contestation de paiement de bonne foi soumise avant l'échéance de paiement), des pénalités peuvent être calculées par application d'un taux d'intérêt de 1,5 % par mois (ou, s'il est inférieur, le taux légal le plus élevé) à compter de la date limite du paiement et jusqu'à ce que la totalité de la somme due soit réglée. Vous êtes tenu de prendre à votre charge tous les frais raisonnables (y compris les honoraires d'avocats) que Google est susceptible d'engager afin de recouvrer les montants impayés.

(b) Si votre adresse de facturation se trouve en Inde, les conditions suivantes s'appliquent :

En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être calculées par application d'un taux d'intérêt de 1,5 % par mois (ou, s'il est inférieur, le taux légal le plus élevé) à compter de la date limite du paiement et jusqu'à ce que la totalité de la somme due soit réglée. Vous êtes tenu de prendre à votre charge tous les frais raisonnables (y compris les honoraires d'avocats) que Google est susceptible d'engager afin de recouvrer les montants impayés.

10. Changements de prix

Nous pouvons être amenés à modifier le ou les prix de Workspace (Personal) applicables aux périodes de facturation à venir. Vous serez informé au moins 30 jours avant toute augmentation. Ces modifications n'auront pas d'incidence sur le ou les prix applicables à la période de facturation en cours. Si vous êtes en désaccord avec une augmentation de prix, suivez les étapes décrites dans l'avis d'augmentation pour résilier votre abonnement. À moins que vous ne suiviez cette procédure pour résilier votre abonnement, le nouveau prix prendra effet (a) à l'échéance de la prochaine période de facturation ; ou (b) si nous vous informons du changement de prix moins de 30 jours avant le début de la prochaine période de facturation, à l'échéance de la période de facturation suivant la prochaine période de facturation.

11. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement Workspace (Personal) à tout moment, sous réserve des engagements financiers associés à des commandes de forfait validées, en accédant à admin.google.com et en suivant les étapes décrites à l'adresse https://support.google.com/a/answer/15627040 pour lancer la procédure.

Si vous utilisez cette méthode pour résilier votre abonnement, vous perdrez immédiatement l'accès à Workspace (Personal), mais votre accès aux autres produits et services Google ne sera pas affecté.

12. Litiges

Les Conditions Google définissent les dispositions et les lois régissant tout litige juridique concernant Workspace (Personal) ou les présentes Conditions supplémentaires de WP, sauf dans les cas décrits ci-dessous.

(a) Si votre adresse de facturation se trouve dans la région Asie-Pacifique (à l'exception de l'Australie, de l'Inde, du Japon, de la Nouvelle-Zélande et de Singapour) ou en Amérique latine (à l'exception du Brésil et du Mexique), les conditions suivantes s'appliquent :

(i) TOUTE RÉCLAMATION LIÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES DE WP, AUX CONDITIONS GOOGLE (TELLES QU'ELLES S'APPLIQUENT À WORKSPACE (PERSONAL)) OU À WORKSPACE (PERSONAL) OU EN DÉCOULANT (Y COMPRIS TOUT LITIGE CONCERNANT L'INTERPRÉTATION OU L'EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES DE WP OU DES CONDITIONS GOOGLE) (chacune étant considérée comme un "Litige") SERA RÉGIE PAR LES LOIS DE L'ÉTAT DE CALIFORNIE, AUX ÉTATS-UNIS, À L'EXCLUSION DES RÈGLES DE CONFLITS DE LOIS DE CET ÉTAT.

(ii) Les parties s'engagent à tenter de résoudre de bonne foi tout Litige sous 30 jours. Si le Litige n'est pas réglé dans les 30 jours, il doit faire l'objet d'un arbitrage par le Centre international de résolution des litiges de l'American Arbitration Association, conformément à ses règles commerciales de procédure accélérée (Expedited Commercial Rules) en vigueur à la date où vous avez accepté les présentes Conditions supplémentaires de WP (les "Règles").

(iii) Les parties doivent désigner un médiateur d'un commun accord. L'arbitrage est conduit en langue anglaise aux États-Unis, dans le Comté de Santa Clara (Californie).

(iv) L'une ou l'autre des parties peut déposer auprès d'un tribunal compétent une demande de mesure injonctive destinée à protéger ses droits en attendant la décision finale de l'arbitrage. Le médiateur peut ordonner une mesure injonctive ou toute autre mesure équitable conforme aux réparations et limitations énoncées dans les Conditions supplémentaires de WP et les Conditions Google.

(v) Conformément aux exigences de confidentialité stipulées dans la sous-section (vii) ci-dessous, l'une ou l'autre des parties peut demander à un tribunal compétent de rendre une ordonnance visant à protéger les droits ou la propriété de la partie en question. Cette demande ne constitue pas une violation de la présente Section 12(a) ni une renonciation aux droits qui en découlent, et n'affecte pas les pouvoirs du médiateur, y compris son pouvoir de réviser la décision judiciaire. Les parties reconnaissent la compétence des tribunaux du comté de Santa Clara, en Californie (États-Unis) pour rendre une ordonnance conformément aux dispositions de la présente sous-section (v).

(vi) La sentence arbitrale est finale et exécutoire pour les parties. Son exécution peut être présentée devant n'importe quel tribunal compétent, y compris un tribunal ayant compétence sur l'une ou l'autre des parties, ou sur leur propriété.

(vii) Les parties peuvent divulguer l'existence de la procédure arbitrale, toute information divulguée pendant celle-ci et toute communication orale ou tout document qui y sont liés à un tribunal compétent si cela est nécessaire pour déposer toute ordonnance en vertu de la sous-section (v) ou pour exécuter toute décision arbitrale, mais les parties doivent demander à ce que ces procédures judiciaires se déroulent à huis clos.

(viii) Les parties doivent payer les honoraires du médiateur, les honoraires et frais des experts désignés par le médiateur et les dépenses administratives du centre d'arbitrage, conformément aux Règles. Dans sa décision finale, le médiateur détermine l'obligation de la partie n'ayant pas obtenu gain de cause de rembourser le montant payé à l'avance par la partie gagnante pour ces frais.

(ix) Chacune des parties doit s'acquitter des honoraires et frais de ses propres avocats et experts, quelle que soit la décision finale du médiateur concernant le Litige.

(b) Si votre adresse de facturation se trouve en Inde, les conditions suivantes s'appliquent :

Toute réclamation découlant de ou liée à Workspace (Personal) en vertu des présentes Conditions supplémentaires de WP ou des Conditions Google (chacune étant considérée comme un "Litige") est déposée contre Google Cloud India, conformément à la législation indienne. En cas de litige, les tribunaux de New Delhi sont compétents.

(c) Si votre adresse de facturation se trouve au Brésil, les conditions suivantes s'appliquent :

(i) Les présentes Conditions supplémentaires de WP et les Conditions Google (telles qu'elles s'appliquent à Workspace (Personal)) sont régies par la loi brésilienne. TOUTE RÉCLAMATION LIÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES DE WP, AUX CONDITIONS GOOGLE (TELLES QU'ELLES S'APPLIQUENT À WORKSPACE (PERSONAL)) OU À WORKSPACE (PERSONAL), OU EN DÉCOULANT, DOIT FAIRE L'OBJET D'UN ARBITRAGE, COMME DÉCRIT CI-DESSOUS.

(ii) Un "Litige" désigne tout litige contractuel ou non concernant les présentes Conditions supplémentaires de WP ou les Conditions Google (telles qu'elles s'appliquent à Workspace (Personal)), y compris la formation de tout contrat, sa validité, son objet, son interprétation, son exécution ou sa résiliation.

(iii) Les parties s'engagent à tenter de résoudre de bonne foi tout Litige sous 30 jours après la réception par une partie du premier avis concernant le Litige. Si les parties ne parviennent pas à résoudre le Litige dans les 30 jours, chacune des parties peut demander à régler le Litige par voie d'arbitrage conformément à la présente Section 12(c).

(iv) Tous les Litiges seront soumis à un arbitrage exécutoire et final conformément aux règles du Centre d'arbitrage et de médiation de la Chambre de commerce Canada-Brésil applicables lorsque vous avez accepté pour la première fois les présentes Conditions supplémentaires de WP (les "Règles"). L'arbitrage est conduit en portugais par trois médiateurs au Brésil, dans l'État de São Paulo, qui sera le siège de l'arbitrage.

(v) Les parties peuvent divulguer à un tribunal compétent les informations nécessaires pour exécuter toute décision arbitrale, mais uniquement si la confidentialité de ces documents est préservée lors de ces procédures judiciaires.

(vi) Le ou les médiateurs ne peuvent rendre leur décision qu'en se basant sur le droit, et non en équité, et ne peuvent pas accorder de réparation non financière.

(vii) Chacune des parties doit s'acquitter des honoraires et frais de ses propres avocats et experts, quelle que soit la décision finale du médiateur concernant le Litige.

(d) Si votre adresse de facturation se trouve au Mexique, les conditions suivantes s'appliquent à compter du 1er février 2025 :

(i) Les présentes Conditions supplémentaires de WP et les Conditions Google (telles qu'elles s'appliquent à Workspace (Personal)) sont régies par les lois des États-Unis mexicains, à l'exclusion des règles de conflit de lois. 

(ii) Un "Litige" désigne tout litige contractuel ou non concernant les présentes Conditions supplémentaires de WP ou les Conditions Google (telles qu'elles s'appliquent à Workspace (Personal)), y compris la formation de tout contrat, sa validité, son objet, son interprétation, son exécution ou sa résiliation.

(iii) Les parties s'engagent à tenter de résoudre de bonne foi tout Litige sous 30 jours après la réception par une partie du premier avis concernant le Litige. Si les parties ne parviennent pas à résoudre le Litige dans les 30 jours, chacune des parties peut demander à régler le Litige par voie d'arbitrage conformément à la présente Section 12(d).

(iv) Sauf interdiction par la loi applicable, les parties doivent soumettre tous les Litiges à un arbitrage exécutoire et final conformément aux règles de la Chambre nationale de commerce de Mexico applicables lorsque vous avez accepté pour la première fois les présentes Conditions supplémentaires de WP (les "Règles"). L'arbitrage est conduit en espagnol par un médiateur désigné par les parties d'un commun accord, à Mexico, au Mexique, qui sera le siège de l'arbitrage.

(v) Les parties peuvent divulguer à un tribunal compétent les informations nécessaires (1) pour demander l'aide de ce tribunal avant ou pendant la procédure d'arbitrage ; ou (2) pour exécuter toute décision arbitrale, mais uniquement si la confidentialité de ces documents est préservée lors de ces procédures judiciaires.

(vi) Le médiateur ne peut rendre sa décision qu'en se basant sur le droit, et non en équité, et ne peut pas accorder de réparation non financière.

(vii) Chacune des parties doit s'acquitter des honoraires et frais de ses propres avocats et experts, et la décision finale du médiateur ne doit pas être arrêtée à cet égard.

(e) Si votre adresse de facturation se trouve en Algérie, au Bahreïn, en Égypte, aux Émirats arabes unis, en Jordanie, au Koweït, au Liban, en Libye, au Maroc, en Mauritanie, en Oman, en Palestine, au Qatar, en Tunisie ou au Yémen, les conditions suivantes s'appliquent :

(i) TOUTE RÉCLAMATION LIÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES DE WP, AUX CONDITIONS GOOGLE (TELLES QU'ELLES S'APPLIQUENT À WORKSPACE (PERSONAL)) OU À WORKSPACE (PERSONAL), OU EN DÉCOULANT, (Y COMPRIS TOUT LITIGE CONCERNANT L'INTERPRÉTATION OU L'EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES DE WP OU DES CONDITIONS GOOGLE) (chacune étant considérée comme un "Litige") SERA RÉGIE PAR LES LOIS DE L'ÉTAT DE CALIFORNIE, AUX ÉTATS-UNIS, À L'EXCLUSION DES RÈGLES DE CONFLITS DE LOIS DE CET ÉTAT.

(ii) Les parties s'engagent à tenter de résoudre de bonne foi tout Litige sous 30 jours. Si le Litige n'est pas réglé dans les 30 jours, il doit faire l'objet d'une procédure d'arbitrage en application des Règles d'arbitrage de la Cour d'arbitrage international de Londres (LCIA) (les "Règles"), dont les Règles seront considérées comme intégrées dans la présente Section 12(e) par référence.

(iii) Les parties doivent désigner un médiateur d'un commun accord. L'arbitrage est conduit en anglais, et le Centre financier international de Dubaï (DIFC) aux Émirats arabes unis est le lieu et le siège juridique de l'arbitrage.

(iv) L'une ou l'autre des parties peut déposer auprès d'un tribunal compétent une demande de mesure injonctive destinée à protéger ses droits en attendant la décision finale de l'arbitrage. Le médiateur peut ordonner une mesure injonctive ou toute autre mesure équitable conforme aux réparations et limitations énoncées dans les présentes Conditions supplémentaires de WP et les Conditions Google.

(v) La sentence arbitrale est finale et exécutoire pour les parties. Son exécution peut être présentée devant n'importe quel tribunal compétent, y compris un tribunal ayant compétence sur l'une ou l'autre des parties, ou sur leur propriété.

(vi) Les parties peuvent divulguer l'existence de la procédure arbitrale, toute information divulguée pendant celle-ci et toute communication orale ou tout document qui y sont liés à un tribunal compétent si cela est nécessaire pour exécuter toute décision arbitrale, mais les parties doivent demander à ce que ces procédures judiciaires se déroulent à huis clos.

(vii) Les parties doivent payer les honoraires du médiateur, les honoraires et frais des experts désignés par le médiateur et les dépenses administratives du centre d'arbitrage, conformément aux Règles. Dans sa décision finale, le médiateur détermine l'obligation de la partie n'ayant pas obtenu gain de cause de rembourser le montant payé à l'avance par la partie gagnante pour ces frais.

(viii) Chacune des parties doit s'acquitter des honoraires et frais de ses propres avocats et experts, quelle que soit la décision finale du médiateur concernant le Litige.

13. Conditions supplémentaires spécifiques aux produits

Les Conditions Google et les présentes Conditions supplémentaires de WP s'appliquent aux fonctionnalités ou Produits WP listés ci-dessous. Nous indiquons également à côté de chaque produit ou fonctionnalité les conditions supplémentaires qui s'appliquent à ce produit ou à cette fonctionnalité en particulier. Les Conditions Google, les présentes Conditions supplémentaires de WP et les conditions supplémentaires listées définissent notre relation et nos attentes réciproques lorsque vous utilisez ces produits ou fonctionnalités.

• • Signature électronique : Conditions d'utilisation supplémentaires

14. Conditions régionales spécifiques supplémentaires

Veuillez consulter les conditions régionales spécifiques supplémentaires ci-dessous, qui s'appliquent en fonction de la région ou du pays dans lesquels vous vous trouvez, et qui prévalent sur toute autre disposition contradictoire figurant dans les présentes Conditions supplémentaires de WP ou dans les Conditions Google :

(a) Si votre adresse de facturation se trouve en Indonésie, les conditions suivantes s'appliquent :

(i) Les parties conviennent de renoncer à toute disposition en vertu de toute loi applicable dans la mesure où une décision de justice ou une ordonnance de tribunal est requise pour procéder à l'annulation du présent Contrat.

(ii) La version indonésienne des présentes Conditions supplémentaires de WP est accessible à l'adresse https://workspace.google.com/intl/id/terms/workspace-personal-terms/.

(iii) Les présentes Conditions supplémentaires de WP ont été rédigées en indonésien et en anglais. Les deux versions font foi. En cas de divergence ou de différence d'interprétation entre la version indonésienne et la version anglaise, les parties conviennent de modifier la version indonésienne afin d'assurer la cohérence de l'énoncé concerné de la version indonésienne avec l'énoncé de la version anglaise.

(b) Si votre adresse de facturation se trouve en Australie, les conditions suivantes s'appliquent :

La présente Section 14(b) ne s'applique que si Workspace (Personal) est soumis aux garanties légales découlant de la loi australienne de 2010 sur la concurrence et la consommation ("ACCA", Australian Competition and Consumer Act). Les lois applicables, y compris la loi ACCA, sont susceptibles de conférer des droits et des réparations dans le cadre des présentes Conditions supplémentaires de WP et des Conditions Google qui ne peuvent pas être exclus et que celles-ci n'excluent pas. Si les lois applicables autorisent Google à restreindre leur application, la responsabilité de Google en vertu desdites lois se limitera, à sa discrétion, au rétablissement de Workspace (Personal) ou au paiement du coût du rétablissement de Workspace (Personal).

(c) Si votre adresse de facturation se trouve dans l'Espace économique européen, les conditions suivantes s'appliquent :

En vertu du Code des communications électroniques européen (tel qu'établi par la Directive européenne 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018) (le "CCEE"), certains droits s'étendent aux microentreprises, aux petites entreprises et aux organisations à but non lucratif, qui peuvent accepter explicitement d'y renoncer. Si vous êtes une microentreprise, une petite entreprise ou une organisation à but non lucratif telles que définies dans le CCEE, vous acceptez de renoncer aux droits auxquels vous pourriez prétendre en vertu des articles suivants : (i) Article 102(1) du CCEE, qui permet de recevoir certaines informations précontractuelles ; (ii) Article 102(3) du CCEE, qui permet de recevoir un récapitulatif du contrat ; (iii) Article 105(1) du CCEE, qui limite la durée maximale du contrat à 24 mois pour certains services ; et (iv) Article 107(1) du CCEE, qui étend d'autres droits énoncés dans le CCEE (y compris les Articles 102(3) et 105(1) mentionnés ci-dessus) à l'ensemble des services fournis dans le cadre d'un même contrat Workspace (Personal).

(d) Si votre adresse de facturation se trouve en Algérie, au Bahreïn, en Égypte, aux Émirats arabes unis, en Jordanie, au Koweït, au Liban, en Libye, au Maroc, en Mauritanie, en Oman, en Palestine, au Qatar, en Tunisie ou au Yémen, les conditions suivantes s'appliquent :

Les deux parties reconnaissent et acceptent qu'aucune ordonnance d'un tribunal ne sera requise pour donner effet à toute résiliation des présentes Conditions supplémentaires de WP ou des Conditions Google.