Google Workspace

Conditions d'enregistrement d'un domaine

  • Ces Conditions d'enregistrement d'un domaine (le "Contrat") sont conclues entre vous et Google. "Google" désigne l'entité telle que définie à l'adresse https://cloud.google.com/terms/google-entity. Ce Contrat régit votre achat du service d'enregistrement de domaine ("Service de domaine") par le biais de l'interface Google. Grâce à ce service, vous enregistrez un ou plusieurs noms de domaine auprès d'un service d'enregistrement de noms de domaine tiers qui a établi une relation contractuelle avec Google ("Partenaire d'enregistrement"). Dans le cadre de cet enregistrement, le rôle de Google consiste principalement à vous proposer un Partenaire d'enregistrement, à vous aider à enregistrer vos noms de domaine auprès de ce dernier et à vous assister dans la configuration des services Google accessibles par le biais de ce Partenaire d'enregistrement. Google peut décider, à sa seule discrétion, de changer périodiquement de Partenaires d'enregistrement. Pour enregistrer un nom de domaine auprès d'un Partenaire d'enregistrement, vous devez également accepter les conditions d'utilisation de ce dernier. Vous reconnaissez dès lors être lié au Partenaire d'enregistrement par un accord distinct et convenez d'être tenu par toutes les responsabilités, toutes les obligations et tous les frais, tels que stipulés dans cet accord. Il convient de signaler au Partenaire d'enregistrement, et non à Google, tout problème lié à l'enregistrement de votre nom de domaine, qu'il s'agisse d'un problème de disponibilité, d'achat, de renouvellement, de maintenance ou de toute autre demande d'assistance en la matière.

    • 1. Enregistrement. Vous reconnaissez être le Titulaire de vos noms de domaine, tels que défini par l'ICANN (Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet). Vous consentez à vous conformer aux règles et aux politiques de l'ICANN applicables à vos noms de domaine, y compris à la procédure uniforme de résolution des différends établie par cette autorité de réglementation. Vous vous engagez à fournir et à tenir à jour à tout moment les informations nécessaires à votre enregistrement, y compris vos coordonnées. Bien que vous ayez pu choisir de ne pas inclure les informations vous concernant dans l'annuaire WHOIS, vous acceptez également qu'en cas de modification des règlements en vigueur à ce sujet, votre Partenaire d'enregistrement ou Google puissent divulguer les informations relatives à votre domaine s'ils le jugent nécessaire. Si vous nommez des tiers pour agir en votre nom à quelque titre que ce soit, vous acceptez d'être lié par toute obligation ou responsabilité incombant à vos agents en rapport avec vos noms de domaine. Vous convenez également que vos agents doivent accepter les dispositions du présent Contrat, ainsi que les Conditions d'utilisation du Partenaire d'enregistrement. Google se réserve le droit de refuser ou d'annuler l'enregistrement des noms de domaine enfreignant la Politique d'utilisation autorisée de Google Workspace.

    • 2. Modifications. Google peut être amené de temps à autre à apporter des modifications commercialement raisonnables à la Politique d'utilisation autorisée de Google Workspace. Google s'engage à informer le Client de toute modification substantielle apportée à ladite Politique (éventuellement par e-mail).

    • 3. Facturation et paiement. En acceptant ce Contrat, vous vous engagez à acheter le Service de domaine auprès de Google pour une durée d'un an. Vous pouvez régler ce service à l'aide d'une carte de crédit, d'une carte de débit ou de tout autre moyen de paiement proposé sur la page de commande. Google enregistrera vos noms de domaine une fois votre mode de paiement validé, mais ne vous facturera qu'à la fin du mois au cours duquel vous procédez à l'achat. Tous les frais doivent être réglés en dollars américains (USD), sauf indication contraire figurant sur la page de commande. Au moment de l'inscription ou une fois le Service de domaine souscrit, vous pouvez choisir de renouveler automatiquement vos noms de domaine. Si tel est le cas, à la fin de la période d'un an, le Service de domaine est renouvelé automatiquement pour une nouvelle année. Google vous facturera alors les frais en vigueur à ce moment-là pour ledit renouvellement. Tous les paiements sont définitifs, Google ne rembourse pas les sommes versées.

    • 4. Enregistrements de domaine. Vous autorisez Google à correspondre avec vos Partenaires d'enregistrement en votre nom et à apporter des modifications à vos enregistrements auprès desdits Partenaires à des fins de simplification du fonctionnement du Service de Domaine. Vous autorisez Google, à sa discrétion, à devenir votre contact technique, de facturation ou autre pour les domaines enregistrés grâce au Service de domaine.

    • 5. Transfert. Vous comprenez que Google peut changer de Partenaires d'enregistrement ou fournir par ses propres moyens les services d'enregistrement de noms de domaine à tout moment et à sa seule discrétion. Dans ce cas, Google pourra vous attribuer un autre Partenaire d'enregistrement. Vous autorisez Google à agir en tant qu'agent du Titulaire aux seules fins de demander une telle modification et de remplir tous les formulaires ou contrats nécessaires. Vous autorisez également Google à devenir et à redéfinir votre contact administratif dans le seul but de transférer vos noms de domaine et de remplir tous les formulaires ou contrats requis.

    • 6. Résiliation. Google peut résilier le Service de domaine, pour quelque raison que ce soit, à la fin de la période de validité en cours en vous en informant au moins trente jours avant, ou le résilier immédiatement s'il détermine de manière raisonnable (i) que vos noms de domaine ou les activités réalisées sur le domaine enfreignent la Politique d'utilisation autorisée de Google Workspace, ou (ii) qu'il est commercialement impossible de continuer à fournir le Service de domaine au vu des lois applicables.

    • 7. Limitation de responsabilité.

      • 7.1 Aucune disposition du Contrat ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de l'une ou l'autre des parties dans les cas suivants : (a) négligence des parties ou de leurs mandataires, agents ou employés ayant entraîné un décès ou un dommage corporel ; ou (b) fraude ou déclarations trompeuses.

      • 7.2 Aucune partie ne peut être tenue pour responsable au regard du Contrat (responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre) en cas de dommage spécial, indirect ou consécutif (que les parties aient pu ou non prévoir de tels dommages à la date d'entrée en vigueur du Contrat) subi ou encouru par l'autre partie.

      • 7.3 La responsabilité de chaque partie en vertu du Contrat (responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre) découlant d'un événement donné ou d'une série d'événements liés ne saurait être engagée au-delà de : (a) 125 % du montant total versé par le Client et exigible de vous au titre du Contrat au cours des 12 mois précédant immédiatement le mois au cours duquel l'événement (ou le premier d'une série d'événements liés) s'est produit ou (b) 25 000 £, selon le montant le plus élevé des deux.

    • 8. Loi applicable.

      • 8.1 Ce Contrat et tout différend (contractuel ou non) en relation avec ce Contrat, son objet ou sa formation (un "Différend") sont régis par la loi anglaise.

      • 8.2 Tout Différend doit être porté devant la London Court of International Arbitration (LCIA) et sera en dernier lieu réglé par arbitrage conformément aux règles de la LCIA, qui sont considérées incluses à la présente clause par le biais de cette référence. Les arbitres sont au nombre de trois. L'arbitrage a lieu à Londres, Angleterre. La langue à utiliser lors de l'arbitrage est l'anglais.

      • 8.3 La présente Section 8 est sans préjudice du droit dont disposent les parties de déposer auprès d'un tribunal de juridiction compétente une demande de mesure injonctive, provisoire ou d'urgence (conjointement dénommées "Mesures provisoires"). Sauf si le siège social ou l'établissement principal du Client se situe en Russie ou en Ukraine, de telles Mesures provisoires sont soumises à l'examen et à la décision du tribunal d'arbitrage de sorte que ce dernier règle tout différend lié à de telles Mesures provisoires.

    • 9. Force majeure. Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement ou d'un retard d'exécution d'une obligation en vertu du présent Contrat si ledit manquement ou retard est causé par un événement de force majeure.

    • 10. Absence de renonciation. La non-application d'une disposition du Contrat ne constitue pas une renonciation à l'exercice de ce droit ou de ce recours en réparation (ou à tout autre droit ou recours).

    • 11. Divisibilité. La nullité, l'illégalité ou l'inapplicabilité de tout ou partie de l'une des dispositions incluses dans les présentes n'a aucune incidence sur le maintien en vigueur des autres dispositions ou de la partie restante de la disposition (le cas échéant), ainsi que sur le présent Contrat.

    • 12. Absence de relation de type mandat. Les parties sont des prestataires indépendants, et le présent Contrat ne saurait créer entre elles de relation de type mandat, partenariat ou joint-venture.

    • 13. Absence de tiers bénéficiaire. Aucune stipulation de ce Contrat ne crée ni ne confère de droits ou de bénéfices en faveur d'une autre personne que les parties au présent Contrat.

    • 14. Réparation équitable. Rien dans le présent Contrat ne saurait empêcher une partie de solliciter une réparation équitable.

    • 15. Intégralité de l'accord. Ce Contrat et tous les documents auxquels il fait référence constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties concernant son objet et remplacent tout accord antérieur ou existant relatif à cet objet.

    • 16. Dispositions contradictoires. Si vous avez accepté les conditions d'utilisation du présent Contrat et celles de Google Domains disponibles à l'adresse https://domains.google.com/tos ("Conditions d'utilisation Google Domains") et qu'il existe un conflit entre une clause du présent Contrat et une clause des Conditions d'utilisation Google Domains, la clause du présent Contrat s'appliquera.