CONTRAT DE NIVEAU DE SERVICE GMAIL POUR L'ÉDITION GOOGLE APPS FOR ISPs (payant)

Contrat de niveau de service Gmail. Google mettra en œuvre tous les moyens conformes aux usages du commerce pour garantir à ses Clients un fonctionnement et une disponibilité de l'interface Web Gmail à hauteur de 99,9 % au cours d'un mois calendaire. Dans le cas où un Client rencontrerait l'un des problèmes de performance de service définis ci-après et que ces derniers seraient dus à l'incapacité de Google de fournir les Services, le Client pourra bénéficier des Avoirs de service décrits plus bas ("Contrat de niveau de service Gmail").

• Définitions. Les définitions suivantes s'appliquent au contrat de niveau de service Gmail.

  • "Interruption" signifie, pour un domaine, que le taux d'erreur utilisateur est supérieur à cinq pour cent. L'interruption est mesurée sur la base du taux d'erreur constaté côté serveur.

  • "Période d'interruption" désigne, pour un domaine, toute interruption d'une durée de dix minutes consécutives. Les interruptions intermittentes d'une durée inférieure à dix minutes ne sont pas comptabilisées en tant que Périodes d'interruption.

  • "Pourcentage de disponibilité mensuelle" signifie le nombre total de minutes dans un mois calendaire, moins le nombre de minutes d'Interruption subies pendant chaque Période d'interruption dans le mois calendaire, divisé par le nombre total de minutes dans un mois calendaire.

  • "Interruption planifiée" correspond aux Interruptions pour lesquelles Google avertit les Clients cinq jours avant le début desdites Interruptions qu'ils subiront une Période d'interruption. Le temps total correspondant aux Interruptions planifiées ne pourra pas dépasser douze heures par année calendaire. Dans le cadre du présent Contrat de niveau de service Gmail, les Interruptions planifiées ne sont pas considérées comme étant des Interruptions et ne seront donc pas comptabilisées dans le calcul des Périodes d'interruption.

  • "Service" désigne le service Google Workspace for ISPs (payant) que Google vous fournit dans le cadre du Contrat Google Workspace for ISPs (payant).

  • "Avoir de service" signifie : (a) 10 % du total des frais facturés pour le mois concerné si le Pourcentage de disponibilité mensuelle est compris entre 99,0 % et 99,9 % ; ou (b) 25 % du total des frais facturés pour le mois concerné si le Pourcentage de disponibilité mensuelle est compris entre 99,0 % et 95,0 % ; ou (c) 50 % du total des frais facturés pour le mois concerné si le Pourcentage de disponibilité mensuelle est inférieur à 95,0 %.

Demande d'Avoir de service de la part du Client. Pour être habilité à recevoir l'un des Avoirs de service décrits plus haut, le Client doit avertir Google dans les trente (30) jours qui suivent le moment où le Client devient habilité à recevoir ledit Avoir de service. Le non-respect de cette condition requise annule le droit du Client à recevoir un Avoir de service.

Avoir de service maximum. Le nombre maximum cumulé d'Avoirs de service que Google peut émettre pour un Client pour une Période d'interruption donnée et pour toutes les Périodes d'interruption se produisant dans un seul mois calendaire ne peut en aucun cas dépasser 50 % du montant total de la facture pour le mois concerné.

Exclusions du contrat de niveau de service Gmail. Le contrat de niveau de service Gmail ne s'applique pas au(x) service(s) qui excluent de manière explicite ce contrat de niveau de service Gmail (tel qu'indiqué par la documentation desdits services) ni aux problèmes de performance : (i) dépendant de facteurs raisonnablement indépendants de la volonté de Google ; (ii) résultant d'actions ou de l'absence d'actions de la part du Client ou de tout autre tiers ou (iii) causés par le matériel du Client ou de toute tierce partie (hors du champ de contrôle direct de Google). Le contrat de niveau de service de Gmail stipule le recours exclusif du Client eu égard au manquement de la part de Google pour fournir le Service.