Contrat Google Workspace en ligne

Accédez aux Conditions supplémentaires régissant l'utilisation des services accessibles grâce à la nouvelle infrastructure des comptes Google.

• Le présent Contrat Google Workspace en ligne (le "Contrat") est conclu entre Google et l'entité qui accepte les présentes conditions (le "Client"). "Google" fait référence à la société (i) Google Voice Canada Corporation, dont les bureaux se situent au 44 Chipman Hill, Suite 1000, Saint John, Nouveau-Brunswick E2L 2A9 (Canada), en ce qui concerne les services Google Voice pour lesquels l'adresse de facturation du Client est au Canada, et (ii) Google LLC, dont les bureaux se trouvent au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View (Californie) 94043 pour tous les autres services Google Workspace. Le présent Contrat entre en vigueur à la date à laquelle vous cliquez sur le bouton "J'accepte" ci-dessous ou, le cas échéant, à la date à laquelle le Contrat est contresigné (la "Date d'entrée en vigueur"). Si vous acceptez les présentes au nom de votre employeur ou de toute autre entité, vous déclarez et garantissez (i) que vous disposez de l'autorité juridique nécessaire pour engager votre employeur ou l'entité concernée vis-à-vis des présentes conditions d'utilisation, (ii) que vous avez lu et compris le présent Contrat et (iii) que vous l'acceptez au nom de la partie que vous représentez. Si vous ne disposez pas d'une telle autorité juridique, ne cliquez pas sur le bouton "J'accepte" ci-dessous (ou, le cas échéant, ne signez pas le présent Contrat). Le présent Contrat régit l'accès aux Services et leur utilisation par le Client, conformément à la commande effectuée via le Formulaire de commande applicable.

  • 1. Services. Google s'engage à fournir les Services commandés dans le Formulaire de commande applicable conformément au contrat de niveau de service applicable. Le Client peut utiliser les Services commandés dans le Formulaire de commande applicable conformément au présent Contrat.

    • 1.1 Installations et transfert de données. Toutes les installations utilisées pour stocker et traiter les Données du Client doivent respecter des normes de sécurité raisonnables, assurant une protection au moins équivalente à celle dont bénéficient les installations où Google stocke et traite ses propres informations du même type. Dans le cadre de la fourniture des Services, Google peut stocker et traiter les Données du Client aux États-Unis ou dans tout autre pays dans lequel Google ou ses agents gèrent des installations. En utilisant les Services, le Client consent à tout transfert, traitement et stockage de ce type.

    • 1.2 Aucune annonce. Nonobstant les autres conditions du Contrat, Google ne traite pas les Données du Client à des fins publicitaires ni ne diffuse d'Annonces dans les Services.

    • 1.3 Nouvelles Fonctionnalités ou nouveaux Services. Google peut, par le biais des Services, offrir occasionnellement de nouvelles applications, fonctions ou fonctionnalités dont l'utilisation est potentiellement soumise à l'acceptation de conditions supplémentaires par le Client.

    • 1.4 Validation préalable à l'utilisation des Services. Pour utiliser les Services, le Client doit valider une Adresse e-mail du domaine ou un Nom de domaine. Si le Client ne dispose pas d'une autorisation valide concernant l'utilisation de l'Adresse e-mail du domaine, ou ne possède ni ne contrôle le Nom du domaine, Google n'est pas tenu de lui fournir les Services et peut supprimer le Compte sans préavis.

    • 1.5 Conditions d'utilisation spécifiques des Services. Les Conditions d'utilisation spécifiques à chaque service sont intégrées au Contrat par la présente disposition.

  • 2. Modifications.

    • 2.1 Modifications apportées aux Services.

      • (a) Règlement relatif aux abandons. Google s'engage à notifier au Client au moins 12 (douze) mois à l'avance tout Abandon significatif sauf si Google détermine raisonnablement (i) qu'une obligation légale ou contractuelle l'en empêche (y compris en cas de modification de la loi ou du contrat en vigueur) ou (ii) que la poursuite de la fourniture du Service faisant l'objet de l'Abandon significatif représente (A) un risque de sécurité ou (B) une charge financière ou technique substantielle.

      • (b) Autres modifications. Sous réserve de la Section 2.1(a) (Règlement relatif aux abandons), Google peut apporter des modifications aux Services. Ces modifications peuvent inclure l'ajout, la modification ou l'abandon de tout Service et de parties des fonctionnalités des Services. Google s'engage à notifier au Client toute modification substantielle des Services principaux.

    • 2.2 Modifications apportées aux Conditions d'utilisation hébergées sur des URL.

      • (a) Modifications apportées aux Conditions d'utilisation hébergées sur des URL. Google peut modifier les Conditions d'utilisation hébergées sur des URL, sous réserve de la Section 2.2(d) (Objection aux modifications).

      • (b) Notification des modifications substantielles. Google s'engage à notifier au Client toute modification substantielle des Conditions d'utilisation hébergées sur des URL.

      • (c) Délai d'application des modifications. Toute modification substantielle des Conditions d'utilisation hébergées sur des URL entrera en vigueur 30 (trente) jours après l'envoi de l'avis de modification, mais (i) les modifications ayant des conséquences négatives significatives sur le contrat de niveau de service entreront en vigueur 90 (quatre-vingt-dix) jours après l'envoi de l'avis de modification et (ii) les modifications applicables à de nouveaux Services ou de nouvelles fonctionnalités entreront en vigueur immédiatement.

      • (d) Objection aux modifications. Les dispositions ci-dessous s'appliquent aux modifications que Google apporte aux Conditions d'utilisation hébergées sur des URL, sauf si lesdites modifications sont requises par une décision judiciaire ou administrative émanant de l'autorité compétente ou par la loi en vigueur, ou si elles concernent de nouveaux Services ou de nouvelles Fonctionnalités :

        • (i) Si une modification des Conditions d'utilisation hébergées sur des URL a des conséquences négatives substantielles sur le Client, il peut s'y opposer en adressant une notification à Google dans un délai de 30 (trente) jours après la réception de l'avis de modification de Google.

        • (ii) Si le Client adresse une telle notification à Google, les conditions qui s'appliquaient au Client juste avant la modification sont rétablies, et ce jusqu'à la première des deux échéances suivantes : (A) la fin de la Période de validité de la commande en cours ou (B) douze (12) mois après l'envoi de la notification.

  • 3. Obligations du Client.

    • 3.1 Conformité. Le Client s'engage (a) à s'assurer que l'utilisation des Services et toute consultation ou utilisation des Données du Client par lui-même et par ses Utilisateurs finaux sont conformes au présent Contrat et à toutes les conditions ou règles contractuelles applicables (y compris les dispositions des contrats de travail et les règlements de l'employeur relatifs à l'utilisation des technologies, à la sécurité ou à la confidentialité), (b) à déployer des efforts commercialement raisonnables pour empêcher tout accès non autorisé aux Services ou une utilisation non autorisée de ceux-ci et (c) à informer rapidement Google s'il constate que les Services font l'objet d'accès non autorisés ou sont utilisés de manière abusive.

    • 3.2 Produits complémentaires. Google propose au Client et à ses Utilisateurs finaux des Produits complémentaires. L'utilisation des Produits complémentaires est régie par les Conditions relatives aux produits complémentaires.

    • 3.3 Administration des Services.

      • (a) Console d'administration. Google s'engage à fournir au Client l'accès à la Console d'administration pour permettre à l'Administrateur de gérer son utilisation des Services (ainsi que celle de ses Utilisateurs finaux, s'il y a lieu). Le Client peut utiliser la Console d'administration pour désigner un ou plusieurs Administrateurs qui disposeront des droits d'accès au(x) Compte(s) d'administrateur. Le Client est responsable (a) du maintien de la confidentialité et de la sécurité des Comptes utilisateur et des mots de passe associés, et (b) de toute utilisation des Comptes utilisateur. Le Client convient que les responsabilités de Google ne s'étendent pas à la gestion ni à l'administration internes des Services destinés au Client ou à des Utilisateurs finaux.

      • (b) Accès des Administrateurs aux Comptes utilisateur. Un Administrateur peut accéder aux Données du Client associées aux Comptes utilisateur, les contrôler, les utiliser, les modifier, les conserver ou les divulguer, et contrôler l'accès de l'Utilisateur final aux Services. Il peut également être en mesure (i) de contrôler les paramètres des Comptes utilisateur (y compris de modifier les mots de passe de ces comptes) et (ii) de supprimer ou de désactiver des Services ou des Produits complémentaires, ou d'autres services/produits activés ou installés à l'aide du Compte utilisateur. L'utilisation des Produits complémentaires ou d'autres services/produits avec les Comptes utilisateur se fait aux propres risques du Client.

      • (c) Revendeur agissant comme Administrateur. Si le Client commande les Services à un Revendeur, celui-ci peut, à la discrétion du Client, disposer d'un accès au Compte du Client et à ses Comptes utilisateur. Comme convenu entre Google et le Client, (i) les accès du Revendeur aux comptes du Client et de ses Utilisateurs finaux, ainsi que (ii) la définition des éventuels droits et devoirs du Client et du Revendeur dans le Contrat Revendeur relatif aux Services, relèvent de la responsabilité exclusive du Client.

      • (d) Autorisations. Le Client s'engage à obtenir et à conserver toutes les autorisations requises pour permettre : (i) son utilisation des Services, ainsi que celle de ses Utilisateurs finaux, s'il y a lieu, et (ii) l'accès aux Données du Client, ainsi que leur stockage et leur traitement, conformément au présent Contrat.

    • 3.4 Restrictions d'utilisation. Le Client s'engage à ne pas effectuer les actions suivantes et à n'autoriser ni les Utilisateurs finaux, ni les tiers sous son contrôle à les effectuer : (a) copier, modifier, rétroconcevoir, décompiler, traduire, désassembler ou tenter d'extraire d'une autre manière le code source des Services, ou créer une œuvre dérivée à partir de ce code (restriction applicable sous réserve qu'elle ne soit pas expressément interdite par une loi en vigueur), (b) concéder sous licence, transférer ou distribuer les Services, (c) vendre, revendre ou mettre à la disposition de tiers les Services dans le cadre d'une offre commerciale qui ne possède pas de valeur matérielle indépendante des Services, ou (d) accéder aux Services ou les utiliser (i) pour des Activités à haut risque, (ii) d'une manière visant à éviter des Frais, (iii) avec du matériel ou pour des activités soumis à la réglementation américaine sur le commerce international des armes (ITAR, International Traffic in Arms Regulations) établie par le département d'État des États-Unis, (iv) d'une manière qui enfreint les Lois sur le contrôle des exportations, ou favorise leur violation, ou (v) pour transmettre, stocker ou traiter des données de santé soumises aux réglementations HIPAA des États-Unis, sauf dans les limites autorisées par un accord de partenariat HIPAA signé. Sauf exception prévue par les Conditions d'utilisation spécifiques à chaque service, le Client s'engage à ne pas utiliser les Services, et à ne pas autoriser les Utilisateurs finaux à le faire, pour passer des appels aux services d'urgence ou en recevoir de ces services.

    • 3.5 Surveillance des utilisations abusives. Il revient au Client de contrôler les e-mails envoyés aux alias "abuse" et "postmaster" associés à tout Nom de domaine validé pour une utilisation avec les Services, d'y répondre et de les traiter, mais Google peut effectuer un suivi des e-mails envoyés à ce type d'alias pour identifier d'éventuelles utilisations abusives des Services.

    • 3.6 Demande de Comptes utilisateur supplémentaires durant la Période de validité de la commande. Le Client peut acheter des Comptes utilisateur supplémentaires durant la Période de validité d'une commande en (a) soumettant un Formulaire de commande supplémentaire à Google ou au Revendeur, le cas échéant, ou (b) par le biais de la Console d'administration. Ces Comptes utilisateur supplémentaires auront une période de validité établie au prorata, qui se terminera le dernier jour de la Période de validité de la commande applicable.

  • 4. Paiement.

    • 4.1 Commandes auprès d'un Revendeur. Si le Client commande les Services auprès d'un Revendeur, (a) les frais associés aux Services seront définis par le Client et le Revendeur et tous les paiements seront adressés directement au Revendeur conformément au Contrat Revendeur, (b) les autres clauses de la présente Section 4 (Paiement) ne s'appliqueront pas aux Services, (c) le Client recevra les Crédits de service applicables (s'il y a lieu) du Revendeur, (d) au cours de la Période de validité de la commande, le Client pourra soumettre une demande de Comptes utilisateur supplémentaires en contactant le Revendeur et (e) Google pourra communiquer des Données confidentielles du Client au Revendeur agissant comme Délégué, sous réserve de la Section 7.1 (Obligations de confidentialité) du présent Contrat.

    • 4.2 Utilisation et facturation. Le Client est tenu de régler tous les Frais liés aux Services. Google facturera au Client tous les Frais relatifs aux Services. Google utilisera ses outils de mesure pour déterminer l'utilisation des Services par le Client. Au moment où il commande les Services, le Client peut choisir une des options de facturation mentionnées ci-dessous ou d'autres options proposées par Google. Google pourra modifier ses options de facturation (limitation ou suppression de certaines options, par exemple), sous réserve d'en informer le Client par écrit (éventuellement par e-mail) 30 (trente) jours à l'avance. Il est possible que certains clients n'aient pas accès à l'ensemble des options de facturation. Le Client peut régler les frais liés aux Services au moyen des options de paiement indiquées à la Section 4.3 (Paiement) ci-dessous.

      • (a) Forfait mensuel. Si le Client choisit cette option, il n'est pas tenu d'acheter les Services pour une durée prédéfinie, mais est facturé sur une base mensuelle. Google facturera le Client (i) en fonction de son utilisation quotidienne des Services au cours du mois précédent et (ii) sur une base mensuelle à terme échu. Google indique au Client le tarif mensuel applicable aux Services lors de la commande et utilise ce tarif pour calculer au prorata les Frais liés à l'utilisation quotidienne des Services par le Client au cours de ce mois. Tout jour partiel d'utilisation des Services sera arrondi à un jour complet aux fins de calcul des Frais.

      • (b) Forfait annuel. Si le Client sélectionne cette option, il s'engage à acheter les Services proposés par Google pour un an. Google facture le Client selon les conditions associées aux options choisies par le Client sur le Formulaire de commande.

    • 4.3 Paiement. Tous les règlements doivent être effectués en dollars américains (USD), sauf indication contraire figurant sur le Formulaire de commande ou la facture.

      • (a) Carte de crédit ou de débit. Les Frais applicables aux commandes que le Client règle au moyen d'une carte de crédit, d'une carte de débit ou d'un autre moyen de paiement non lié à une facture doivent être payés à la fin du mois où les Services sont fournis au Client. Pour les cartes de crédit ou de débit, selon le cas : (i) Google facture au Client tous les Frais applicables à l'échéance et (ii) ces Frais sont considérés comme impayés s'ils ne sont pas réglés dans les 30 (trente) jours suivant la fin du mois où les Services ont été fournis au Client.

      • (b) Factures. Les factures doivent être payées dans les 30 (trente) jours suivant la date de la facture, sauf indication contraire dans le Formulaire de commande, et sont considérées comme impayées au-delà de ce délai.

      • (c) Autres modes de paiement. Le Client peut remplacer son mode de paiement par un de ceux proposés dans la Console d'administration. D'autres modes de paiement peuvent être mis à la disposition des utilisateurs par Google dans la Console d'administration. Ces autres modes de paiement sont susceptibles d'être soumis à des conditions supplémentaires que le Client devra peut-être accepter avant toute utilisation.

    • 4.4 Sommes impayées.

      • (a) Les Frais dus par le Client sont considérés comme impayés si Google n'a pas reçu le paiement de ces Frais à la date d'échéance. En cas d'arriérés du Client, Google peut (i) appliquer un taux d'intérêt mensuel de 1,5 % sur le montant impayé (ou le taux légal le plus élevé, s'il est inférieur) à compter de la date d'échéance et jusqu'à ce que la totalité de la somme due soit réglée et (ii) Suspendre ou résilier les Services.

      • (b) Le Client est tenu de rembourser à Google tous les frais raisonnables (y compris les honoraires d'avocats) que Google est susceptible d'engager afin de recouvrer les arriérés, sauf si une telle situation est due à des erreurs de facturation imputables à Google.

    • 4.5 Bons de commande. Si le Client souhaite qu'un numéro de bon de commande figure sur sa facture, il indiquera ledit numéro sur le Formulaire de commande. Si le Client ne fournit pas de numéro de bon de commande, (a) Google transmettra au Client la facture sans numéro de bon de commande et (b) le Client s'engage à payer les factures sans numéro de bon de commande. Les éventuelles conditions figurant sur un bon de commande seront considérées comme nulles et non avenues.

    • 4.6 Taxes. Les Taxes ne sont pas incluses dans les Frais. Le Client est tenu de régler les Taxes associées aux Services. S'il est légalement tenu de le faire, le Client déduira les Taxes de ses paiements à Google et fournira un certificat de retenue fiscale. À moins de fournir en temps et en heure un certificat d'exonération fiscale valide, le Client devra payer toutes les Taxes facturées pour les Services. Le Client déduira les Taxes s'il est légalement tenu de le faire, mais les Frais resteront exigibles.

    • 4.7 Révisions des prix. Google peut modifier ses Prix à tout moment, sauf accord contraire expressément stipulé dans un avenant ou dans le Formulaire de commande. Google s'engage à notifier au Client toute augmentation de Prix au moins 30 (trente) jours à l'avance.

  • 5. Services d'assistance technique. Google fournira les Services d'assistance technique au Client durant la Période de validité de la commande, conformément aux Instructions relatives aux services d'assistance technique et sous réserve que le Client s'acquitte des éventuels Frais d'assistance applicables. Si le Client commande les Services auprès d'un Revendeur, il l'autorise à divulguer des Données du Client à Google lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour lui permettre de traiter les problèmes d'assistance que le Client lui soumet ou transmet par son intermédiaire.

  • 6. Suspension.

    • 6.1 Limitations applicables à la Suspension des Services. Google peut Suspendre les Services, comme indiqué dans les Sections 6.2 (Violations de la Politique d'utilisation autorisée) et 6.3 (Suspension d'urgence). Toute Suspension prononcée conformément à ces Sections aura la portée et la durée minimales requises pour (a) prévenir l'utilisation incriminée ou y mettre fin, (b) prévenir ou résoudre le Problème de sécurité urgent ou (c) respecter la loi applicable.

    • 6.2 Violations de la Politique d'utilisation autorisée. Si Google constate que le Client ou un Utilisateur final viole la Politique d'utilisation autorisée dans le cadre de son utilisation des Services, il peut demander au Client de prendre des mesures pour mettre un terme à cette situation. Si le Client ne prend pas les mesures nécessaires dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant cette demande, ou si Google est dans l'obligation légale d'intervenir, les Services pourront être Suspendus.

    • 6.3 Suspension d'urgence. Google peut Suspendre immédiatement l'utilisation des Services ou d'un Compte utilisateur par le Client ou un Utilisateur final (a) en cas de Problème de sécurité urgent ou (b) si Google est tenu de Suspendre une telle utilisation conformément à la loi applicable. Sauf disposition légale contraire, Google s'engage à notifier le motif de la Suspension au Client dans un délai raisonnable, sur demande du Client. En cas de Suspensions de Comptes utilisateur, Google autorisera l'Administrateur du Client à restaurer les Comptes utilisateur mis en cause dans certaines circonstances.

  • 7. Confidentialité.

    • 7.1 Obligations. Sous réserve de la Section 7.2 (Divulgation d'informations confidentielles), le destinataire d'Informations confidentielles appartenant à l'autre partie utilisera lesdites Informations confidentielles uniquement pour exercer ses droits et remplir ses obligations en vertu du présent Contrat. Il s'engage à mettre en œuvre des actions raisonnables pour empêcher que les Informations confidentielles de l'autre partie ne soient divulguées à des parties autres que ses employés, Sociétés affiliées, agents ou conseillers professionnels ("Délégués") qui ont besoin d'en avoir connaissance et qui sont légalement tenus de préserver leur confidentialité. Le destinataire veillera à ce que ses Délégués soient soumis à des obligations d'utilisation et de non-divulgation identiques aux siennes.

    • 7.2 Divulgations d'informations confidentielles.

      • (a) Généralités. Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, le destinataire ou ses Sociétés affiliées peuvent divulguer les Informations confidentielles de l'autre partie (i) en réponse à une demande liée à un Acte de procédure, sous réserve de la Section 7.2(b) (Notification d'Acte de procédure) ou (ii) avec le consentement écrit de l'autre partie.

      • (b) Notification d'Acte de procédure. Le destinataire s'engage à mettre en œuvre des actions commercialement raisonnables pour avertir l'autre partie avant de divulguer ses Informations confidentielles dans le cadre d'un Acte de procédure. Aucune notification n'est nécessaire avant la divulgation si le destinataire est informé que (i) la loi interdit l'envoi d'une telle notification ou (ii) l'Acte de procédure en question est lié à des circonstances exceptionnelles représentant un danger de mort ou un risque de blessure grave.

      • (c) Opposition. Le destinataire et ses Sociétés affiliées s'engagent à accéder aux demandes raisonnables de l'autre partie visant à empêcher la divulgation de ses Informations confidentielles.

  • 8. Propriété intellectuelle.

    • 8.1 Droits de propriété intellectuelle. Sauf mention expresse, le Contrat n'accorde à aucune partie des droits, implicites ou autres, sur le contenu ou sur la Propriété intellectuelle de l'autre partie. Eu égard à la relation entre les parties, le Client conserve tous les Droits de propriété intellectuelle sur les Données du Client et Google conserve tous les Droits de propriété intellectuelle sur les Services.

    • 8.2 Signes distinctifs. Google s'engage à ne présenter que les Signes distinctifs du Client dont celui-ci autorise l'affichage en les important dans les Services. Google affichera les Signes distinctifs du Client dans les zones désignées des pages Web des Services présentées au Client ou à ses Utilisateurs finaux. Google peut également afficher ses propres Signes distinctifs sur de telles pages Web pour indiquer que les Services sont fournis par Google.

    • 8.3 Commentaires. À sa discrétion, le Client peut transmettre des Commentaires à propos des Services à Google. Si le Client fournit des Commentaires, il cède à Google tous les droits, titres et intérêts correspondants.

  • 9. Marketing et publicité. Chaque partie ne peut utiliser les Signes distinctifs de l'autre partie en rapport avec le présent Contrat que dans la limite autorisée par celui-ci. Le Client peut déclarer publiquement qu'il est client de Google et afficher les Signes distinctifs de Google conformément aux Consignes relatives aux marques. Google peut (a) déclarer oralement que le Client fait partie de sa clientèle et (b) insérer le nom et les Signes distinctifs du Client dans les listes de clients figurant sur ses supports de promotion. Tout avantage tiré de l'utilisation des Signes distinctifs d'une partie profitera à la partie détenant les Droits de propriété intellectuelle sur ces éléments. Une partie peut révoquer le droit de l'autre partie à utiliser ses Signes distinctifs en adressant à celle-ci un avis écrit indiquant un délai raisonnable pour interrompre cette utilisation.

• • 10. Déclarations, garanties et clauses de non-responsabilité.

    • 10.1 Déclarations et garanties. Chaque partie atteste (a) qu'elle dispose des pouvoirs et de l'autorité nécessaires pour conclure le présent Contrat et (b) qu'elle se conformera à toutes les lois et réglementations en vigueur concernant la fourniture ou l'utilisation des Services, selon le cas.

    • 10.2 Clauses de non-responsabilité. Sauf disposition expresse prévue au Contrat, dans la pleine mesure autorisée par la loi en vigueur, Google (a) n'offre pas d'autre garantie quelle qu'elle soit (expresse, implicite, légale ou autre), y compris aucune garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de conformité ou d'utilisation des Services sans erreur ni interruption, et (b) ne fait aucune déclaration concernant les contenus et informations accessibles par le biais des Services. Sauf mention contraire dans le Contrat, le Client reconnaît que les Services ne peuvent pas être utilisés pour passer ou recevoir des appels d'urgence.

  • 11. Durée et résiliation.

    • 11.1 Période de validité du Contrat. Le présent Contrat reste en vigueur pendant sa Période de validité, à moins qu'il expire ou soit résilié avant cette date en vertu des présentes.

    • 11.2 Renouvellement.

      • (a) Avec un forfait mensuel. Les Clients qui ont souscrit un Forfait mensuel ne sont pas tenus d'acheter les Services pour une période prédéfinie. Par conséquent, les Forfaits mensuels ne font l'objet d'aucun renouvellement. Google continue simplement à facturer les frais au Client, conformément à la Section 4.1(a) ci-dessus.

      • (b) Avec un forfait annuel. À la fin de chaque Période de validité de la commande, l'abonnement aux Services est renouvelé selon les choix indiqués par le Client sur le Formulaire de commande ou dans la Console d'administration.

      • (c) Généralités. Le Client peut modifier le nombre de Comptes utilisateur à renouveler via la Console d'administration. Le Client continuera à régler à Google les Frais en vigueur pour chaque Compte utilisateur renouvelé, sauf accord contraire conclu entre le Client et Google. Si l'une des parties ne souhaite pas que les Services soient renouvelés, elle en informera l'autre partie par écrit au moins 15 (quinze) jours avant la fin de la Période de validité de la Commande en cours. Cet avis de non-renouvellement prendra effet à la fin de la Période de validité.

    • 11.3 Résiliation suite à une violation. L'une ou l'autre des parties peut résilier le Contrat si l'autre partie (a) viole substantiellement ce Contrat et omet de corriger ce manquement dans les 30 (trente) jours qui suivent la réception d'un avis écrit ou (b) cesse ses activités ou est soumise à une procédure d'insolvabilité qui n'est pas levée dans un délai de 90 (quatre-vingt-dix) jours.

    • 11.4 Résiliation pour inactivité. Google se réserve le droit de résilier le présent Contrat et la fourniture des Services sur préavis de 30 (trente) jours si le Client, y compris tout Utilisateur final, (a) n'accède pas à la Console d'administration ou (b) n'utilise pas les Services pendant une période de 60 (soixante) jours consécutifs.

    • 11.5 Conséquences de la résiliation. En cas de résiliation ou d'expiration du Contrat, tous les Formulaires de commande sont résiliés ou expirent également, selon le cas. Par ailleurs, (a) tous les droits et accès aux Services dans le cadre du présent Contrat prennent fin (y compris l'accès aux Données du Client) et (b) Google envoie une facture finale au Client.

    • 11.6 Application après la résiliation. Les dispositions des Sections suivantes continueront à s'appliquer après l'expiration ou la résiliation du présent Contrat : Sections 4 (Paiement), 7 (Confidentialité), 8 (Propriété intellectuelle), 10.2 (Clause de non-responsabilité), 11.5 (Conséquences de la résiliation), 12 (Indemnisation), 13 (Responsabilité), 14 (Divers) et 16 (Définitions).

  • 12. Indemnisation.

    • 12.1 Obligations de Google en matière d'indemnisation. Google s'engage à défendre le Client et ses Sociétés affiliées intervenant dans le cadre du présent Contrat ("Parties client indemnisées") et à les indemniser en cas d'Obligations de dédommagement découlant de Poursuites judiciaires d'un tiers fondées sur une allégation selon laquelle l'utilisation, en vertu du présent Contrat, par les Parties client indemnisées d'Éléments Google susceptibles d'ouvrir droit à une indemnisation porte atteinte aux Droits de propriété intellectuelle dudit tiers.

    • 12.2 Obligations du Client en matière d'indemnisation. Sauf disposition légale contraire, le Client s'engage à défendre Google et ses Sociétés affiliées, et à les indemniser en cas d'Obligations de dédommagement découlant de Poursuites judiciaires d'un tiers fondées sur (a) des Éléments du Client susceptibles d'ouvrir droit à une indemnisation ou (b) une infraction du Client ou d'un Utilisateur final à la Politique d'utilisation autorisée ou aux Restrictions d'utilisation des Services.

    • 12.3 Restrictions d'indemnisation. Les dispositions énoncées dans les Sections 12.1 (Obligations de Google en matière d'indemnisation) et 12.2 (Obligations du Client en matière d'indemnisation) ne s'appliquent pas lorsque la demande est fondée sur une allégation concernant (a) un manquement de la partie indemnisée au présent Contrat ou (b) une combinaison d'Éléments Google susceptibles d'ouvrir droit à une indemnisation ou d'Éléments du Client susceptibles d'ouvrir droit à une indemnisation (selon le cas) et d'éléments non fournis par la partie indemnisante en vertu du présent Contrat, sauf si cette combinaison est requise par le présent Contrat.

    • 12.4 Conditions d'indemnisation. Les obligations définies aux Sections 12.1 (Obligations de Google en matière d'indemnisation) et 12.2 (Obligations du Client en matière d'indemnisation) sont soumises aux conditions suivantes :

      • (a) La partie indemnisée est tenue d'informer dans les plus brefs délais par écrit la partie indemnisante des allégations ayant entraîné les Poursuites judiciaires d'un tiers et de lui apporter une coopération raisonnable dans le cadre de la résolution de ces allégations et poursuites. Si une violation de la présente Section 12.4(a) porte préjudice à la défense dans le cadre de Poursuites judiciaires d'un tiers, les obligations de la partie indemnisante en vertu de la Section 12.1 (Obligations de Google en matière d'indemnisation) ou 12.2 (Obligations du Client en matière d'indemnisation) (selon le cas) se limitent à la hauteur du préjudice.

      • (b) La partie indemnisée doit laisser à la partie indemnisante la maîtrise exclusive du volet indemnisation des Poursuites judiciaires d'un tiers, sous réserve des conditions suivantes : (i) la partie indemnisée peut nommer un conseiller juridique non mandaté de son choix, à ses propres frais, et (ii) tout jugement exigeant de la partie indemnisée qu'elle reconnaisse sa responsabilité, verse une somme d'argent ou intente (ou renonce à intenter) une action doit faire l'objet d'un consentement écrit préalable de la partie indemnisée, ce consentement ne devant pas être refusé, soumis à conditions ni retardé de manière déraisonnable.

    • 12.5 Réparations.

      • (a) Si Google a des raisons de penser que les Services sont susceptibles d'enfreindre les Droits de propriété intellectuelle d'un tiers, il peut, à sa seule discrétion et à ses propres frais, (i) autoriser le Client à continuer d'utiliser les Services, (ii) modifier les Services de sorte qu'ils ne constituent plus une infraction, mais sans en limiter substantiellement les fonctions, ou (iii) remplacer les Services par une fonctionnalité alternative équivalente qui ne porte pas atteinte auxdits droits.

      • (b) Si Google pense que les réparations mentionnées à la Section 12.5(a) ne sont pas commercialement raisonnables, il peut Suspendre l'utilisation des Services concernés ou y mettre fin.

    • 12.6 Droits et obligations exclusifs. Sans préjudice des droits de résiliation des parties, la présente Section 12 (Indemnisation) définit les seules réparations auxquelles les parties peuvent prétendre dans le cadre du Contrat en cas d'allégations d'atteinte aux Droits de propriété intellectuelle d'un tiers couvertes par la présente Section 12 (Indemnisation).

  • 13. Responsabilité.

    • 13.1 Responsabilités limitées.

      • (a) Dans les limites prévues par la loi applicable et sous réserve de la Section 13.2 (Responsabilités illimitées), aucune partie ne pourra être tenue pour responsable, directement ou indirectement, (i) de pertes de revenus, de bénéfices, d'économies ou de goodwill, ou (ii) de dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs, ou de dommages et intérêts punitifs dans le cadre du présent Contrat.

      • (b) La Responsabilité totale cumulée de chacune des parties, découlant directement ou indirectement du présent Contrat, se limite aux Frais payés par le Client en vertu du présent Contrat durant la période de 12 (douze) mois précédant l'événement ayant engagé cette responsabilité.

    • 13.2 Responsabilités illimitées. Aucune disposition du Contrat n'exclut ou ne limite la responsabilité de l'une ou l'autre des parties dans les cas suivants : (a) négligence de la partie ou de ses employés ou agents ayant entraîné un décès, un dommage corporel ou un dommage matériel touchant des biens personnels, (b) fraude ou déclaration trompeuse, (c) obligations en vertu de la Section 12 (Indemnisation), (d) atteinte aux Droits de propriété intellectuelle de l'autre partie, (e) manquement à ses obligations de paiement en vertu du Contrat ou (f) faits pour lesquels sa responsabilité ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.

  • 14. Divers.

    • 14.1 Avis. Google transmettra tout avis au Client (a) en l'envoyant par e-mail à l'Adresse e-mail de notification ou (b) en le publiant dans la Console d'administration. Le Client pourra envoyer des avis à Google par e-mail à l'adresse legal-notices@google.com. Un avis est considéré comme reçu lorsque (x) l'e-mail associé est envoyé, qu'il ait été ou non reçu par l'autre partie, ou (y) l'avis est publié dans la Console d'administration. Il incombe au Client de tenir à jour l'Adresse e-mail de notification pendant toute la Période de validité.

    • 14.2 E-mails. Dans le cadre du présent Contrat, les parties peuvent satisfaire à leurs obligations d'approbation et d'autorisation écrites par e-mail.

    • 14.3 Cession. Aucune partie ne peut céder le présent Contrat sans l'accord écrit préalable de l'autre partie, excepté en cas de cession à une Société affiliée, auquel cas : (a) le cessionnaire accepte par écrit d'être lié par les termes du présent Contrat, (b) la partie cédante demeure responsable des obligations découlant du présent Contrat si le cessionnaire manque à celles-ci et (c) la partie cédante notifie la cession à l'autre partie. Toute autre tentative de cession sera considérée comme nulle et non avenue.

    • 14.4 Changement de Contrôle. Si l'une des parties fait l'objet d'un changement de Contrôle (autre qu'une restructuration ou une réorganisation interne), (a) la partie concernée doit en aviser par écrit l'autre partie dans un délai de trente (30) jours suivant le changement de Contrôle et (b) l'autre partie peut résilier le Contrat avec effet immédiat dans les trente (30) jours suivant la réception dudit avis écrit.

    • 14.5 Force majeure. Aucune partie ne peut être tenue pour responsable d'un défaut ou d'un retard d'exécution de ses obligations dans la mesure où celui-ci est causé par des circonstances échappant à son contrôle, y compris un événement de force majeure, une catastrophe naturelle, un acte de terrorisme, des émeutes ou une guerre.

    • 14.6 Sous-traitance. Google peut sous-traiter ses obligations dans le cadre du présent Contrat, mais demeure responsable envers le Client de toutes les obligations sous-traitées.

    • 14.7 Absence de renonciation. Aucune partie ne sera considérée comme ayant renoncé à un droit du fait d'un défaut (ou retard) d'exercice de ses droits dans le cadre du Contrat.

    • 14.8 Divisibilité. Si l'une des Sections (ou l'une des parties d'une Section) du présent Contrat est non valide, illégale ou non applicable, le reste du présent Contrat demeure en vigueur.

    • 14.9 Aucune relation de type mandataire. Le Contrat ne saurait créer entre les parties de relation de type mandat, partenariat ou joint-venture.

    • 14.10 Aucun tiers bénéficiaire. Le présent Contrat ne confère aucun avantage à un tiers, sauf indication contraire expresse.

    • 14.11 Réparation équitable. Rien dans le présent Contrat ne saurait empêcher une partie de solliciter une réparation équitable.

    • 14.12 Loi applicable. Toute réclamation liée au présent Contrat ou aux Services relèvera de la loi de Californie, à l'exception des règles de cet État relatives aux conflits de lois, et de la juridiction exclusive des tribunaux fédéraux ou des tribunaux d'État du comté de Santa Clara, Californie (États-Unis). Les parties s'engagent à se soumettre à la compétence de ces tribunaux.

    • 14.13 Avenants. Sauf disposition contraire expressément stipulée dans le Contrat, tout avenant au Contrat doit être porté par écrit, indiquer clairement qu'il s'agit d'un avenant au présent Contrat et être signé par les deux parties.

    • 14.14 Développement indépendant. Aucune disposition du présent Contrat ne sera interprétée comme limitant ou restreignant le droit de l'autre partie à développer, fournir et acquérir de manière indépendante du matériel, des services, des produits, des programmes ou des technologies similaires à l'objet du présent Contrat, à condition que cette partie ne manque pas à ses obligations dans le cadre du présent Contrat par de telles actions.

    • 14.15 Intégralité du Contrat. Le Contrat représente l'intégralité des dispositions convenues entre les parties et remplace tous les accords antérieurs ou contemporains entre elles concernant l'objet du présent Contrat. Lors de la conclusion du présent Contrat, aucune partie ne s'est appuyée sur, et aucune partie n'acquiert de droit ou de réparation basés sur, une assertion, une déclaration ou une garantie (formulée par négligence ou en toute innocence) non expressément mentionnée dans le présent Contrat. Le Contrat contient des liens URL vers d'autres dispositions (y compris les Conditions d'utilisation hébergées sur des URL), qui sont intégrées dans le Contrat par la présente disposition.

    • 14.16 Dispositions contradictoires. En cas de conflit entre les documents qui constituent le présent Contrat, les documents prévalent dans l'ordre suivant : le Formulaire de commande, le Contrat et les Conditions d'utilisation hébergées sur des URL.

    • 14.17 Exemplaires identiques. Les parties peuvent signer le présent Contrat en plusieurs exemplaires (y compris des télécopies, des fichiers PDF ou d'autres copies électroniques) qui constituent ensemble un seul et même document.

    • 14.18 Signatures électroniques. Les parties acceptent les signatures électroniques.

    • 14.19 En-têtes. Les titres et sous-titres utilisés dans le Contrat sont présents à titre de référence seulement et n'auront aucune incidence sur l'interprétation du Contrat.

  • 15. Définitions.

    • Politique d'utilisation autorisée : règlement disponible à l'adresse https://workspace.google.com/terms/use_policy.html et portant sur l'utilisation autorisée des Services.

    • Compte : identifiants du compte Google que le Client utilise pour accéder aux Services en vertu du présent Contrat.

    • Produits complémentaires : produits, services et applications qui ne font pas partie des Services, mais qui peuvent être accessibles et utilisés conjointement avec eux.

    • Conditions relatives aux Produits complémentaires : conditions d'utilisation en vigueur, disponibles à l'adresse suivante : https://workspace.google.com/terms/additional_services.html.

    • Compte administrateur : type de Compte utilisateur permettant au Client (ou au Revendeur, selon le cas) d'administrer les Services.

    • Console d'administration : consoles et outils en ligne que Google fournit au Client afin qu'il puisse administrer les Services.

    • Administrateurs : personnel technique, désigné par le Client, qui administre les Services pour le compte de celui-ci, et peut être en mesure d'accéder aux Données du Client et aux Comptes utilisateur.

    • Publicité : publicités en ligne affichées par Google et destinées aux Utilisateurs finaux, à l'exception des publicités que le Client a expressément sélectionnées dans le cadre d'un contrat distinct autorisant Google ou ses Sociétés affiliées à diffuser de telles publicités en lien avec les Services (par exemple, publicités Google AdSense mises en œuvre par le Client sur un site Web qu'il a créé à l'aide de la fonctionnalité Google Sites incluse dans les Services).

    • Société affiliée : toute entité qui, directement ou indirectement, Contrôle une autre partie, est Contrôlée par cette partie ou est placée sous le même Contrôle qu'elle.

    • Accord de partenariat : avenant au présent Contrat qui couvre le traitement des données de santé protégées (telles que définies dans la loi américaine HIPAA).

    • Signes distinctifs : noms commerciaux, marques commerciales, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs des parties.

    • Informations confidentielles : informations qu'une partie (ou une Société affiliée) divulgue à l'autre partie, dans le cadre du présent Contrat, et qui sont marquées comme confidentielles ou qui seraient normalement considérées comme telles dans ces circonstances. Les Données du Client sont des Informations confidentielles. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations que les parties ont élaborées de manière indépendante, qui ont été communiquées au destinataire par un tiers sans obligation de confidentialité ou qui ont été rendues publiques sans que le destinataire soit responsable de cette divulgation.

    • Contrôle : contrôle de plus de 50 % (cinquante pour cent) des droits de vote ou des titres participatifs d'une partie.

    • Services principaux : Services principaux de Google Workspace tels que décrits dans le Récapitulatif des services.

    • Données du Client : données transmises, stockées, envoyées ou reçues via les Services par le Client, ses Sociétés affiliées ou ses Utilisateurs finaux.

    • Éléments du Client susceptibles d'ouvrir droit à une indemnisation : Signes distinctifs et Données du Client.

    • Adresse e-mail du domaine : adresse e-mail liée au Nom du domaine, utilisée dans le cadre des Services.

    • Nom du domaine : nom de domaine indiqué dans le Formulaire de commande et utilisé dans le cadre des Services.

    • Problème de sécurité urgent : (a) utilisation des Services par le Client ou les Utilisateurs finaux en violation de la Politique d'utilisation autorisée, qui peut perturber (i) les Services, (ii) l'utilisation des Services par d'autres clients ou (iii) le réseau ou les serveurs Google utilisés pour fournir les Services, ou (b) accès d'un tiers non autorisé aux Services.

    • Utilisateurs finaux : personnes que le Client autorise à utiliser les Services et qui sont gérées par un Administrateur.

    • Compte utilisateur : compte hébergé par Google et établi par le Client via son Administrateur pour permettre à un Utilisateur final d'accéder aux Services.

    • Lois sur le contrôle des exportations : ensemble des lois et réglementations applicables concernant la limitation des exportations et des réexportations, y compris (a) la réglementation sur les exportations (Export Administration Regulations, "EAR") du département du commerce des États-Unis, (b) les sanctions commerciales et économiques imposées par le Service de contrôle des actifs étrangers (Office of Foreign Assets Control) du département du Trésor des États-Unis et (c) la réglementation sur le commerce international des armes (International Traffic in Arms Regulations, "ITAR") imposée par le département d'État des États-Unis.

    • Commentaires : commentaires ou suggestions du Client à propos des Services fournis par Google.

    • Frais : quantité de Services utilisée ou commandée par le Client multipliée par les Prix, plus les éventuelles Taxes applicables.

    • Éléments Google susceptibles d'ouvrir droit à une indemnisation : Signes distinctifs de Google et technologie Google utilisée pour fournir les Services.

    • Activités à haut risque : activités pour lesquelles l'utilisation ou la défaillance des Services peut provoquer la perte de vies humaines, des préjudices corporels ou des dommages à l'environnement (y compris l'exploitation d'installations nucléaires, le contrôle du trafic aérien ou l'utilisation d'équipements de survie ou d'armes).

    • HIPAA : Health Insurance Portability Accountability Act (loi sur la transférabilité et la responsabilité dans le cadre de l'assurance-maladie) de 1996, qui peut faire l'objet de modifications occasionnelles, ainsi que toute réglementation promulguée dans ce cadre.

    • y compris : synonyme de "y compris, mais sans s'y limiter".

    • Obligations de dédommagement : (i) frais de justice approuvés par la partie indemnisante et (ii) dommages et intérêts et frais imposés à la partie indemnisée et à ses Sociétés affiliées par un tribunal compétent lors d'un jugement final.

    • Propriété intellectuelle : tout élément pouvant être protégé par un Droit de propriété intellectuelle.

    • Droits de propriété intellectuelle : droits d'auteur, droits relatifs à des brevets, des secrets commerciaux (le cas échéant), des marques commerciales, des conceptions, des bases de données ou des noms de domaines, droits moraux et tous les autres droits de propriété intellectuelle (enregistrés ou non) au niveau mondial.

    • Acte de procédure : demande de divulgation d'informations effectuée en vertu de la loi, d'une réglementation gouvernementale, d'une ordonnance du tribunal, d'une citation à comparaître, d'un mandat, d'une requête réglementaire ou administrative, ou d'une autre procédure valide engagée par les autorités, procédure légale ou procédure similaire.

    • Responsabilité : toute responsabilité, que celle-ci soit contractuelle, délictuelle ou autre, y compris une responsabilité découlant d'une négligence, que les parties aient pu ou non prévoir ou envisager ladite responsabilité.

    • Adresse e-mail de notification : la ou les adresses e-mail indiquées par le Client dans la Console d'administration.

    • Formulaire de commande : la ou les pages de commande en ligne, ou tout autre document de commande admis par Google dans le cadre du présent Contrat, émis et accepté par Google, qui répertorie les Services que Google s'engage à fournir au Client en vertu du Contrat.

    • Période de validité de la commande : période qui commence à la Date d'entrée en vigueur des Services et qui se termine à l'échéance de la période indiquée sur le Formulaire de commande, sous réserve de résiliation anticipée en vertu des présentes.

    • Autres Services : "Autres services Google Workspace" tels que décrits dans le Récapitulatif des services.

    • Prix : tarifs en vigueur indiqués sur la page https://workspace.google.com/pricing.html, sauf accord contraire conclu dans un Formulaire de commande ou un avenant.

    • Revendeur : le cas échéant, revendeur tiers agréé, mais non affilié, qui vend les Services au Client.

    • Contrat revendeur : contrat distinct conclu entre le Client et le Revendeur concernant les Services. Le Contrat Revendeur est indépendant et n'entre pas dans le champ d'application du présent Contrat.

    • Conditions d'utilisation spécifiques : conditions spécifiques à un ou plusieurs Services disponibles à l'adresse https://workspace.google.com/terms/service-terms.

    • Services : Services principaux et Autres services en vigueur commandés dans le Formulaire de commande applicable.

    • Date d'entrée en vigueur des Services : date indiquée dans le Formulaire de commande, ou date à laquelle Google met les Services à la disposition du Client si celle-ci est ultérieure.

    • Récapitulatif des services : description actuelle des Services disponible à l'adresse https://workspace.google.com/terms/user_features.html.

    • Abandon significatif : abandon substantiel de Services principaux, ou modification qui les rend incompatibles avec leur précédente version, entraînant l'impossibilité pour le Client ou les Utilisateurs finaux (1) d'envoyer et de recevoir des messages électroniques, (2) de planifier et gérer des événements, (3) de créer, de partager, de stocker et de synchroniser des fichiers, (4) de communiquer avec d'autres Utilisateurs finaux en temps réel ou (5) de rechercher, d'archiver ou d'exporter des messages électroniques.

    • Contrat de niveau de service : contrat de niveau de service en vigueur disponible à l'adresse https://workspace.google.com/terms/sla.html.

    • Suspendre/Suspension : désactivation immédiate de l'accès aux Services ou à leurs composants, ou de leur utilisation.

    • Taxes : ensemble des taxes imposées par les gouvernements, à l'exception des taxes basées sur le résultat net, la situation nette, la valeur liquidative, la valeur du patrimoine ou la masse salariale de Google et du Client.

    • Période de validité : période qui commence à la Date d'entrée en vigueur et se poursuit tant qu'un Formulaire de commande est en cours de validité.

    • Poursuites judiciaires par un tiers : toute procédure judiciaire formelle engagée par un tiers non affilié auprès d'une cour ou d'un tribunal compétent (y compris une cour d'appel).

    • Consignes relatives aux marques : conditions d'utilisation des marques de Google, disponibles à l'adresse https://www.google.com/permissions/trademark/brand-terms.html.

    • Services d'assistance technique : services d'assistance technique fournis par Google au Client, conformément aux Instructions relatives aux services d'assistance technique.

    • Instructions relatives aux services d'assistance technique : instructions en vigueur relatives aux services d'assistance technique, disponibles à l'adresse https://workspace.google.com/terms/tssg.html.

    • Conditions d'utilisation hébergées sur des URL : conditions incluant la Politique d'utilisation autorisée, les Conditions d'utilisation spécifiques à chaque service, le Contrat de niveau de service et les Instructions relatives aux services d'assistance technique.

    • Restrictions d'utilisation : restrictions définies à la Section 3.4 (Restrictions d'utilisation) du Contrat et toute autre restriction concernant l'utilisation des Services dans les Conditions d'utilisation spécifiques à chaque service.

  Version : 8 avril 2020