Google Workspace

Conditions d'enregistrement d'un domaine

  • Les présentes Conditions d'enregistrement d'un domaine sont établies entre vous et Google Inc. ("Google") lorsque vous acceptez ci-dessous les dispositions (le "Contrat") et régissent votre achat du service d'enregistrement de domaine ("Service de domaine") via l'interface Google. Grâce à ce service, vous enregistrez un ou plusieurs noms de domaine auprès de services d'enregistrement de noms de domaine tiers qui ont une relation contractuelle avec Google ("Partenaires d'enregistrement"). Dans le cadre de cet enregistrement, le rôle de Google consiste principalement à vous proposer un Partenaire d'enregistrement, à vous aider à enregistrer vos noms de domaine auprès de ce dernier et à vous assister dans la configuration des services Google accessibles par le biais de ce Partenaire d'enregistrement. Google peut décider, à sa seule discrétion, de changer périodiquement de Partenaires d'enregistrement. Pour enregistrer un nom de domaine auprès d'un Partenaire d'enregistrement, vous devez accepter les conditions d'utilisation de ce dernier. Vous reconnaissez dès lors être lié au Partenaire d'enregistrement par un accord contractuel distinct et être tenu par toutes les dispositions relatives aux responsabilités, obligations et frais, telles que stipulées dans ledit accord. Il convient de signaler au Partenaire d'enregistrement, et non à Google, tout problème lié à l'enregistrement de votre nom de domaine, qu'il s'agisse d'un problème de disponibilité, d'achat, de renouvellement, de maintenance ou de toute autre demande d'assistance en la matière. Le Service de domaine est sujet aux Règles de confidentialité de Google disponibles à l'adresse https://www.google.com/policies/privacy/.

    • 1. Enregistrement. Vous reconnaissez être le Titulaire de vos noms de domaine, tels que défini par l'ICANN (Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet). Vous consentez à vous conformer aux règles et aux politiques en vigueur de l'ICANN, applicables à vos noms de domaine, y compris à la procédure uniforme de résolution des différends établie par cette autorité de régulation. Vous vous engagez à fournir et à tenir à jour à tout moment les informations nécessaires à votre enregistrement, y compris vos coordonnées. Bien que vous ayez pu choisir de ne pas inclure les informations vous concernant dans l'annuaire WHOIS, vous acceptez également qu'en cas de modification des règlements en vigueur à ce sujet, votre Partenaire d'enregistrement ou Google puissent divulguer les informations relatives à votre domaine s'ils le jugent nécessaire. Si vous nommez des tiers pour agir en votre nom à quelque titre que ce soit, vous acceptez d'être lié par toute obligation ou responsabilité incombant à vos agents en rapport avec vos noms de domaine. Vous convenez également que vos agents doivent accepter les dispositions du présent Contrat, ainsi que les Conditions d'utilisation du Partenaire d'enregistrement. Google se réserve le droit de refuser ou d'annuler l'enregistrement des noms de domaine enfreignant la Politique d'utilisation autorisée de Google Workspace disponible à l'adresse https://workspace.google.com/terms/use_policy.html ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.

    • 2. Modifications. Google peut apporter occasionnellement des modifications commercialement raisonnables au présent Contrat. Google s'engage à informer le Client de toute modification substantielle apportée au présent Contrat (également par courrier électronique).

    • 3. Facturation et paiement. Une fois que vous avez accepté ce Contrat, vous vous engagez à acheter le Service de Domaine auprès de Google pour une durée d'un an. Vous pouvez payer ce service à l'aide d'une carte de paiement ou de tout autre moyen proposé sur la page de commande. Google enregistre vos noms de domaine une fois la validité de votre méthode de paiement confirmée, mais ne vous facture pas avant la fin du mois au cours duquel vous procédez à l'achat. Tous les frais doivent être réglés en dollars américains (USD), sauf indication contraire figurant sur la page de commande. Au moment de l'inscription ou une fois le Service de Domaine souscrit, vous pouvez choisir de renouveler automatiquement vos noms de domaine. Si c'est le cas, à la fin de la période d'un an, le Service de Domaine est renouvelé automatiquement pour une nouvelle année. Google vous facture alors les frais imputables au dit renouvellement. Tous les paiements sont définitifs, Google ne rembourse pas les sommes versées.

    • 4. Enregistrements de domaines. Vous autorisez Google à correspondre avec vos Partenaires d'enregistrement en votre nom et à apporter des modifications aux enregistrements auprès desdits Partenaires à des fins de simplification du fonctionnement du Service de Domaine. Vous autorisez Google, à sa discrétion, à devenir votre contact technique, de facturation ou autre pour les domaines enregistrés grâce au Service de Domaine.

    • 5. Transfert. Vous comprenez que Google peut changer de Partenaires d'enregistrement ou fournir par ses propres moyens lesdits services d'enregistrement de noms de domaine à tout moment et à sa seule discrétion. Par conséquent, Google peut remplacer votre Partenaire d'enregistrement. Vous autorisez Google à agir en tant qu'agent du Titulaire aux seules fins de demander une telle modification et de remplir tous les formulaires ou contrats nécessaires. Vous autorisez également Google à devenir votre contact administratif et à rétablir celui-ci dans le seul but de transférer vos noms de domaine et de remplir tous les formulaires ou contrats requis.

    • 6. Résiliation. Google peut résilier le Service de domaine, pour quelque raison que ce soit, à la fin de la période de validité en cours en vous en informant au moins trente jours au préalable, ou le résilier sans délai s'il détermine de manière raisonnable (i) que vos noms de domaine ou les activités réalisées sur le domaine enfreignent la Politique d'utilisation autorisée de Google Workspace, ou (ii) qu'il est commercialement impossible de continuer à fournir le Service de domaine au vu des lois applicables.

    • 7. Limitation de responsabilité.

      • a. Limitation de responsabilité indirecte. Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable, dans le cadre du présent Contrat, de pertes de revenus ou de dommages indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs, exemplaires ou punitifs, même si la partie en était informée ou était censée avoir eu connaissance de l'éventualité de tels dommages et même si les dommages directs n'ouvrent pas de voie de recours.

      • b. Limitation du montant de la responsabilité. Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable, dans le cadre du présent Contrat, pour un montant supérieur à celui payé par le client à Google au cours des douze mois précédant l'événement qui a engagé cette responsabilité.

    • 8. Loi applicable. Le présent Contrat est régi par la loi californienne, à l'exclusion des règles de conflit de lois de cet État. POUR TOUT LITIGE LIÉ OU RELATIF AU PRÉSENT CONTRAT, LES PARTIES CONSENTENT À SE SOUMETTRE À LA JURIDICTION PERSONNELLE ET EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU COMTÉ DE SANTA CLARA EN CALIFORNIE.

    • 9. Force majeure. Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable d'une mauvaise exécution dans la mesure où elle est causée par une situation (par exemple, une catastrophe naturelle, un acte de guerre ou de terrorisme, une émeute, des conditions de travail, une action gouvernementale ou une perturbation Internet) qui échappe au contrôle raisonnable de la partie.

    • 10. Absence de renonciation. L'impossibilité d'appliquer une disposition du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à cette disposition.

    • 11. Divisibilité. Si l'une des dispositions du présent Contrat s'avère inapplicable, les autres dispositions des présentes restent en vigueur.

    • 12. Aucune relation de type mandataire. Les parties sont des contractants indépendants, et le présent Contrat ne saurait créer entre elles de relation de type mandat, partenariat ou joint venture.

    • 13. Aucun tiers bénéficiaire. Il n'existe aucun tiers bénéficiaire du présent Contrat.

    • 14. Réparation équitable. Aucune clause du Contrat ne saurait empêcher une partie de solliciter une réparation équitable.

    • 15. Intégralité du contrat. Le présent Contrat, et tous les documents auxquels il est fait référence dans la présente, constituent l'intégralité du contrat en relation avec son objet et remplacent tous les contrats précédents ou tous les contrats contemporains portant sur cet objet.

    • 16. Conditions contradictoires. Si vous avez accepté les conditions d'utilisation du présent Contrat et celles de Google Domains disponibles à l'adresse https://domains.google.com/tos ("Conditions d'utilisation Google Domains") et qu'il existe un conflit entre une clause du présent Contrat et une clause des Conditions d'utilisation Google Domains, la première s'appliquera.